Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En particulier, le tribunal a retenu le caractère incohérent du récit du demandeur d’asile et, quant aux causes d’asile invoquées, l’absence « de la moindre explication ou clarification apportée en cours d’instance contentieuse, les simples allégations du demandeur étant insuffisantes pour établir un état de persécution personnelle vécue ou une crainte qui

entre-temps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid »), émis en vertu des paragraphes 103, 106, 109 et 118 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires par laSur

crédibilité d’un demandeur d’asile à qui il appartient dès lors, soit dans le cadre de son audition, soit dans le cadre d’une procédure gracieuse, et en tout état en cours de procédure contentieuse, d’éclaircir les incohérences relevées en fournissant le cas échéant des précisions ou des explications justifiant les incohérences de son récit.

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

conclure que celui-ci reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

bénéficier notamment en raison de son état psychologique, étant relevé qu’il serait certifié médicalement qu’il souffrait de stress post-traumatique et de troubles de la mémoire.éventuels séjours antérieurs dans d’autres Etats européens, ce qui serait d’ailleurs expressément prévu par l’article 8 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et aux

Néanmoins, encore que ce comportement soit le cas échéant susceptible d’être analysé en dysfonctionnement pouvant ouvrir le droit à demander des dommages et intérêts devant les juridictions ordinaires sur base notamment de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques, la demanderesse ne saurait en tirer

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierLes

contradiction avec ses déclarations devant les autorités luxembourgeoises, est de nature à accentuer sérieusement le caractère incrédible de son récit globalement présenté à l’appui de sa demande d’asile au Luxembourg, de sorte qu’en l’état actuel d’instruction du dossier, le tribunal partage entièrement les doutes émis par le ministre quant à la

Enfin, vous n’apportez en l’espèce aucune raison valable justifiant une impossibilité de vous installer définitivement au Sénégal où vous auriez vécu pendant un an sans faire état d’un quelconque problème.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et

Néanmoins, encore que ce comportement soit le cas échéant susceptible d’être analysé en dysfonctionnement pouvant ouvrir le droit à demander des dommages et intérêts devant les juridictions ordinaires sur base notamment de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques, la demanderesse ne saurait en tirer

Vu l’article 19 du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, tel qu’il a été modifié par la suite et notamment par le règlement grand-ducal du 2 octobre 1992 quiVu que

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.De plus, la disposition selon laquelle la requête en sursis à exécution est rejetée si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance serait dépourvue de sens si un plaideur était dispensé de déposer un recours au fond avant de solliciter le sursis à

Enfin, il ressort de votre récit que vous auriez vécu 3 mois en Inde, voire même 4 mois (entre votre sortie de prison en septembre 2004 et votre départ de l’Inde le 2 janvier 2004), sans savoir fait état de quelconque problème, surtout que votre sœur y vivrait depuis 10 années sans désagrément.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

Par courrier du 23 août 2006, Monsieur ..... sollicita, par le biais de son mandataire, de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, à titre principal, une autorisation de séjour pour raisons humanitaires et, à titre subsidiaire, un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi précitée du 5 mai 2006, eu égard à son état de

Il fait état de menaces de la part du groupe « Black Axe Confraternity » et demande encore l’application de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

contre une décision de la Banque Centrale du Luxembourg en matière d’employé de l’EtatSelon les énonciations d’un arrêt de la Cour administrative du 18 janvier 2005 (n° 18560C du rôle), Monsieur ... bénéficie du statut d’employé de l’Etat au sens de l’article 14 (3) (b) deConformément à l’article 11, paragraphe (1) de la loi modifiée du 27 janvier 1972

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 août 2006.

Luxembourg d’une carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne valable jusqu’au 11 mai 2010, à XXX en date du 15 août 2005.La demande d’un Visa Schengen était motivée « pour regroupement familial » suite au mariage de l’appelant avec XXX XXX, cette dernière n’étant pas qualifiée de « travailleur ressortissant d’un Etat membre (de la

cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiquesEn