Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de son intention de s’écarter de ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2016 sur les points suivants :Le 29 août 2018, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016, de l’impôt commercial communal de l’année

communalréclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2013, émis le 19 juillet 2017, au fond, déclara ce recours non justifié, partant le rejeta et retint qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation ;Suite au dépôt de la déclaration pour l

Moyennant un formulaire portant la date du 18 décembre 2018, la société ... introduisit auprès de l’administration de l’Environnement, services des Economies d’énergie, une demande aux fins de solliciter des aides financières sur le fondement du règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2012 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation

Le garage existant a été autorisé par l'Administration communale de Kayl et construit au cours de l'année 1995.aux frais des contrevenants, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur chaque fois qu’une infraction aux dispositions de la présente loi, à ses règlements d’exécution ainsi qu’aux mesures prises en vertu desdites dispositions légales et

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Luxembourg, du 3 juillet 2020, portant signification desdites requêtes en annulation, respectivement en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Frisange ;Vu les articles 11, 12, 15 et 18 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance par Maître Cédric Bellwald, avocat à la Cour, également inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé communal, demeurant àtendant à la réformation, sinon à l’annulation « de la Décision en date du 11 septembre 2018,

En effet, du fait de son statut spécial, cette dernière est exempte de l’impôt sur le revenu, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune.euros au sens de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,Lors de sa séance

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,Lors de sa séance

décisions administratives à l'égard des quelles aucun autre recours n'est admissible d'après les lois et règlements », ayant été déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 décembre 2019 ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 18 août 2016, le bureau d’

Euro pour 2014 contenue dans la sommation à tiers détenteurs du 25 juin 2020 » notifiée à la société ... par le bureau de recette de l’administration des Contributions directes, un recours au fond, inscrit sous le numéro 43959 du rôle, dirigé contre les bulletins d'impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt commercial communal de l'exercice 2014, émis

Recours formé par la société ..., Luxembourg, contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg, deux décisions du ministre de l’Intérieur et une décision du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierLors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de

23868 du rôle) prise sur réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue de l’impôt sur revenus de capitaux des années 2012, 2013 et 2014, tous émis par le bureau d’imposition Sociétés Esch de l’administration des Contribution directes le 8 juin 2017, le tribunal ayant reçu

Dans sa séance du 26 mars 2018, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida d’émettre un avis défavorable quant à l’inscription de l’immeuble préqualifié à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux.Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Luxembourg du 26 mars 2018 ;Or, en l’absence de dispositions particulières concernant le quorum du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekrich, du 8 mars 2019 portant signification du recours en annulation à la Ville de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-9227 Diekirch, 27, avenue de la Gare ;visant la construction sur un terrain sis à ...

En vertu de l’article 13, paragraphe (1), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », applicable en l’espèce quant au délai de recours à défaut de disposition spécifique en la matière, « sauf dans les cas où les lois ou les règlements fixent unLe

Monsieur ..., introduisit en date du 25 février 2013 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale de la Ville de ....de résidence, ce qu’il aurait fait selon des renseignements fournis par l’administration communale de ....Monsieur ... introduisit une nouvelle

de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 portant adoption provisoire de la refonte du plan d’aménagement particulier « quartier existant » de la Ville de Luxembourg (de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption, après modifications, du Projet de plan d’aménagement

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Intérieur et contre une décision du ministre de l’Environnement, en présence de Monsieur ... et consorts,par laquelle le ministre de l’Intérieur a approuvé les délibérations communales des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant adoption de la refonte du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 14 août 2019, portant signification de la prédite requête en annulation à l’administration communale de la Ville de Diekirch ainsi qu’à la société ...;Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 5 juin 2020, portant signification de la prédite