Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous signale qu’un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit dans un délai de trois mois à partir de la présente devant le tribunal administratif par une requête qui devra être signée

nationalité luxembourgeoise, en date du 10 novembre 2000 devant l’officier d’Etat civil de la commune de Sanem, qu’ils ont donné naissance à deux enfants, à savoir Mohamed, né le 19 mai 2001, et Abdelkader, né le 29 octobre 2002, tous les deux de nationalité luxembourgeoise, que leur domicile commun était situé à L-... et que Madame ... avait signé unDeux

Le demandeur estime qu’une crainte de persécution pourrait découler du manquement de l’Etat d’origine d’un demandeur d’asile à remplir ses obligations de protection à l’égard de ses citoyens telles qu’elles découlent de la Déclaration universelle des droits de l’homme et auxquelles un Etat ne peut pas déroger, même en cas de trouble à la sécurité publique.

En l’espèce, la décision ministérielle fait état du fait que 14 peintres ont été assignés à l’ADEM de sorte que le reproche que le ministre ferait seulement état de formules standard laisse d’être vérifié dans la mesure où l’assignation de 14 demandeurs d’emploi disponibles à la société ... prouve à suffisance que la situation concrète a été prise enaurait

Ils sont par ailleurs d'avis que les moyens invoqués à l'appui de leur recours au fond sont sérieux, étant donné que la décision attaquée serait contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui protège la vie familiale, aux dispositions du droit communautaire assurant la libre circulation des ressortissants des Etats membres de l

à Rahovic (Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de ses auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse pour prétendre au statut de réfugié, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

sans état, né le

Votre nouveau compagnon, ..., militaire aurait été soupçonné d’avoir participé dans le coup d’Etat lancé contre Joseph KABILA le 11 juin 2004.Il aurait été recherché pour implication dans la tentative de coup d’Etat contre Joseph KABILA le 11 juin 2004.En effet, vous dites ne pas être militaire et ne pas être impliquée dans la tentative de coup d’Etat.Par

contre une décision de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat en matière de démissionVu la requête déposée le 7 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agent de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, ayant élu domicile en l

Le ministre a relevé en outre que Madame ... ne ferait valoir aucune raison valable justifiant une impossibilité dans son chef de s’installer dans une autre région de son pays d’origine pour profiter d’une fuite interne, ceci d’autant plus qu’elle aurait pu vivre pendant un mois chez la sœur de Monsieur ... dans l’Etat d’Ondo sans avoir rencontré deL’examen

existence personnels suffisants et qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.gouvernement fédéral de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire de l'autre Etat, signé à Belgrade

Attendu que par le même jugement le tribunal administratif a confirmé que les travailleurs originaires des nouveaux Etats membres ayant adhéré à l’Union européenne en date du 1er mai 2004, à l’exception des r4essortissanmts XXX, restent soumis à l’obligation du permis de travail pendant la période transitoire prévue aux traités d’adhésion de ces Etats

Les demandeurs reprochent tout d’abord à la décision critiquée le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et de l’article 11 de la loi prévisée du 3Ils font ainsi plus particulièrement état de ce qu’ils craindraient faire l’objet de

Attendu que par le même jugement le tribunal administratif a confirmé que les travailleurs originaires des nouveaux Etats membres ayant adhéré à l’Union européenne en date du XXX, à l’exceptiondes r4essortissanmts XXX, restent soumis à l’obligation du permis de travail pendant la période transitoire prévue aux traités d’adhésion de ces Etats membres à l’

Les demandeurs soulèvent que l’interprétation du certificat médical versé résulterait d’une erreur d’appréciation dans la mesure où ledit certificat ferait clairement étatIls estiment que Monsieur ... se serait retrouvé dans une situation particulièrement exposée dans la mesure où il aurait fait publiquement état de ses opinions politiques, à l’occasion d’

Attendu que par le même jugement le tribunal administratif a confirmé que les travailleurs originaires des nouveaux Etats membres ayant adhéré à l’Union européenne en date du 1er mai 2004, à l’exception des r4essortissanmts XXX et XXX, restent soumis à l’obligation du permis de travail pendant la période transitoire prévue aux traités d’adhésion de ces Etats

Attendu que par le même jugement le tribunal administratif a confirmé que les travailleurs originaires des nouveaux Etats membres ayant adhéré à l’Union européenne en date du 1er mai 2004, à l’exception des r4essortissanmts XXX, restent soumis à l’obligation du permis de travail pendant la période transitoire prévue aux traités d’adhésion de ces Etats

et d’enseignant de biologie et de chimie n’est pas reconnu équivalent au diplôme d’Etat luxembourgeois de laborantin, ainsi que d’une décision confirmative prise par le même ministre en date du 27 août 2004 suite à l’introduction d’un recours gracieux non fondé et a condamné la demanderesse aux frais ;au diplôme d’Etat luxembourgeois de laborantin, ainsi que

réformant, annule la décision du ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 6 mai 2004 retenant que son diplôme biélorusse de biologiste et d’enseignant de biologie et de chimie n’est pas reconnu équivalent au diplôme d’Etat luxembourgeois de laborantin, ainsi que la décision confirmative prise par le même ministre en