Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une délibération du conseil communal de Junglinster, une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général (refonte)contre une délibération du conseil communal de Junglinster du 26 janvier 2018 portant adoption du plan d’aménagement général, parties graphique et écrite, la

contre une « décision » du collège échevinal de la Ville de Luxembourg et une « décision » ensemble deux décisions du conseil communal de la Ville dedirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 25 mai 2020 (n° 40637 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de son recours principal

impôt sur le revenu des collectivités, de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2015, ainsi que de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016, tous émis le 27 juin 2018, ainsi qu’à «impôt sur le revenu des collectivités, de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2015, de l’établissement de la valeur unitaire au

Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michèle WANTZ, demeurant à Luxembourg, du 22 juillet 2020, portant signification de la prédite requête en annulation à l’administration communale de Lenningen ainsi qu’à la société ..., inscrite au RCS sous le n°Vu l’exploit de l’huissier de justice Michèle WANTZ, demeurant à Luxembourg, du 12 janvier 2021, portant

France), en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________actuellement en état de faillite et dorénavant représentée par son curateur, Maître Olivier Wagner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, tendant à la

communal en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de l’impôt

Appel formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 mai 2020numéro B 186.371, représentée par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des

d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale de ...Le ministre l’informa également du fait qu’il aurait invité Monsieur ... à procéder à une nouvelle déclaration d’enregistrement auprès de l’administration de son lieu de résidence, ce qu’il aurait fait selon des renseignements fournis par l’

Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Vu l’avis du Conseil communal de la Commune de ... du 28 avril 2017 ;Ici les parties publiques ont un rôle d’autant plus important à jouer, en ce que la situation aurait pu aisément être évitée, si soit les

déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant de ... €, en principal et intérêts, au titre des impôts dus par la société (A) au sujet de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de l’impôt sur la fortune et de l’impôt sur le revenu des capitaux.l’impôt commercial communall’impôt commercial communalConsidérant que le

directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________les soins de cette dernière du recours gracieux intenté par courrier recommandé, de réformer le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013 et le bulletin de l’impôt commercial communal

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalencontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2013 à 2016, tous émis le 1er août 2018 ;A la suite du dépôt, les 4 mai 2015, 4 mai 2016

contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2014, 2015 et 2016.i) des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2014, 2015 et 2016 ;En vertu du paragraphe 205 alinéa 3 de la loi générale des impôts (AO), je vous informe, préalablement à l’imposition, qu’il sera dérogé à vos

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La présente vous est adressée conformément à l’article 97 paragraphe (2) du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics.règlement grand-ducal précité, de sorte que

Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Luxembourg, du 22 décembre 2020, portant signification desdites requêtes en réformation sinon en annulation, respectivement en institution d’une mesure provisoire, à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Monsieur Y et à Madame Z ;Vu l’article 11 de la loi modifiée

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 5 novembre 2019 portant rejet d’une réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2016 et 2017, ainsi que des

De plus, en date du 27 avril 2018, le Conseil Communal a lancé la procédure d'adoption d'un nouveau Plan d'Aménagement Général (PAG).La partie écrite et la partie graphique du Plan d'Aménagement Général / règlement des bâtisses actuellement en vigueur sont à votre disposition sur le site Internet de la Commune de X (Par délibération du 22 mars 2019, le

Le 17 juillet 2018, Madame ... se présenta auprès des services de l’administration communale de la ... pour s’y faire enregistrer en produisant un acte mariage, un contrat de travail, ainsi qu’un visa de voyage falsifiés, faits pour lesquels elle fut placée en détention préventive au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig.juillet 1951 relative au

contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière d’aménagement communal et de développement urbainrèglement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 ».De simples aménagements de la voie publique étaient nécessaires, aménagements non soumis à autorisation de