Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sorte qu’en l’état actuel elle ne saurait critiquer des documents dont elle n’a pas pu prendre connaissance avant l’introduction de son recours.La société XXX S.A. a déposé en date du 15 janvier 2007 un troisième mémoire pour répondre au mémoire de la société ZZZ A.G. Elle y expose que lors du dépôt du recours en date du 30 juin 2006, elle n’aurait pas eu

serait engagé en 2001 dans une refonte législative visant à renforcer l’état de droit et à instaurer un cadre légal de lutte contre la vendetta, de sorte que depuis 2002, la criminalisation de la Gjakmarrja (prise ou reprise de sang) aurait été concrétisée sur le terrain par de nombreuses opérations de police, dont les résultats seraient indéniables.L’examen

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Il fait état d’un événement ayant eu lieu en juillet 2005 au cours duquel il aurait été arrêté par une patrouille de police et emmené dans leur voiture.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans

attentats », association soutenue financièrement par l’Etat algérien.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion,

invoquant comme élément nouveau le fait que la législation biélorusse aurait créé un nouveau délit « à l’encontre des personnes ayant discrédité la République », de sorte qu’il risquerait d’être considéré comme une personne « ayant discrédité le régime » du fait d’avoir déposé une demande d’asile politique auprès d’un Etat étranger.

solliciter auprès des autorités belges sa reprise en charge sur base du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement

Il soutient par ailleurs que ce serait à tort que le demandeur ferait état de ce qu’il disposerait de moyens personnels suffisants, étant donné qu’une éventuelle aide sociale dont il pourrait bénéficier ne serait pas de nature à être prise en considération afin d’évaluer s’il dispose de tels moyens.Le demandeur n’ayant pour le surplus pas fait état d’autres

demande d’asile, l’Etat n’est plus obligé de lui procurer une aide sociale ou un logement gratuit.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Pour le surplus, du fait que la deuxième demande d’asile présentée par Monsieur .... a été déclarée irrecevable par la décision ministérielle précitée du 25 janvier 2007, il

sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et que les autorités luxembourgeoises

Madame XXX, sans état connu, demeurant à XXX ;Madame XXX, sans état connu, demeurant à XXX ;Madame XXX, sans état connu, demeurant à XXX ;Monsieur XXX, sans état connu, demeurant à XXX ;Madame XXX, sans état connu, demeurant à XXX ;Monsieur XXX, sans état connu, demeurant à XXX ;Monsieur XX, sans état connu, demeurant à XXX ;Madame XXX, sans état connu,

Madame XXX, sans état connu, demeurant à XXX ;Madame XXX, sans état connu, demeurant à XXX ;MadameXXX, sans état connu, demeurant à XXX ;Monsieur XXX, sans état connu, demeurant à XXX, 5.Madame XXX, sans état connu, demeurant à XXX ;Monsieur XXX, sans état connu, demeurant à XXX ;Monsieur XXX, sans état connu, demeurant à XXX,Madame XXX, sans état connu,

Vu la notification de cette requête d’appel à l’Etat par la voie du greffe en date du 12 janvier 2007 ;en tout état de cause condamner la partie adverse à tous les frais et dépens des deux instances et en ordonner la distraction au profit de l’avocat concluant qui affirme en avoir fait l’avance ;Sur cet acte d’appel, signifié à la société XXX et notifié à l’

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 10 janvier 2007, no 21800 du rôle, par le tribunalAdmettant qu’il est permis à certaines catégories d’étrangers de circuler librement en tant que frontaliers et de s’adonner à des activités lucratives au Luxembourg, sans être légalement établis, le délégué du gouvernement

Par réformation du jugement entrepris, les appelants sollicitent l’annulation de la décision ministérielle de refus et partant le bénéfice du statut de réfugié politique en faisant état d’un élément nouveau, soit d’une pièce attestant que les autorités entendent toujours poursuivre XXX XXX XXX malgré l’existence d’une décision d’arrêt de poursuites basées

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 10 janvier 2007, no 21800 du rôle, par le tribunalAdmettant qu’il est permis à certaines catégories d’étrangers de circuler librement en tant que frontaliers et de s’adonner à des activités lucratives au Luxembourg, sans être légalement établis, le délégué du gouvernement

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 février 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 9 octobre 2006 (n° 20631 du rôle) rendu dans uneaffaire opposant Monsieur XXX XXX, XXX (D) à l’Etat en matière de réviseur d’entreprisespar lequel il a déclaré le recours en annulation de Monsieur XXX XXX recevable et fondé pour annuler la décision du ministre de la Justice du 19 août