Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A défaut de réponse au courrier du 26 février 2020 de la part du directeur, Monsieur (A) s’enquit, par l’intermédiaire de son mandataire, auprès du directeur de l’état d’avancement de son dossier par deux courriers datés des 9 avril et 15 juin 2021.exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins

Considérant encore qu’outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.Il précise toutefois que son état psychologique serait actuellement en train de s’améliorer.L’appelant conteste enfin que sa demande de remise gracieuse serait un moyen d’éviter la forclusion, estimant qu’elle devrait permettre de tenir compte de

empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

Par courrier du 16 avril 2021, la société ... demanda, en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », une réunion avec la commune afin de pouvoir présenter ses observations quant à la

empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les

Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier et au vu des éléments soumis à son appréciation, les démarches entreprises en l’espèce doivent être considérées comme suffisantes au regard des exigences de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 et que les contestations du demandeur y relatives sont à rejeter.Eu égard aux

2020 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société A fut déclarée en état de faillite.Au vu de ce qui précède, j’ai le regret de vous informer que je suis dans l’impossibilité de faire libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale demandée, alors que vous ne pouvez pas être considéré

pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 ».conformément à l'article 7, paragraphe II, point IV, de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle décision.

transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 ».conformément à l'article 7, paragraphe II, point IV, de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat

Elle estime que le refus de lui délivrer l’autorisation d’établissement sollicitée en raison du non-règlement des dettes dues par la société (F), déclarée en état de faillite le 18 mai 2018, et dont elle aurait été gérante, n’est pas légalement justifié.En effet, en substance, l’état des dettes de la société (F) ne serait pas de nature à remettre en cause

Vu la convention « Pacte Logement CDA » signée le 29 avril 2009 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la Ville de Diekirch et plus spécialement son article 4.2., approuvée par le Conseil communal lors de sa séance du 08 juin 2009.Vu la convention « Pacte Logement CDA » signée le 29 avril 2009 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la Ville de

rétention, et ce alors même que le ministre serait légalement tenu « d’engager des démarches, de faire état, et de documenter les démarches qu’il estime requises » pour écourter au maximum la privation de liberté.grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines

Le malaise perçu par l’administration communale est patent, ainsi que le démontre notamment le courrier du 19 octobre 2015, prérelaté, faisant état d’une tolérance ayant perduré jusqu’au courrier du 31 juillet 2020, lequel rend de fait le bien acquis par l’intimé inapte à remplir sa fonction de logement pourtant documentée, du moins indirectement maisS’il

que la société (D) est une société située aux Etats-Unis d’Amérique ne disposant pas d’un représentant dans l’Union au sens de l’article 27 du règlement général sur la protection des données (RGPD) » et que, bien qu’elle ne partagerait pas le point de vue de la société (D) (« nous sommes en effet d’avis que cette société est bien à considérer commeLa CNPD

Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.4 cf. Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.comptant surtout des maisonnettes de travailleurs journaliers, se serait dépeuplé progressivement, alors que les habitants auraient émigré, notamment aux États-Unis d'Amérique.Madame ... se

Toujours le 8 novembre 2023, une recherche effectuée dans la base de données EURODAC en vue de la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Les travaux autorisés s’exécutent sous la surveillance du Service des Sites et Monuments nationaux. - Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l’Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d’entretien jugés indispensables à la conservation des monuments classés n’appartenant pasà l

A l’appui de son recours et en droit, le demandeur se prévaut, en premier lieu, de l’article 125 de la loi du 29 août 2008, transposant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,