Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Monsieur...GUILIANELLI contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière de classes d’impôt ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------sa demande de reclassement de la classe d’impôt 1a vers la classe 2 pour les années 1991, 1992 et 1993;Suite

Recours formé par la société à responsabilité limitée ARS PUBLICITE Sàrl, contre l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésVu la « requête » inscrite sous le numéro du rôle 10298 et déposée le 22 septembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., expert-comptable travaillant auprès de la

contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenul’impôt sur le revenu pour l’année 1992, émis le 9 septembre 1993, rejetant la déduction des dépenses engagées au titre de travaux de rénovation de leur immeuble sis à l’adresse précitée en les qualifiant de travaux de transformation et en statuant que ces

WEILER contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------CLEES-WEILER, demeurant à ..., tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial

en matière de remise d’impôt - AppelCe recours gracieux visait une contrainte délivrée en date du 2 septembre 1992 et portant sur un montant total de ....- francs représentant l’impôt sur le revenu des années 1983 à 1987 incluse, soit ...- francs ainsi que les frais de poursuite à raison de ...- francs et les intérêts redus à ce moment-là pour un montant de

Veuillez indiquer pour la période visée tout autre revenu reçu à côté de son salaire par M. (A) de la société (AA), ainsi que les impôts payés par M. (A)impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 17 septembre 1970, modifiée par plusieurs avenants dont celui signé le 16 juillet 2009 relatif à l’article 26, ci-après « la Convention »,

législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives ».adm. 24 mai 2022, n° 47280, Pas. adm. 2023, V° Impôts, n° 1521).Cour adm. 17 novembre 2022, n° 47733C et 47734C, Pas. adm. 2023, V° Impôts, n° 1498).

A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives ».

législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives ».

générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », cet envoi recommandé serait présumé avoir été réceptionné par son destinataire le troisième jour après la remise de la lettre à la poste.2022, V° Impôts, n° 1481 et l’autre référence y citée.

A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives ».

Par courrier du 28 juillet 2023, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », enjoignit à la banque B de lui fournir pour le 4 septembre 2023 au plus tard, des renseignements concernant sept comptes dans le but de permettre aux autorités fiscales israéliennes d’établir le montant des impôts israéliensLa

émise par la Direction de l’Administration des contributions directes - Division échange de renseignements et retenue d’impôts sur intérêts [Par courrier recommandé du 8 août 2022, la société (AB) s’adressa au directeur pour l’informer de nouveau et en substance du fait qu’en sa qualité de cabinet d’avocats, elle ne disposerait pas d’informations pouvant

émise par la Direction de l’Administration des contributions directes Division échange de renseignements et retenue d’impôts sur intérêts [Par courrier recommandé du 8 août 2022, la société (F) s’adressa au directeur pour l’informer de nouveau et en substance du fait qu’en sa qualité de cabinet d’avocats, elle ne disposerait pas d’informations pouvant être

émise par la Direction de l’Administration des contributions directes - Division échange de renseignements et retenue d’impôts sur intérêts (Par courrier recommandé du 8 août 2022, la société (F) s’adressa au directeur pour l’informer de nouveau et en substance du fait qu’en sa qualité de cabinet d’avocats, elle ne disposerait pas d’informations pouvant être

époux (A-B) », introduisirent auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur », une demande de remise gracieuse visant les impôts sur le revenu des années 2011 et 2012 mis à leur charge par les bulletins d’impôts émis à leur égard respectivement les 16 août 2012 et 21 août 2013.Après s’être déclarés compétents

Par courrier recommandé du 8 août 2022, la société (AB) s’adressa au directeur pour l’informer de nouveau et en substance du fait qu’en sa qualité de cabinet d’avocats, elle ne disposerait pas d’informations pouvant être communiquées à l’ACD pour ne pas être couvertes par le secret professionnel inscrit au § 177, alinéa (1), de la loi générale des impôts du

Par courrier recommandé du 8 août 2022, la société (F) s’adressa au directeur pour l’informer de nouveau et en substance du fait qu’en sa qualité de cabinet d’avocats, elle ne disposerait pas d’informations pouvant être communiquées à l’ACD pour ne pas être couvertes par le secret professionnel inscrit au § 177, alinéa (1), de la loi générale des impôts du

Partant, ce domaine relève, en principe, de la compétence des États membres » (CJUE 17 janvier 2019, Dzivev e.a., aff. C-310/16), la même conclusion devant partant être admise en matière d’impôts directs.

Il échet tout d’abord de constater que la demande d’échange de renseignements des autorités néerlandaises est basée sur la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que du Protocole final, signés