Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est ouvert aux autorités communales dont la décision à caractère individuel ou réglementaire a fait l’objet d’une annulation ou d’un refus d’approbation par le GrandDuc ou par le Ministre de l’Intérieur un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, pour les causes d’ouverture prévues à l’article 31 de la loi du 8 février 1961

nature à accentuer sérieusement le caractère incrédible de son récit globalement présenté à l’appui de sa demande d’asile au Luxembourg, de sorte qu’en l’état actuel d’instruction du dossier, la Cour rejoint le tribunal au niveau des doutes émis quant à la crédibilité du récit de l’appelant.

Le mémoire d’appel convient de l’existence de contradictions dans les déclarations de l’appelant et attribue cet état de chose à une déficience mentale, à propos de laquelle, dans les motifs, mais non au dispositif de la requête, il est conclu à voir instituer une expertise.

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

Etat et des communes.A l’appui de son recours, le demandeur a soulevé initialement l’illégalité de la décision déférée en faisant valoir qu’elle violerait les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et plus particulièrement de ses articles 5 - moyen

Aux termes de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, « les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes des parties ou révoquant ou modifiant d´office une décision ayant créé ou reconnu des droits doivent indiquer

Il fait dans ce contexte état de ce que son oncle, Monsieur ..., actuellement domicilié à Esch-sur-Alzette, résiderait au Luxembourg depuis près de 40 ans, que son frère, Monsieur... serait domicilié à Differdange et qu’il résiderait au Luxembourg depuis près de 20 ans et qu’enfinIl fait par ailleurs état de ce qu’il aurait « toujours travaillé au Luxembourg

impossibilité de ce type ne serait donnée en l’espèce, les autorités luxembourgeoises ayant sollicité le 27 février 2007 sa reprise auprès des autorités françaises sur base du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile

Par ailleurs, bien que vous n’ayez pas fourni les dits documents selon les indications de la lettre de menaces, vous ne faites état d’aucun problème durant lesEn tout état de cause, vous n’apportez en l’espèce aucune raison valable justifiant une impossibilité de vous installer dans une autre région de votre pays d’origine pour vous mettre à l’abri des

ajoute que depuis 2002, vous ne faites plus état de véritables problèmes concrets, vous dites ne pas vous sentir en sécurité.En effet, vous ne faites tous les deux pas état de problèmes d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque de subir des actes de torture ou des traitements ou

Dans ce contexte, l’appelant fait état de ce qu’il aurait,Ceci étant, en l’espèce l’appelant se méprend cependant quant à la portée de l’état des choses ci-avant dégagé, dès lors que des deux moyens par lui soulevés et maintenus seul le premier moyen s’analyse en un moyen d’annulation, tandis que le deuxième « moyen » développé s’analyse de par sa

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 janvier 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 28 février 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder pour compte de l’Etat du

Les indications invraisemblables de l’appelant sur son trajet vers le Luxembourg, avec les lacunes qui s’y trouvent, ne sauraient s’expliquer par un état de nervosité et rendent les affirmations de l’appelant incrédibles.que l’appelant n’a pas fait état de persécutions ou de mauvais traitements au sens de la Convention de Genève du fait de sa race, sa

Il y a lieu de souligner que, lors de son audition, l’appelant n’a pas fait état d’actes de persécution contre sa personne ni de craintes de persécution en Sierra-Léone.La guerre en Sierra-Léone étant terminée depuis 2001, l’Etat y ayant stabilisé son autorité permettant le retour en grand nombre des réfugiés avec l’aide du HCR et les problèmes au Libéria

Il explique les contradictions contenues dans son récit d’audition par son état stressé.Les indications contradictoires de l’appelant sur son lieu de naissance et son état civil ne s’expliquent pas par une situation de stress et des affirmations contraires rendent un récit d’audition incrédible, surtout à défaut d’autres éléments de preuves.

Il est contraire à la déontologie et dès lors inadmissible de faire état directement ou indirectement vis-à-vis de tiers du rapport délivré à l’issue de ce contrôle qualité ainsi que de son contenu.vous consentez que le contrôle qualité est un processus évolutif qui est appelé à subir des changements profonds lors de la transposition de la 8ème Directive en

l’article 5. (1.) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, qui stipule que « Nul fonctionnaire ne peut prétendre à la promotion s’il est établi qu’il ne possède pas les qualités professionnelles ou morales requises pour exercer les fonctions du grade supérieur ».Vu l’article 5(1), alinéas 2 à 4, de la loi

Vu le rapport de l’instruction disciplinaire, dressé par l’Inspection Centrale en date du 11 mai 2006, moyennant lequel il est établi que Monsieur ... est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Considérant que les manquements de Monsieur ... sont à qualifier d’

Sans contester le risque d'un préjudice grave et définitif, l'Etat estime en revanche que les moyens invoqués à l'appui du recours au fond ne sont pas assez sérieux pour justifier une mesure provisoire.A l'audience du 20 mars 2007, les parties, y compris un représentant du bureau d'ingénieurs XXX, ont eu la possibilité de fournir les explications techniques

Puis, il convient de relever que la loi Sharia a été introduite dans l’Etat de Yobe en date du 25 avril 2001 et non en 2002, comme vous l’indiquez.En outre, le fait que, étant chrétien mais vivant dans l’Etat de Yobe, vous auriez été victime d’une attaque de musulmans ne saurait non plus suffire à fonder un acte de persécution ou crainte de persécution au