Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 janvier 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;étude de Monsieur Alfred Loesch sur le pouvoir réglementaire du GrandDuc (Pas. XV, Chronique, page 41), ainsi que l’arrêt XXX du comité du contentieux du Conseil d’Etat

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 janvier 2007.

Dans la mesure où le demandeur est un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, à savoir la XXX, et où, en exécution de l’article 37 de la loi précitée du 28 mars 1972 « le gouvernement est autorisé à prendre par voie de règlement grand-ducal les mesures nécessaires à l’exécution des obligations assumées en vertu de conventions internationales

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.En l'état actuel de l'instruction du litige, le moyen tiré de la violation du principe de non-rétroactivité de la loi ne semble pas assez sérieux pour justifier une mesure de sursis à exécution.Il y a lieu de souligner encore qu'en l'état actuel de la jurisprudence des

Dans la mesure où l’article 5 (5) de la loi précitée du 21 juin 1999 permet au demandeur de fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse et dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que le mandataire du demandeur a effectivement reçu le mémoire en réponse de l’Etat avant le 20 novembre 2006, le mémoire en réplique, déposé en date

Il convient de relever que l’article 15 paragraphe 1er de la loi précitée du 28 mars 1972 dispose que le placement d’un étranger doit avoir lieu dans un établissement « approprié » et comme la Cour administrative a retenu dans un arrêt du 15 février 2007 (n° 22534C) qu’en « l’état actuel du dossier le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

Enfin, il se prévaut encore du droit au regroupement familial en faisant état de ce que sa famille et celle de son épouse seraient installées au Luxembourg, que son épouse aurait un emploi rémunéré au Luxembourg et qu’il ne serait dès lors pas envisageable, eu égard également à la situation économique prévalant au XXX, que son épouse quitte son travail et sa

n’aurait été établi que pour garantir que le demandeur ne conduise pas un autobus en attendant un diagnostic précis sur son état de santé, alors que le docteur N.D. aurait ignoré que le demandeur occupait à ce moment un autre poste et qu’il ne conduisait pas d’autobus.du docteur N.D., lequel aurait été transmis par celui-ci au docteur J.M., médecin de

Le 8 janvier 2007, les autorités XXX adressèrent au ministre une demande de reprise en charge de Monsieur XXX sur base notamment de l’article 16 § 1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des EtatsEn

actes auxquels le délégué du gouvernement fait référence étaient punissables pénalement, cet état des choses ne permettrait toutefois pas à l’autorité ministérielle deEtant donné que l’article 15 paragraphe 1er de la loi précitée du 28 mars 1972 dispose que le placement d’un étranger doit avoir lieu dans « un établissement approprié à cet effet » et que la

Il convient de relever que l’article 15 paragraphe 1er de la loi précitée du 28 mars 1972 dispose que le placement d’un étranger doit avoir lieu dans un établissement « approprié » et comme la Cour administrative a retenu dans un arrêt du 15 février 2007 (n° 22534C) qu’en « l’état actuel du dossier le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

Il convient de relever que l’article 15 paragraphe 1er de la loi précitée du 28 mars 1972 dispose que le placement d’un étranger doit avoir lieu dans un établissement « approprié » et comme la Cour administrative a retenu dans un arrêt du 15 février 2007 (n° 22534C) qu’en « l’état actuel du dossier le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

Par ailleurs, vous déclarez avoir vécu environ un mois au XXX sans pour autant faire état d’un quelconque problème.amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de

Par courrier du 23 août 2006, Monsieur XXX sollicita de la part du ministre, par le biais de son mandataire, à titre principal, une autorisation de séjour pour raisons humanitaires et, à titre subsidiaire, un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi précitée du 5 mai 2006, eu égard à son état de santé qui est décrit dans le courrier en question

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que l’appelant actuel reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions

fins de reprise en charge de Madame XXX sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement (CE

Le 9 janvier 2007, les autorités XXX adressèrent au ministre une demande de reprise en charge de Monsieur XXX sur base de l’article 16 §1e du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par

que l’appelant ne fait état d’aucun acte de persécution de la part de l’autorité en place, sauf le fait que, après une procédure judiciaire où il aurait été assisté par un avocat, la nationalité macédonienne ne lui aurait pas été reconnue, fait qu’il entend faire admettre comme devant justifier sa demande d’asile ;que dans la mesure où, du fait de la

La police aperçut à cette occasion qu’il était en possession de drogues et dans un état d’ébriété avancé.Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire XXX, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les