Décisions des juridictions administ. depuis leur création

De plus, en application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’audition que l’Etat ou d’autres organisation étatiques présents sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l’encontre desEn

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 12 octobre 2005 (n° 19157 du rôle) rendu dans une affaire opposant M. XXX XXX, XXX, à l’Etat en matière d’employé de l’EtatVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 20688C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2005 par Maître Michel Molitor, avocat à

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 12 octobre 2005 (n° 19157 du rôle) rendu dans une affaire opposant M. XXX XXX, XXX, à l’Etat en matière d’employé de l’EtatRevu la requête d’appel inscrite sous le numéro 20688C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2005 par Maître Michel Molitor, avocat

Aux termes de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, « les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes des parties ou révoquant ou modifiant d´office une décision ayant créé ou reconnu des droits doivent indiquer

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, dirigé contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 21978C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 octobre 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth, agissant en nom et pour compte de

demande d’autorisation de séjour au titre d’un regroupement familial doive être introduite devant les autorités diplomatiques du Luxembourg dans l’Etat d’origine du demandeur, précisant que même si tel devait être le cas, il aurait convenu que le ministre applique les dispositions relatives à la procédure administrative non contentieuse, c’est-à-dire renvoie

Par décision du 8 janvier 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur la disposition de l'article 9, paragraphes 2 et 4 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des

moyens personnels suffisants et qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Cependant les demandeurs estiment que le tribunal devrait examiner l’état de santé de MonsieurIl se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierLe

1 CEDH, arrêt Kingsley, 7 novembre 2000, Cour d’arbitrage, arrêt n°6/2006 du 18 janvier 2006 (cons. B.14.1) (« le Conseil d’Etat exerce bel et bien au contentieux de l’annulation un contrôle de « pleine juridiction »)Il est vrai que cette règle interdit aux Etats de poursuivre ou de punir pénalement pour une même infraction quiconque a déjà été acquitté ou

En outre, vous avez encore séjourné 2 ans dans le village Bampeh entre le moment où vous vous seriez échappé des rebelles en 2002 (à considérer cette date comme réelle), et votre départ de la Sierra Léone, et ce sans faire état d'un quelconque problème.Enfin, en ce qui concerne la situation générale au Sierra Léone, il convient de souligner que la guerre est

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait

Considérant, qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (art.106 NCPC, cf. jurisprudence constante, ex. Conseil d’Etat, 14.01.1986, n° 6514 ;Or il était loisible au directeur, en cas de doutes quant à la légitimité ou à l’étendue du

Il n'y aurait pas d'autre raison pour laquelle vous auriez quitté le Ghana et vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.Il s’ensuit qu’aux termes de la loi relative au droit d’asile le ministre peut statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale par voie de procédure accélérée notamment lorsqu’ il est manifeste

Elle fait état de ce que toutes les considérations en rapport avec ladite disposition règlementaire seraient étrangères au permis de démolition délivré par le bourgmestre de la Ville d’XXX, de sorte qu’en tout état de cause, les premiers juges n’auraient pas pu en dégager une cause d’annulation de l’autorisation litigieuse en son volet y relatif.Ainsi, s’il

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 novembre 2006.En effet, force est de constater que même abstraction faite de toutes considérations relatives à la véracité des déclarations de l’intéressée, c’est-à-dire en tenant pour établi l’entièreté de son récit, l’appelante n’a néanmoins pas établi à

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2006.

Cette analyse est au demeurant confirmée par la position adoptée par la Ville de XXX dans le cadre de la procédure d’enquête ayant abouti à l’arrêté initial du 14 décembre 2003, étant relevé que si l’administration communale de la Ville de XXX a émis un avis défavorable, il n’en reste pas moins que ladite administration communale n’a fait état que deEn l’

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention deEn

condamne l’Etat aux frais.