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Instance
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Type de contentieux
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  1. En effet, il estime qu’il résulterait de son récit qu’une combinaison d’éléments factuels attesterait une atteinte aux droits de l’homme à son encontre, d’autant plus qu’il aurait fait état d’L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. qu’il ne ferait pas état de persécutions ou de problèmes dans son pays d’origine.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àMadame .

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. D) contre une décision du ministre de l’Environnement en matière d’ouvrier de l’EtatLe 2 février 2004, Monsieur ... a conclu un contrat de louage de services à durée indéterminée avec l’Etat luxembourgeois en tant qu’ouvrier forestier auprès du cantonnement de Mersch de l’Administration des Eaux et Forêts.Suite à ce courrier du 3 février 2006, la commission

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. à Gllamnik (Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-Depuis cette agression, vous ne faites plus état de problèmes concrets.En tout état de cause, l’agression datant de 2004 ne saurait constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’elle ne peut, à elle seule, fonder dans votre chef une crainte justifiée d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-Il fait encore état de ce que les ressortissants albanais résidant au Kosovo, largement majoritaires, commettraient régulièrement des actes de persécution à l’égard des non-Albanais, du seul fait de leur appartenance et origine ethniques.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Les membres du culte y auraient envoyé un messager pour vous inviter à les rencontrer dans l’Etat du Delta.Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.sachiez exactement combien de temps vous auriez été inconscient et qu’ensuite vous auriez voyagé pendant 4 heures jusqu’à Lagos, dans un état de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Le 3 mai 2006, Madame fit introduire un recours gracieux à l’encontre de cette décision en insistant sur les difficultés pour une personne de confession chrétienne de vivre dans un Etat soumis à la Charia depuis le 21 juin 2000 et en faisant valoir que les incohérences apparentes relevées par le ministre seraient le reflet de son stress lors de sesdonné qu’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Les vérifications effectuées par le service de police judiciaire ayant révélé que l’intéressé était entré sur le territoire des Etats Schengen avec un passeport muni d’un visa Schengen délivré par l’ambassade de Grèce à Moscou, référencé sous le numéro GR 6184253, valable pour une durée de séjour de 15 jours à partir du 14 septembre 2006 jusqu’au 14 octobre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Il en résulte que le retard accumulé dans le traitement du dossier sous examen, à la date où le tribunal est amené à statuer, est imputable pour le moins en partie aux autorités luxembourgeoises, celles-ci ayant omis, en l’état actuel du dossier, de faire une quelconque démarche pendant près de deux semaines, de sorte que la condition relative à unecondamne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Maître Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, pour les demanderesses, Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH pour l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et Maître Albert MORO pour les sociétés .....Sans contester le risque d'un préjudice grave et définitif, l'Etat estime en revanche que les moyens invoqués à l'appui du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  14. Force est également de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.Vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Il échet de relever qu’en l’espèce, les arguments avancés par le demandeur ont essentiellement trait à la situation politique générale régnant au Kosovo et font état de caractéristiques communes à la plupart des demandeurs d’asile déboutés provenant dudit pays d’origine, dont la fuite s’explique davantage par le souci de fuir une situation de précarité que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Vous vous dites recherché par le ... mais ceci reste à l’état de pure allégation.Depuis février 2004, vous ne faites plus état de problèmes dans votre pays.Dans la mesure où son visa allemand aurait expiré, et dans la mesure où il n’aurait pas pu rester dans cet Etat, il aurait décidé de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié au Luxembourg.Dans ce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Force est donc de conclure, que la demande d’asile de Monsieur ... ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et qu’il ne fait pas état de persécutions personnelles ou de craintes de persécutions dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève où il ne serait d’après ses propres déclarations que resté une semaine.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Par courrier de son mandataire du 31 janvier 2006, erronément datée au 31 janvier 2005, Monsieur TRAN introduisit auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’un statut de tolérance sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en faisant état de ce que « la situation politique dansdemeure pas moins qu’en l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. La situation aurait à tel point dégénéré que trois chrétiens auraient été tués de sorte qu’il se serait enfoui dans un autre Etat du Nigéria, où il aurait appris que la police le rechercherait en tant que propriétaire du commerce où avait eu lieu l’attaque.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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