Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans deux affaires ayant opposé la société anonyme ..., Luxembourg, et consorts à une décision duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21979C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 octobre 2006 par M. le délégué du

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 janvier 2007.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 janvier 2007.Il ajoute que l’appelant serait mal venu de faire état d’un rôle actif auses déclarations se situe au cours de l’année 2003, peu de temps avant que ses problèmes auraient prétendument commencé, alors qu’il se dégage de la carte de membre par lui

Le délégué du Gouvernement rejoint la commune dans son argumentation tout en relevant qu’il importerait peu de savoir si les terrains en question faisaient partie du périmètre d’agglomération sous l’empire de l’ancien PAG de la commune de Feulen, étant donné qu’en tout état de cause cette situation ne serait pas de nature à procurer de droits acquis à

Pour l'Etat, la "proposition de références pour 'Benchmarking'" constituerait une partie de l'appréciation qui est liée au critère "qualité du dossier."Finalement, le dossier de la société XXX, adjudicataire, serait régulier et, surtout, les contestations vagues de la demanderesse ne mettraient pas l'Etat en mesure de prendre position quant à une prétendue

A l’appui de son recours, la famille ...-... fait d’abord état des événements relatés dans le cadre de la procédure d’asile.précisent que ce seraient les mesures prises par les autorités étatiques qui les auraient placés dans cette situation de précarité et demandent, à travers le dispositif du mémoire en réplique, la condamnation de l’Etat à organiser leur

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Enfin, le ministre a retenu que l’intéressé n’apporterait aucune raison valable justifiant une impossibilité dans son chef de s’installer dans une autre région de son pays d’origine tout en relevant qu’il pourrait trouver refuge dans un des Etats du Sud à majorité chrétienne et que compte tenu de son âge, de son sexe et de sa parfaite condition pour s’L’

sorte qu’en l’état actuel elle ne saurait critiquer des documents dont elle n’a pas pu prendre connaissance avant l’introduction de son recours.La société XXX S.A. a déposé en date du 15 janvier 2007 un troisième mémoire pour répondre au mémoire de la société ZZZ A.G. Elle y expose que lors du dépôt du recours en date du 30 juin 2006, elle n’aurait pas eu

serait engagé en 2001 dans une refonte législative visant à renforcer l’état de droit et à instaurer un cadre légal de lutte contre la vendetta, de sorte que depuis 2002, la criminalisation de la Gjakmarrja (prise ou reprise de sang) aurait été concrétisée sur le terrain par de nombreuses opérations de police, dont les résultats seraient indéniables.L’examen

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Il fait état d’un événement ayant eu lieu en juillet 2005 au cours duquel il aurait été arrêté par une patrouille de police et emmené dans leur voiture.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans

attentats », association soutenue financièrement par l’Etat algérien.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion,

invoquant comme élément nouveau le fait que la législation biélorusse aurait créé un nouveau délit « à l’encontre des personnes ayant discrédité la République », de sorte qu’il risquerait d’être considéré comme une personne « ayant discrédité le régime » du fait d’avoir déposé une demande d’asile politique auprès d’un Etat étranger.

solliciter auprès des autorités belges sa reprise en charge sur base du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement

Il soutient par ailleurs que ce serait à tort que le demandeur ferait état de ce qu’il disposerait de moyens personnels suffisants, étant donné qu’une éventuelle aide sociale dont il pourrait bénéficier ne serait pas de nature à être prise en considération afin d’évaluer s’il dispose de tels moyens.Le demandeur n’ayant pour le surplus pas fait état d’autres

demande d’asile, l’Etat n’est plus obligé de lui procurer une aide sociale ou un logement gratuit.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Pour le surplus, du fait que la deuxième demande d’asile présentée par Monsieur .... a été déclarée irrecevable par la décision ministérielle précitée du 25 janvier 2007, il

sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et que les autorités luxembourgeoises

Madame XXX, sans état connu, demeurant à XXX ;Madame XXX, sans état connu, demeurant à XXX ;Madame XXX, sans état connu, demeurant à XXX ;Monsieur XXX, sans état connu, demeurant à XXX ;Madame XXX, sans état connu, demeurant à XXX ;Monsieur XXX, sans état connu, demeurant à XXX ;Monsieur XX, sans état connu, demeurant à XXX ;Madame XXX, sans état connu,