Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le demandeur signale encore, sur base d’un avis juridique dressé par un cabinet d’avocat monténégrin du 1er juin 2005, qu’il risquerait à l’heure actuelle, en cas de retour au Monténégro, une peine d’

Encore que l’indication du domicile du demandeur est incomplète, cette erreur ne saurait cependant être en l’espèce sanctionnée par l’irrecevabilité du recours, le domicile du demandeur, à la date de l’introduction du recours, ressortant en effet à suffisance et du dossier administratif de l’Etat et des décisions judicaires intervenues précédemment, tandis

Vu le mémoire en réponse déposé le 10 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Le tribunal est appelé liminairement à examiner l’admissibilité du mémoire intitulé « mémoire en réponse » de la société D. déposé au greffe le 29 septembre 2006, du mémoire intitulé « mémoire

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

Vous n'auriez pas été interrogé et vous ne faites pas état de mauvais traitements.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant

A ce titre le tribunal ne peut que se rallier aux conclusions de l’Etat relativement à « l’état de nécessité » invoqué par Monsieur ... dans lequel il seserait trouvé pour justifier son trafic de drogues et ce d’autant plus que les demandeurs d’asile reçoivent de l’Etat luxembourgeois une aide logistique et financière non négligeable.

Il s’ensuit, qu’en l’état actuel du dossier, la légalité de la décision ministérielle litigieuse n’est pas utilement énervée par les moyens présentés par le demandeur, de sorte que son recours est à rejeter comme étant non fondé.

Kosovo, Etat de Serbie), de son épouse, Madame ..., née leVos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le 14 août 2006, la famille ... a fait introduire un recours en annulation à l’encontre des décisions de refus précitées, en faisant en substance plaider que l’état de santé de l’enfant ...,

Elle conteste encore le motif d’un refus de collaboration tiré par le ministre du défaut par elle de s’être présentée en vue de l’évaluation de son âge en faisant valoir que ce défaut serait dû à un fait indépendant de sa volonté, à savoir l’état de maladie deEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de l’audition du 29 novembre

un extrait de l’état civil de vos parents ;Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, l’article 8 CEDH implique que l’autorité étatique investie du pouvoir de décision en la matière n’est pas investie d’un pouvoir discrétionnaire, mais qu’en exerçant

Le tribunal a retenu que les faits avancés à l’appui de la demande d’asile et tenant à des risques que le demandeur courrait en son pays en tant que membre de la communauté catholique en face de la majorité musulmane ne seraient pas de nature à justifier la demande d’asile alors que le demandeur ne ferait état d’aucun fait précis et personnel de persécution,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22221C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée dans la mesure où Monsieur ... reste en défaut de formuler utilement un

Enfin et surtout, vous n’apportez aucune raison valable justifiant une impossibilité de vous installer définitivement au Sénégal, ou bien en Mauritanie où vous auriez vécu de 2001 à 2004 sans faire état d’un quelconque problème.basée principalement sur le constat d’un défaut de crédibilité et de cohérence au niveau du récit présenté par le requérant à l’

Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

S’il est incontestable que ledit article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme n’entend pas remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que ladite disposition implique que l’autorité étatique investie du pouvoir deIl

Vu la requête inscrite sous le numéro 21507 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2006 par Maître Aurore GIGOT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leCette demande fut rejetée par décision du ministre du 13 mars 2006 au motif que l’intéressé ne dispose

En effet, vous n’apportez en l’espèce aucune raison valable justifiant une impossibilité de trouver refuge dans un autre Etat d’un pays aussi vaste et peuplé que le Nigeria.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces