Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la notification de cette requête d’appel à l’Etat par la voie du greffe en date du 12 janvier 2007 ;en tout état de cause condamner la partie adverse à tous les frais et dépens des deux instances et en ordonner la distraction au profit de l’avocat concluant qui affirme en avoir fait l’avance ;Sur cet acte d’appel, signifié à la société XXX et notifié à l’

Par réformation du jugement entrepris, les appelants sollicitent l’annulation de la décision ministérielle de refus et partant le bénéfice du statut de réfugié politique en faisant état d’un élément nouveau, soit d’une pièce attestant que les autorités entendent toujours poursuivre XXX XXX XXX malgré l’existence d’une décision d’arrêt de poursuites basées

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 février 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 9 octobre 2006 (n° 20631 du rôle) rendu dans uneaffaire opposant Monsieur XXX XXX, XXX (D) à l’Etat en matière de réviseur d’entreprisespar lequel il a déclaré le recours en annulation de Monsieur XXX XXX recevable et fondé pour annuler la décision du ministre de la Justice du 19 août

Vous ne faites pas état d’autres problèmes ou de persécutions personnelles.Vous-même ne faites pas état de problèmes ou de persécutions personnels.d’autant plus que vous ne faites pas état de persécutions ciblées à votre personne du fait de votre appartenance ethnique.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant

Considérant que l’appelant soumet à la Cour un avis émanant d’un établissement dénommé « Institut für Afrikakunde » dressé à l’attention d’une juridiction allemande qui contient une évaluation de la situation des cultes secrets et de l’organisation « bakassi boys » au Nigeria et qui, bien que dans des termes dubitatifs, fait état de risques que l’appelant

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 février 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 février 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

A l’appui de cette conclusion le ministre a retenu plus particulièrement que les raisons invoquées par Monsieur XXX pour prétendre à la protection internationale seraient exclusivement d’ordre économique et qu’il ne ferait pas état de persécutions personnelles.Il s’ensuit qu’aux termes de la loi relative au droit d’asile, le ministre peut statuer sur le bien

Madame ... s’est vue adresser en date du 4 mars 2004 de la part de l’administration du Personnel de l’Etat le courrier suivant :L'Administration du Personnel de l'Etat vient d'être informée que votre contrat a été suspendu rétroactivement à partir du 1er octobre 2003.Afin de régulariser votre situation, je vous prie de bien vouloir rembourser ce montant par

l’Etat ou d’autres organisations étatiques ou internationales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l’encontre de ces albanais qui vous agresseraient.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures

Vous dites que vous y auriez dû suivre une formation militaire organisée par l’Etat, plus tard vous dites que vous auriez dû y faire votre service militaire.Vous dites que les militaires, « l’administration de l’Etat » auraient voulu éviter que les assassinats de vos parents soient poursuivis, raison pour laquelle vous auriez été emmenée en formation

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture,tendant à l’annulation d’une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 27 juin 2006 portant inscription à l’inventaire supplémentaire des sites et monuments nationaux d’une maison lui appartenant, sise àPar arrêté du 27 juin 2006, la secrétaire d’

Le délégué du gouvernement souhaite voir écarter pour ne pas être fondé le reproche tiré de la prétendue incompétence de l’autorité ayant édicté la décision de refus, en soutenant qu’il aurait appartenu au destinataire de la décision de s’enquérir auprès du ministère d’Etat afin de vérifier si la signature apposée sur la décision critiquée est conforme auIl

administrations relevant de l'Etat et des communes, dont plus particulièrement son article 9, doivent trouver application au vœu de l’article 4 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse dans la mesure où ladite loi du 18 juillet 1983 « n’organise pas une procédure présentant au moins des garanties équivalentes pour l

administrations relevant de l'Etat et des communes, dont plus particulièrement son article 9, doivent trouver application au vœu de l’article 4 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse dans la mesure où ladite loi du 18 juillet 1983 « n’organise pas une procédure présentant au moins des garanties équivalentes pour l

général des fonctionnaires de l’Etat, il proposerait au ministre des Travaux publics, ci-après appelé « le ministre », de prononcer la suspension de l’avancement.ne remplissent pas les conditions imposées par le 2e alinéa de l’article 5. (1.) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, qui stipule que « nul

Vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de