Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté ministériel du 10 juillet 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, dénommé ci-après « le ministre », déclaraPar arrêté séparé du même jour, notifié en mains propres à l’intéressé également le 11 juillet 2024, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 2 octobre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Par décision du 28 septembre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 2 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

Par décision du 5 août 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 8 août 2022, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Le 11 janvier 2022, les autorités

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par lePar décision du 18 juillet 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Madame ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner sa demande de

UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », auquel il

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 19 juillet 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 22 juillet 2024, le ministre des Affaires intérieures,

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressée avait auparavant introduit une demande de protectiondu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Par décision du 8 juin 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 15 juin 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étantAux

tiers ou un apatride, ci-après dénommé « le règlement Dublin III », révéla que Monsieur ... avait déposé une demande de protection internationale en Italie le 29 novembre 2017, ainsi qu’aux Pays-Bas les 9 janvier et 27 octobre 2023.Par arrêté du 10 avril 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le

Par arrêté du 29 février 2024, notifié à l’intéressée le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Madame ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont elle a la nationalité, à savoir la Serbie, ou à destination d’un autre pays dans

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 18 juillet 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre »,

Par arrêté du 9 juillet 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjourPar arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », et en date du 31 mai 2024, les autorités suisses leur repondèrent qu’étant donné que Monsieur ... quitta la Suisse le 19 avril 2021, sa demande de protection internationale futPar

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », ordonna l’assignation à

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 12 juillet 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre »,

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’