Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un arrêté pris et notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, Monsieur ... fut placé en rétention administrative.Par arrêté du 18 décembre 2017, notifié en mains propres à l’intéressé le 21 décembre 2017, le ministre ordonna la prorogation du placement au Centre de rétention de Monsieur ... pour une nouvelle durée d’un mois à partir de sa

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 4 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route:Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et

Suite à une information d’une tierce personne du 23 janvier 2018 selon laquelle Monsieur ... abusait de l'usage de la CSPH, ce dernier fut invité, par courrier recommandé du 6 avril 2018, à se présenter le 14 mai 2018 devant la Commission médicale des permis deL’intéressé est titulaire d’un permis de conduire des catégories AM, A1, A2, A depuis le 3 août

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 6 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et

Je tiens à vous informer qu’il n’est pas possible de fixer un rendez-vous à ce sujet.Je tiens également vous informer qu’il n’y a pas lieu de procéder à une imposition rectificative basée sur des faits nouveaux.loi du 7 novembre 1996 », aux termes duquel « Dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 6 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :L’intéressé est informé par écrit de cette reconstitution de points.L’option du premier alinéa du présent paragraphe n’est plus donnée

Par la présente, je tiens à vous formuler une demande de recours contre une décision du bureau d’impositionSi les demandeurs affirment certes que pour déterminer le revenu professionnel de l’intéressée au sens de l’article 157bis LIR précité, il y aurait lieu de prendre en compte son chiffre d’affaires brut tout en déduisant l’abattement forfaitaire de 34%

Considérant que l’intéressé a été entendu le 13 juin 2019 dans ses explications par la Commission médicale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité ;précisé que le ministre doit nécessairement se prononcer sur base d’éléments suffisamment concluants afin de le renseigner utilement sur l’état de santé de la personne intéressée

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et

Le rapport d’expertise toxicologique du 11 avril 2019 afférent, constata une concentration capillaire de THC de 5,87 ng/mg, compatible avec le fait que l’intéressé ait été en contact avec du cannabis ou en ait consommé régulièrement dans une période d’environ 6 mois avant le prélèvement capillaire, sans qu’il n’y ait d’indications d’une consommation

Suite au paiement de la taxe d’un avertissement taxé en date du 11 avril 2020 qui fut dressé à l’encontre de Monsieur ... le même jour pour « Inobservation de la limite de vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération, le dépassement étant supérieur à 15 km/h », le ministre informa l’intéressé par courrier recommandé du 20 avril 2020 du retrait de

Après s’être également vu transmettre la demande de Madame ... pour examen et avis, le Conseil scientifique de psychothérapie rendit, en date du 22 octobre 2018, un avis défavorable par rapport à ladite demande, au motif que l’intéressée ne remplirait pas les conditions de formation de base et continue ou de pratique en psychothérapie posées par les articles

Dès lors, l’acte d’introduire une réclamation devant le directeur, eu égard plus particulièrement au risque y inhérent de voir l’imposition revue, le cas échéant, in pejus, présentant un risque de voir modifier de manière permanente et irrévocable la situation de l’intéressé, une procuration afférente doit être expresse et spéciale et renseigner clairement l

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le même jour, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse auintéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;recevabilité de la demande de libération immédiate de l’intéressé.Il ressort des

Dans ce cadre, je tiens de nouveau à préciser que le délai de prescription des allocations de famille est de cinq ans (article 2277 du Code Civil) et qu’elles ne peuvent par conséquent plus faire l’objet d’un paiement.En ce qui concerne l’allocation de famille relative à la période antérieure à cette date, je tiens à vous informer que celle-ci est prescrite

Ferner ist in der SUP ebenso die Einschätzung der Gemeinde bezüglich potentieller Nachbarschaftskonflikte dargelegt: „Das Potenzial zu Konflikten zwischen landwirtschaftlichen Interessen und dem urbanen Netz wird von der Gemeinde als gering eingeschätzt, da der landwirtschaftliche Betrieb bereits ausgelagert ist und lediglich die Halle noch in unmittelbarer

landwirtschaftlichen Interessen und dem urbanen Netz wird von der Gemeinde als gering eingeschätzt, da der landwirtschaftliche Betrieb bereits ausgelagert ist und lediglich die Halle noch in unmittelbarer Nähe zur planungsrelevanten Fläche steht" (ESI 2017).17 des Luxemburger Naturschutzgesetzes zutreffen würde, muss in den Studien die genannte

Cette décision, notifiée à l’intéressé en date du 7 mai 2018, estArticle 2.- En application de l'article 20, paragraphe 2, point d) et paragraphe 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 précitée, l'intéressé est de plein droit suspendu de l'exercice de son emploi et privé de la moitié de son traitement et des rémunérations accessoires à compter de la

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 4 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route:Considérant qu'à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l'intéressé a été informé du nombre de points retirés et

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit auprès du Tribunal Administratif du Grand-Duché de Luxembourg par un avocat à la Cour.forme de recours contre une