Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement souhaite voir écarter pour ne pas être fondé le reproche tiré de la prétendue incompétence de l’autorité ayant édicté la décision de refus, en soutenant qu’il aurait appartenu au destinataire de la décision de s’enquérir auprès du ministère d’Etat afin de vérifier si la signature apposée sur la décision critiquée est conforme auIl

administrations relevant de l'Etat et des communes, dont plus particulièrement son article 9, doivent trouver application au vœu de l’article 4 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse dans la mesure où ladite loi du 18 juillet 1983 « n’organise pas une procédure présentant au moins des garanties équivalentes pour l

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général des fonctionnaires de l’Etat, il proposerait au ministre des Travaux publics, ci-après appelé « le ministre », de prononcer la suspension de l’avancement.ne remplissent pas les conditions imposées par le 2e alinéa de l’article 5. (1.) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, qui stipule que « nul

Vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause la légalité de la décision déférée portant ordre de quitter le territoire dans la mesure où le demandeur reste en défaut de formuler

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Par courrier du 22 février 2006, Monsieur ... introduisit un recours gracieux contre la décision ministérielle précitée du 12 janvier 2006, dans lequel il fit valoir que les constructions existantes se trouvant actuellement sur le fond seraient toutes les trois âgées de 35 ans au moins et se trouveraient dans un état vétuste, qu’après concertation avec le

La décision attaquée repose sur les motifs fondés sur la situation du marché du travail, la priorité à l’emploi des ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne et de ceux d’un Etat partie à l’Accord sur l’Espace Economique Européen la disponibilité de demandeurs d’emploi prioritaires appropriés sur place et le défaut d’introduction préalable de la

Il rappelle encore que selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation française et du Conseil d’Etat français, « le

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que vos mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour auEn outre, il convient d’ajouter que les risques avancés par les demandeurs se limitent à leur ville d’origine et qu’ils ne font état, à part le fait de neA défaut d

Dans la mesure où le mémoire en réponse de l’Etat a été déposé au greffe du tribunal en date du 22 décembre 2006 et qu’il a été notifié au demandeur par la voie du greffe le même jour, le dépôt et la communication du mémoire en réplique du demandeur ont dû intervenir pour le 22 janvier 2007 au plus tard.à un avis d’un organisme consultatif dont elle

Il rappelle encore que selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation française et du Conseil d’Etat français, « le

contre une décision du procureur général d’Etattendant à l’annulation, sinon à la réformation de la condition de ne plus revenir au pays contenue dans la décision du procureur général d'Etat du 22 septembre 2006 lui accordant la liberté anticipée;Le 22 septembre 2006, le délégué du procureur général d'Etat informa le directeur du Centre pénitentiaire de

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 », se déclara incompétent pour connaître de la demande d’asile des consorts XXX, en soulignant que ce serait le Royaume de XXX qui serait

seuls pour justifier le refus d’une demande d’asile, pareilles contradictions ébranlent cependant la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile à qui il appartient dès lors, soit dans le cadre de son audition, soit dans le cadre d’une procédure gracieuse, et en tout état cas en cours de procédure contentieuse, d’éclaircir les incohérences relevées enétat.

En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en RDC ou de risques émanant d’une violence aveugle résultant d’un conflit

Les militaires auraient voulu que vous dénonciez les gens impliqués dans la tentative de coup d’Etat du 19 janvier 2005.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas

à Istok (Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-

Considérant que la commune de ..., tout en soutenant en son mémoire en réponse, que la partie graphique du PAP « ne peut indiquer avec la dernière précision l’implantation des immeubles qu’il prévoit » entend justifier cet état de choses, en son mémoire en duplique, en se référant à la disposition de l’article 15 du plan d’aménagement général de la commune