Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par le « règlement CE 343/2003 ».L’Etat, dans son mémoire en réponse, conclut au bien-fondé de la décision litigieuse et justifie

Cette conclusion ne saurait être énervée par les développements du demandeur consistant à soutenir que le ministre n’aurait pas fait état d’une impossibilité matérielle de procéder à l’exécution immédiate de son éloignement, étant donné qu’aucune condition de ce type n’est inscrite dans la loi.

Il suit des développements qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière n’est pas à considérer comme constituant une structure fermée appropriée au vu de la situation personnelle du demandeur, de sorte que le jugement du 8 février 2007 est à réformer dans le sens qu’il y a lieu d’ordonner

Vous ajoutez aussi que, suite à un accident, vous avez un pied en mauvais état et que vous seriez venue au Luxembourg pour vous faire soigner.La demanderesse reproche ainsi au ministre une appréciation erronée des faits à la base de sa demande d’asile et de ne pas avoir reconnu la réalité de la crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous admettez ne pas être membre d’un parti politique.aussi relever que vous ignorez les noms des lieux à proximité de votre résidence au XXX et le nom de la capitale de l’Etat dans lequel se trouve XXX.En effet, vous ne faites pas état de problèmes avec le gouvernement XXX, notamment d'un jugement ou d'un

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certainL’affirmation non autrement précisée des demandeurs de la sanction encourue par

L’administration communale de la Ville de Luxembourg, selon son dernier état de conclusions, s’est rapportée à prudence de justice quant à la question de l’autorisation d’agir en justice dans le chef du syndic.

Elle fait notamment état de sa crainte de subir le même sort que son père qui aurait été arrêté par des militaires et tué en prison en raison de son engagement en faveur de l’OLF (Oromo Liberation Front).en cause, l’amène à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-

amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que leAinsi,

Il fait encore état de l’existence de tensions entre les différentes communautés religieuses, ainsi que de l’incapacité des autorités policières d’assurer l’ordre public pour soutenir que sa sécurité n’aurait pas été etL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 8 janvier 2007.En effet, en ce qui concerne

Il convient d’abord de relever que vous, Monsieur, faites état de deux arrestations, l’une avec garde-à-vue du 11 au 13 mars 2005 et une autre le 1er mai 2005 pendant une heure et demi.Cependant, dans une audition subséquente, vous ne faites plus état que d’une seule arrestation celle du 11 mars 2005.Ils exposent ainsi que le 8 février 2005 Monsieur XXX et

manquantes avec l'information au sujet de l'acquisition d'un bien immobilier », « demande de rectification » qui s'analyserait « aussi en fonction du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ».Il convient de prime abord à souligner que contrairement à ce que fait plaider

et qu’il « ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir qu’il se trouve au Luxembourg depuis le 2 juin 2005 et que depuis le rejet définitif de sa demande en obtention du statut de réfugié il aurait réussi à survivre sans pour autant avoir été à charge de l’

Quant à la référence faite par le demandeur à la situation générale en XXX pour conclure qu’il devrait bénéficier d’une mesure de protection de la part de l’Etat XXX, force est de constater que Monsieur XXX a été éloigné vers la France, de sorte que ladite problématique ne se pose pas en fait, indépendamment de la considération que le moyen soulevé vise l’

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

La demanderesse entend résister à cette argumentation en soutenant que les formalités dont fait état le délégué du gouvernement n’étaient pas substantielles et qu’il suffisait que les pièces auxquelles il est fait référence dans la requête introductive d’instance soient déposées en temps utile au greffe de la juridiction, ce qui aurait été le cas en l’état d