Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle souligne que tout au long de l’instruction du dossier administratif de même que dans le cadre du recours contentieux contre la mesure de placement il n’a jamais été fait état d’une relation avec une communautaire.installer avec le travailleur ressortissant d’un Etat membre employé sur le territoire d’un autre Etat membre, quelle que soit leur

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 12 octobre 2005, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de XXX s’est adressé à Monsieur XXX XXX, sur base des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, pour le mettre en

L’appelant ne fait état d’aucun acte de persécution contre sa personne au Libéria et les craintes exprimées sont hypothétiques et en

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 23 août 2006, no 21278 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé Mme XXX XXX et M. XXX XXX à unecondamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

d’un montant total de 48.926,95 €, sinon de toute autre somme à évaluer ex aequo et bono avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de l’instance.justice lui signifiée à la requête de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dont dépend l’administration de l’Enregistrement et des Domaines datée du 6 août 2006, suite à l’

En ce qui concerne le respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, il convient de retenir que, d’un côté, les liens familiaux tissés en 2004 par l’appelant l’ont été à un moment où lui-même et son épouse apparaissent s’être trouvés en séjour illégal au pays, cet état de fait apparaissant

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et admettez n’avoir subi aucune persécution ni mauvais traitement.de preuve objectif concernant votre rôle et vos activités au sein de la Clear Conscience Association ou l’APP, ensuite qu’à part la manifestation du 20 avril 2003 vous ne faites pas état de problèmes ou persécutions concrets liés à ces

Considérant qu’en vertu du § 237 de la loi générale des impôts (AO) la voie de recours contre une telle décision est le recours hiérarchique formel du 303 AO (Beschwerde) qui, en l’état de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, doit être introduit dans le délai de trois mois après la date de laEncore

Encore que l’Etat, qui s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe, n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai légal, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties par application des dispositions de l’article 6 de la loi du 21 juin 1999 relative à la procédure à suivre devant les juridictions administratives.

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de

accorder le statut de réfugié politique au requérant », à défaut d’un quelconque commencement de justification tangible restent à l’état de simples allégations ne situant pas même les faits par rapport à l’une des causes d’asile définies à la Convention de Genève, n’apportent aucun élément de conviction supplémentaire quant à une éventuelle justification de

Je déduis de ce qui précède que votre récit, même en le supposant véridique, fait davantage état d'un sentiment d'insécurité que d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève.Force est donc de conclure, que la demande d'asile de Monsieur ... ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et qu'il ne fait pas

A titre subsidiaire, il estime que même à supposer l’existence d’une vie familiale, qui en tout état de cause ne serait pas établie, une ingérence étatique dans cette vie familiale serait justifiée « au vu du non respect constant de la requérante face à l’arrêté d’expulsion datant de l’année 1999 ».Il convient de prime abord de relever que dans la mesure où

Convention de Genève, le demandeur ayant tantôt fait état d’avoir été mis dans un camp parce que « pris pour un rebelle », tantôt de poursuites pénales à propos de vols qu’il n’aurait pas commis.

Il affirme que les autorités militaires locales auraient cependant refusé de tenir compte de son état physique et auraient tenté de la contraindre à effectuer son service en lui adressant des citations à comparaître.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dans une affaire ayant opposé laVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21627C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juillet 2006 par M. le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, agissant en nom et pour compte de l’Etat

Cette conclusion reste inébranlée par l’argumentation des parties demanderesses faisant référence à la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ainsi qu’à son règlement grand-ducal d’exécution du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour soutenir que l’Au-

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 août 2006.

l’annexe I qui prévoit plus particulièrement au titre des conditions et modalités de traitement que le verre est à enlever en vue de son recyclage, il reste cependant à examiner si l’autorité compétente de l’Etat d’expédition, en l’espèce l’administration de l’Environnement luxembourgeoise, a valablement pu se référer à ce critère national pour formuler une

Considérant qu’en instance d’appel, les parties appelantes se prévalent encore des dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes aux termes duquel « la décision définitive doit être portée par tous moyens appropriés à la connaissance des personnes qui