Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qu'il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'uneaccordé un avantage similaire à un tiers (cf. Cour adm. 1e` février 2000, no 11318C du rôle)

qu'il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'uneaccordé un avantage similaire à un tiers (cf. Cour adm. 1e` février 2000, no 11318C du rôle)

septembre 2010, du fait qu’il était démuni de tout document d’identité et de voyage valables, de ce qu’une demande d’identification avait été adressée aux autorités algériennes en date du 3 août 2010 et de ce qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, son éloignement était impossible en raison deCes deux

d) au ressortissant de pays tiers qui fait valoir des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité.Il s’en suit que l’article 78 (1), d) de la loi précitée du 29 août 2008 permet au ministre d’accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant d’un pays tiers qui fait valoir des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, à

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé n’a jamais bénéficié d’un séjour régulier depuis son entrée sur le territoire ;Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;retrouve tant dans le régime réservé aux ressortissants de pays tiers que dans celui applicable aux ressortissants communautaires.S’il est

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays

Elle affirme par ailleurs que la nécessité d’un remembrement résulterait tant d’une convention conclue entre la Ville et des tiers que de la pratique antérieure telle que respectée par la Ville dans le cadre de PAP similaires.Cette conclusion se dégage encore du fait que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers : les droits

Elle affirme par ailleurs que la nécessité d’un remembrement résulterait tant d’une convention conclue entre la Ville et des tiers que de la pratique antérieure telle que respectée par la Ville dans le cadre de PAP similaires.La Ville ainsi que les parties tierces intéressées encore de manière générale la nécessité de procéder à un remembrement unique

Elle affirme par ailleurs que la nécessité d’un remembrement résulterait tant d’une convention conclue entre la Ville et des tiers que de la pratique antérieure telle que respectée par la Ville dans le cadre de PAP similaires.La Ville et les parties tierces intéressées contestent encore de manière générale la nécessité de procéder à un remembrement unique

Elle affirme par ailleurs que la nécessité d’un remembrement résulterait tant d’une convention conclue entre la Ville et des tiers que de la pratique antérieure telle que respectée par la Ville dans le cadre de PAP similaires.La Ville et les parties tierces intéressées contestent encore de manière générale la nécessité de procéder à un remembrement unique

séjour à un demandeur, de toute une série d’éléments y explicitement énumérés tenant essentiellement à la situation juridique, sociale et familiale de l’intéressé.distinction introduite par les premiers juges suivant que le ministre statue de sa propre initiative ou sur demande d’un intéressé.D’un côté, il y aurait lieu d’appliquer la loi dans le sens du

Aux termes de l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006 susmentionnée, la notion de « réfugié » est définie comme s’appliquant à « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se

Il relate encore que lors d'une sortie de sa maison, il aurait subi une attaque armée de la part de trois individus, mais que la police ne serait pas intéressée à le protéger de laAux termes de l’article 2 a) de la loi modifiée du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré

fait la connaissance de votre mari dans son magasin de vêtements, vous lui auriez parlé de vos amis chrétiens et il se serait aussi intéressé à cette religion.internationale devrait s’apprécier au regard du pays d’origine et non pas d’un pays tiers dans lequel le demandeur de protection internationale a vécu clandestinement.La notion de « réfugié » est

Si vous entendez invoquer un droit de séjour en tant que travailleur salarié sinon pour raisons d’ordre privé conformément à l’article 28 de la prédite loi du 29 août 2008, je me permets de vous rappeler qu’une demande en autorisation de séjour doit selon l’article 39 (1), introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, être favorablement

Quant au fond, il rejeta les moyens de Monsieur SSS tirés du non-respect du § 205 (3) AO et du § 211 (2) n° 4 AO et confirma la requalification desdes tiers et relèvent que la copropriété ne serait en aucune manière apparente par rapport aux tiers, notamment à travers une mention dans l’annuaire, l’existence de bureaux, de panneaux ou de publicités, que le

Par décision du 3 juin 2010, notifiée à l’intéressé le 24 juin 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », en se fondant sur l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et sur l'article 16, paragraphe 1, d) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes dedétermination

ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’il n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.Considérant que l’intéressé

Par arrêté du 27 avril 2010, notifié le 28 avril 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi, et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », refusa le séjour à Monsieur ... aux motifs que l’intéressé n’était pas en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité, qu’il constituait une

une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.Aux termes de l’article 39, paragraphe 1er de la