Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

Il résulte de vos déclarations qu’en 1994 votre frère aurait été emprisonné parce qu’il aurait participé à un coup d’Etat contre le président Abacha.de votre frère dans le coup d’Etat contre le Président Abacha en 1994.Celui-ci est pourtant décédé en 1998 et le Président actuel, Obasanjo, avait participé à ce même coup d’Etat.A l’appui de son recours, le

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 21768C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 août 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale en date du 24 juillet

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22241C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2006 par Maître Jean-Paul Wiltzius, avocat à la Cour, aux noms de la société à responsabilité limitée XXX XXX s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-XXX, , et des époux XXX XXXt, rentier, et XXX XXX, sans état, demeurantVu l’

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2006.En effet, force est de constater que même abstraction faite de toutes considérations relatives à la véracité des déclarations de l’intéressé, l’appelant n’a néanmoins pas établi à suffisance de droit un état de persécution subi ou une crainte de

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu parVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22259C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 décembre 2006 par M. le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 23 octobre 2006 (n° 20987 du rôle)rendu dans une affaire opposant Monsieur XXX XXX, XXX , à l’EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22258C du rôle, et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 décembre 2006 par Madame le délégué du Gouvernement Claudine Konsbruck,

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2006.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2006.

Dans ce contexte, il fait état de ce que les autorités policières n’auraient rien fait pour le protéger et il conteste l’existence d’une possibilité de fuite interne dans son chef.Concernant sa confession chrétienne et relevant l’existence de conflits interethniques et religieux, avec exposition particulière de la communauté chrétienne à des brimades et des

A l’appui de sa demande d’asile, il fait état de ce que sa sécurité et sa vie auraient été en danger dans son pays d’origine, le Nigeria, de sorte qu’il n’aurait vu d’autre issue que de chercher refuge en Europe.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2006.En effet, force est de rejoindre

Par arrêté grand-ducal du 2 mai 1996, Monsieur H., à l’époque directeur du service de l’Energie de l’Etat, fut nommé commissaire du gouvernement à l’Energie.Par arrêté grand-ducal du 11 août 1996, Monsieur H. fut en outre chargé de la direction du service de l’Energie de l’Etat.Par arrêté grand-ducal du 8 mai 1999, Monsieur H. fut nommé directeur du service

et qu’il « ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir qu’il se trouve au Luxembourg depuis le 2 juin 2005 et que depuis le rejet définitif de sa demande en obtention du statut de réfugié il aurait réussi à survivre sans pour autant avoir été à charge de l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 octobre 2006 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 6 novembre 2006 par Maître Patrick KINSCH pour

Vous, Madame, vous confirmez que votre époux était sans emploi et vous attribuez cet état de chose au fait que vous seriez XXX.Les époux XXX reprochent tout d’abord à la décision critiquée le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce qu’

En l’espèce, force est de constater que la demanderesse n’a pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait son éloignement du territoire impossible, les arguments avancés en cause ayant essentiellement trait à la situation générale existant actuellement dans son pays d’origine, ainsi qu’à la situation des femmes au XXX.son enfant reste à l’état de

antérieures ont entièrement absorbé le capital de points dont le permis de conduire du demandeur était doté pour ordonner la suspension du droit de conduire du demandeur (voir trib. adm., 27 avril 2006, n° 20253 ainsi que trib.adm., 18 décembre 2006, n° 21640, publiés sous www.ja.etat.lu).