Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les vérifications effectuées par le service de police judiciaire ayant révélé que l’intéressée avait déposé en date du 7 juillet 2005 une demande d’asile en Allemagne sous le nom de ..., née leConseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un

d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.supporter les frais de voyage et de séjour »,

Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquis ;Attendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre l’ordre et la sécurité publics ».ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour,

Toutefois, je tiens à vous informer que je suis disposé à vous accorder un permis de travail si vous serez en possession d’un emploi stable à plein temps (contrat à durée indéterminée, 40 heures par semaine) sur le premier marché de l’emploi, vous procurant au moins un salaire égal au salaire social minimum ».Il soutient encore dans ce contexte que les

Par décision du 14 mai 2007, notifiée par lettre recommandée du 16 mai 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant «

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive. (...) (5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de lala partie

représentation diplomatique du Luxembourg, soit dans le pays d’origine de l’intéressé, soit dans le pays où il est autorisé à séjourner ».Si l’alinéa 2 du même article 6 précise encore que la décision doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base,

La partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ».connue par la partie demanderesse dès la signification respectivement la notification effectuée de la requête introductive d’instance aux parties défenderesses et tierces intéressées.Le demandeur étant maître du dépôt et de la signification de sa requête

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 16 février 2007, notifiée à l’intéressé en mains propres le 29 mars 2007, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :La notion de « réfugié » est

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyagesituation de l’intéressé, l’éloignement immédiat n’est pas possible ;Considérant qu'il existe un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible ded’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Vu mon arrêté pris en date du 4 juillet 2007

pratiqué « le sacrifice pour la lutte armée » sans même connaître ni vous intéresser à la doctrine de ce parti.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

Après sa sortie de l'armée, l'intéressé a commencé une autre activité professionnelle.La Commission note, d'abord, qu'elle s'interroge sur la crédibilité de l'intéressé, dont les déclarations restent souvent floues.concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n'est qu'en cas de défaut de protection, dont l'existence doit être mise suffisamment en

Sans préjudice de la disposition inscrite à l’article 3, alinéa 3, les projets sont établis par les soins du collège des bourgmestre et échevins, ou par les associations, sociétés et particuliers intéressés.La décision du conseil communal est affichée dans la commune pendant huit jours, de la façon usuelle et notifiée aux intéressés par lettre recommandée

Il se dégage d’un procès-verbal de la circonscription régionale : SPJ, Unité : police des étrangers et des jeux, du 20 février 2007, que Monsieur ...n’était pas enregistré au système « EURODAC », qu’il refusait de donner des informations quant à sa personne ainsi que quant à son origine et qu’il n’était pas intéressé à une collaboration avec les agents des

2.- Le présent arrêté sera expédié à Monsieur le Directeur de l’Administration des Ponts et Chaussées afin d’exécution et de notification à l’intéressé.2006, V° Procédure contentieuse, n° 525 et autres références y citées), il convient en premier lieu de toiser les moyens tirés de la prétendue violation des articles 5 et 14 du règlement grand-ducal du 8 juin

2.- Le présent arrêté sera expédié à Monsieur le Directeur de l’Administration des Ponts et Chaussées afin d’exécution et de notification à l’intéressé.2006, V° Procédure contentieuse, n° 525 et autres références y citées), il convient en premier lieu de toiser les moyens tirés de la prétendue violation des articles 5 et 14 du règlement grand-ducal du 8 juin

Porté malade par la suite, l’intéressé n’aurait repris son travail que le 16 juillet à la suite d’une injonction du directeur.Le délégué du gouvernement souligne que le demandeur serait en aveu de ces faits, ainsi que cela ressortirait du rapport d’instruction et d’un courrier émanant de l’intéressé dans lequel celui-ci reconnaîtrait l’exactitude des faits

Genève fut accordé à l’intéressé.A l’occasion d’une enquête policière, il est apparu que le récit de Monsieur ... ne pouvait plus être considéré comme crédible alors qu’il était connu sous 12 autres identités dans plusieurs pays et le ministre, par courrier du 21 août 2006, informa l’intéressé qu’il envisageait de lui retirer le statut accordé et le pria de

Dans ce contexte je tiens à préciser que le projet en marge est, en effet, conforme aux objectifs principaux retenus par leIl en découle que les parties intéressées, dont lesopérer suivant la procédure prévue par la loi comportant la participation de tous les intéressés (cf. trib. adm. 7 mars 2001, n° 12233 du rôle, confirmé par Cour adm.

Vous pensez que des gens se seraient doutés que vous vous intéressiez aux autres religions car les Passdarans seraient passés chez vos parents.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa