Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement d’un cycle complet de trois années d’études en sciences économiques, commerciales, financières, en gestion d’entreprises, en droit des affaires », soit un diplôme autre, mais « certifiant laqu’en effet, l’énumération des matières des études, de sciences politiques citées à l’acte d’appel,

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 août 2006.commun. – Il convient encore d’ajouter pour le surplus que l’appelante ne saurait en tout état de cause se prévaloir d’un risque de persécution en rapport avec le fait allégué d’avoir été forcée à s’adonner à la prostitution, ces faits manquant de

Or, force est de constater en premier lieu que l’Etat et l’administration communale de Stadtbredimus sont restés en défaut de produire les plans et pièces versés à l’appui de la demande initiale du bureau d’architecture ... et plus particulièrement la partie graphique du PAP ayant fait l’objet de la décision d’approbation définitive du conseil communal de

Ce serait pareillement à tort que le ministre fait état de ce qu’il n’aurait pas honoré le paiement des frais deque le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de

Maîtres Laurence JACQUES et Guy PERROT, pour la demanderesse, et Maître Marc THEWES pour l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg entendus en leurs plaidoiries respectives.Elle demande en tout état de cause que le ministre soit condamné à communiquer les motifs de sa décision, le tableau comparatif précis des offres, l'analyse des prix des offres ainsi que tout

Elle fait état de ce que, originaire du Nigeria et d’une famille musulmane, elle aurait dû quitter son pays d’origine, au motif qu’elle aurait subi et risquerait de subir des persécutions de la part de membres de sa famille et trouvant leur origine dans leur intolérance religieuse, étant relevé que son père et d’autres membres de sa famille auraient étéL’

Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles dans votre pays d’origine et que vous soulevez entre autre la situation générale enne faites pas état de problèmes avec cette personne.Dans son mémoire en réplique, le demandeur insiste sur ses origines mixtes qui feraient de lui un étranger dans son propre pays ainsi que sur le

détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport à l’objectif d’une mesure de rétention.

pendant une durée de plus de six mois au cours de douze mois consécutifs, cette demande visant la mise à la retraite pour cause d’invalidité de l’intéressée ainsi qu’une décision sur le point de savoir si Madame ... est encore en état d’exercer ses fonctions ;dans un rapport écrit et motivé, de dresser un état des pathologies de ..., - de dire si l’état de

Vous seriez retourné chez vous en juillet 2003 et le 13 octobre 2003, vous auriez assisté à la levée du drapeau du Biafra à Owerri, dans l’Etat d’Imo.En tout état de cause, vous avez été libéré et n’apportez aucune raison valablejustifiant une impossibilité de vous installer dans une autre région ou Etat de votre pays d’origine pour ainsi profiter d’une

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

En mars 2001, des conflits entre musulmans et chrétiens auraient commencé dans l’Etat du Plateau.refuge dans l’Etat de Bauchi après les conflits entre musulmans et chrétiens dans l’Etat du Plateau.Qui plus est, le gouverneur de l’Etat du Plateau, Monsieur Chris Ali a appelé au calme.août 2005 votre épouse et vos enfants seraient logés par des membres de

d’un accident privant l’intéressé de l’usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d’état de pourvoir à ses intérêts » (doc. parl. n° 2879, commentaire des articles, p. 3, ad. art. 1er in fine).à l’état de simple allégation non étayée par une quelconque pièce, étant donné qu’au titre de l’impossibilité d’agir, la carence ou la négligence du

adhésion au parti AD de votre père, comme elles n'habiteraient pas dans le même Etat que vous.Le demandeur dresse de prime abord un état des lieux de la situation au Nigeria, caractérisée par des violences politiques, interethniques ou religieuses.Il explique ensuite les contradictions relevées par le ministre au cours de son audition par son état de stress

Le 11 octobre 2006, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa aux autorités grecques une requête aux fins de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 9 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

En ce qui concerne l’obligation de déclaration de vacance de poste, les appelants opposent l’illégalité formelle du règlement grand-ducal gisant à la base de la décision du ministre alors que le pouvoir réglementaire se serait abusivement dispensé de l’avis du Conseil d’Etat.Européenne et le règlement 1612/68 du Conseil du 15.10.1968 qui étend le droit de

circulation des travailleurs sont applicables à la situation d’un ressortissant d’un Etat tiers conjoint d’un ressortissant communautaire qui, dans un pays membre autre que le sien, a effectué une formation et un stage professionnels et si de ce fait la partie non communautaire peut se trouver dispensée d’un permis de travail sur base des règles garantissant

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21328C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration en

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.