Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 précité dispose que « lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les personnes intéressées doivent avoir la possibilité de

Par jugement datant du 13 février 2004 le tribunal s’est alors déclaré compétent pour connaître du recours en réformation introduit devant lui et, avant tout autre progrès en cause, a ordonné aux demandeurs de mettre en intervention tous les autres candidats aux élections ayant eu lieu en date du 12 novembre 2003 en leur qualité de tiers intéressés, afin de

Dans la mesure où tous les candidats à l’élection ayant eu lieu en date du 12 novembre 2003 sont directement intéressés à l’issue du litige – les prétentions dudemandeur tendant précisément à l’annulation de ces élections, le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 4 (4) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

l’autorisation de construire délivrée à la société E. respectivement la tenir au courant, en tant que tiers-intéressé, de l’ouverture d’une procédure de permis de construire.Lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les

Considérant que le même article 3, dispose en son alinéa 8 qu’« il est ouvert à tout propriétaire de la section intéressée un recours au tribunal administratif contre la décision du ministre compétent sur le principe du relaissement ;est propriétaire de terrains dans la « section intéressée », à savoir le lot de chasse n° 163 ;convient à ce stade de l’

Considérant que les parties tierces intéressées, les époux X-X ainsi que Madame Y, concluent tout d’abord à l’incompétence du tribunal pour connaître du recours, étant donné que l’objet des contestations portées devant le tribunal administratif consisterait uniquement dans des questions s’articulant autour du concept de mitoyenneté, ayant partant trait à des

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.contrat de travail prouvant la présence, au Luxembourg, d'un mandataire habilité à engager la

La confrontation visuelle journalière des tiers intéressés avec le chantier de

Que plus particulièrement il fait valoir que sa situation serait sensiblement la même que celle des quatre agents dont les recours ont été toisés par jugements du tribunal du 20 mars 2002, tout en soulignant que dans ces derniers cas une prime aurait été finalement liquidée sans que les intéressés subissent un entretien d’évaluation ;aurait été dégagée à

Que plus particulièrement il fait valoir que sa situation serait sensiblement la même que celle des quatre agents dont les recours ont été toisés par jugements du tribunal du 20 mars 2002, tout en soulignant que dans ces derniers cas une prime aurait été finalement liquidée sans que les intéressés subissent un entretien d’évaluation ;transactionnel limité

pas de sa signification, que ce soit à l’autorité émettrice de l’acte ou aux tiers intéressés.autorité administrative qui a pris la décision litigieuse et non pas aux tiers intéressés, fussent-ils, comme en l’espèce en ce qui concerne la décision d’adjudication, bénéficiaires de l’acte litigieux.

Aux termes de l’article 17 paragraphe 3 de la Loi, l’exploitation de la permission pour un programme de radio locale doit être assurée par l’association bénéficiaire elle-même et ne peut être confiée à des tiers.L’ensemble de ces éléments amènent la Commission à retenir que le programme ... se présente aujourd’hui comme une radio à vocation commerciale,

général et seraient à opérer suivant la procédure prévue par la loi comportant la participation de tous les intéressés.D’après les renseignements soumis à la Cour, les parcelles litigieuses se trouvent situées à proximité immédiate du périmètre d’agglomération dont elles sont séparées par une parcelle appartenant à un tiers.adm. 26 novembre 2002, n° 15233C

Par conséquent, les intéressés, qui se trouvent en séjour irrégulier au Luxembourg, sont invités à quitter le pays sans délai ».Par conséquent, les intéressés, qui se trouvent en séjour irrégulier au pays, sont invités à quitter le pays sans délai.Au cas où les intéressés désirent bénéficier du regroupement familial à une date ultérieure, j’ai l’honneur de

Le bourgmestre de la commune de Wormeldange accorda en date du 5 août 2002 l’autorisation de construire ladite annexe de stockage et de production d’alcool avec toiture terrasse, sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers et sous le respect de diverses conditions générales et spéciales.Lorsqu’une décision administrative est susceptible d’

Ils reprochent encore aux autorisations litigieuses d’autoriser l’approvisionnement en déchets de la part de tiers et de ne pas prévoir des prescriptions quant au stockage « correct » des matières à entreposer, et comprenant notamment des déchets deUn acte administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.droits de l’homme ne se trouverait pas violé, étant donné qu’il serait de jurisprudence constante que le droit au respect de la vie privée et familiale ne conférerait pas le droit de

10) Les droits des tiers sont et demeurent réservés.S’il est certes vrai que conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi du 10 juin 1999 précitée le recours en la matière doit être interjeté sous peine de déchéance dans le délai de 40 jours, lequel commence à courir vis-à-vis des tiers intéressés à dater du jour de l’affichage de la décision, il

possibilité d’adaptation des aides prévues en cas de changement de la situation familiale des intéressés, pareil changement pouvant également se produire dans le chef des adultes et non pas seulement dans le chef des enfants à charge.Finalement, il convient encore d’ajouter que la ratio legis des dispositions légales et réglementaires en relation avec la

du commencement des travaux importe peu dans la mesure où une date concrète à partir de laquelle l’objet de l’autorisation délivrée fut érigé en ses contours extérieurs de nature à offrir per se aux tiers intéressés la possibilité de prendre connaissance de l’autorisation à sa base fait défaut et surtout, de l’avis de la Cour, compte tenu des difficultésS’il