Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 24 avril 2006, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 16 mars 2006 dans toute sa teneur, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 24 avril 2006, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 16 mars 2006 dans toute sa teneur, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

C’est par contre à bon droit que le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité des demandes formulées dans le dispositif de la requête introductive tendant à voir prononcer la mise en liberté du demandeur, soit subsidiairement à condamner le ministre de la Justice à remettre effectivement le demandeur aux autorités françaises, étant donné, d’une part

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 24 avril 2006, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 16 mars 2006 dans toute sa teneur, condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 16 mars 2006 dans toute sa teneur, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il verse aussi un jugement de cette même section 24, daté du 25 juin 2005 et par lequel il serait condamné à être pendu.arrondissement du tribunal de la Révolution islamique de Téhéran émanant de son président Mahmoud HADAD datée du 04.04.1384 » suivant lequel il aurait été condamné par contumace à la peine de mort par pendaison en raison de sa conversion,

condamne le demanderesse aux frais.

Cette conclusion n’est pas ébranlée par l’absence de poursuites respectivement par une ordonnance de mise en liberté provisoire, étant donné que tout comme une condamnation pénale ne justifie pas de plein droit un refus d'une autorisation d'entrée et de séjour au pays à l'égard d'un étranger condamné pénalement, lcondamne le demandeur aux frais.