Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 27 juillet 2005, notifiée à l’intéressé en mains propres le 23 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été refusée.protection des habitants d’un pays contre des agissements de groupes de la population n’implique pas une sécurité physique absolue des habitants contre la commission

Par conséquent, comme l’intéressée se trouve en séjour irrégulier, elle est invitée à quitter le pays sans délai.Au cas où l’intéressée désire bénéficier du regroupement familial à une date ultérieure, elle est priée de déposer sa demande soit dans son pays d’origine, soit dans le pays où elle est autorisée à résider, auprès d’une représentation diplomatique

Concernant la violation alléguée de l’article 12 du règlement de 1979, l’administration communale conclut à la non-applicabilité dudit article qui ne trouverait à s’appliquer que par rapport à des tiers aux actes et décisions administratifs et non à des personnes « qui seraient susceptibles d’être intéressées par la prise d’un acte administratif sans pourIl

En date du 21 décembre 2004, le bourgmestre de la commune de ..., ci-après dénommé « le bourgmestre », accorda à Monsieur ... l’autorisation sollicitée sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers et sous le respect de diverses conditions.Les parties défenderesse et tierce intéressée estiment plus particulièrement que l’article 7 du Rb

Concernant la violation alléguée de l’article 12 du règlement de 1979, l’administration communale conclut à la non-applicabilité dudit article qui ne trouverait à s’appliquer que par rapport à des tiers aux actes et décisions administratifs et non à des personnes « qui seraient susceptibles d’être intéressées par la prise d’un acte administratif sans pourIl

Concernant vos explications selon lesquelles l’intéressé serait considéré comme déserteur en Algérie, je me permets de vous renvoyer à la page 4 du rapport d’audition du 23 septembre 2004 dont il ressort ce qui suit : « J’ai été appelé [éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2005, V° Etrangers, n° 166 et autres

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.

attendant son éloignement du territoire luxembourgeois, décision qui fut notifiée à l’intéressé le jour même et exécutée à partir de la même date.L’intéressé s’est trouvé en séjour irrégulier sur le territoire de la République française avant d’entrer sur le territoire Benelux, de sorte que selon lesaccords de Schengen, la France avait l’obligation de

De 1992 à 1997, vous auriez été inscrit au parti SDA mais vous dites ne vous être jamais intéressé à la politique.Dans les deux hypothèses, il faut en plus que le demander d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en exergue par le demandeur d’

Je me tiens bien entendu à votre entière disposition pour tous les renseignements complémentaires que vous jugerez utiles (Par lettre du 12 avril 2005, la société HOTEL .... informa l’ADEM qu’aucun des demandeurs d’emploi lui assignés ne correspondait au profil recherché respectivement n’était intéressé à occuper le poste à pourvoir, et déclara maintenir son

attendant son éloignement du territoire luxembourgeois, décision qui fut notifiée à l’intéressé le jour même et exécutée à partir de la même date.Considérant que l'intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l'éloignement

les consorts ...-... ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants, à défaut d’en avoir rapporté la preuve par la production d’un permis de travail certifiant que l’« intéressé peut légalement s’adonner à un travail au pays ».La disposition légale prérelatée confère au ministre compétent la faculté de refuser l’entrée et le séjour au pays

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par décision du 24 mars 2005, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 12 avril 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :Or, il y a lieu de relever qu’une persécution commise par des

Par la présente, je tiens à vous informer que je suis le conseil de la famille ... demeurant à E.,1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date d’aujourd’hui ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant

La commission éprouve des doutes sur la crédibilité même des déclarations des intéressées.dont l’existence doit être mise suffisamment en exergue par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers ».Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des

En outre, s’il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date duConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de semécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par décision du 25 mars 2005, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 5 avril 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution

S’il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’