Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Le 26 mai 2005, Monsieur ... fut condamné par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie à une peine d’emprisonnement de trois ans et à une amende de 1.000 €, la Cour d’appel ayant confirmé ce jugement suivant

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 2 septembre 1998, Monsieur ... fut condamné du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de 12 mois dont 6 mois avec sursis.Par arrêt de la Cour d’appel, chambre criminelle, du 21 mai 2001, Monsieur ... a été condamné, par

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demandersse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 25 septembre 2006, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 23 août 2006 dans toute sa teneur, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie XXX XXXX aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.