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  1. qu’elle existait à l’époque de leur départ et de mettre en lumière qu’il est indéniable que depuis le départ des demandeurs, la situation politique en Yougoslavie s’est considérablement modifiée, qu’un processus de démocratisation est en cours et que le demandeur n’a pas fait état d’une raison suffisante justifiant à l’heure actuelle qu’il ne puisse pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. lors de leurs auditions respectives en date du 16 avril 2002, telles que celles-ci ont été relatées dans les deux comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité macédonienne, demeurant à L-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. Les appelants font état d’événements traumatisants qu’ils auraient subis de la part de la population albanaise du Kosovo et contre la répétition desquels ils ne seraient pas en situation de s’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur ne fait pas état à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leurs convictions et activités politiques, ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.En effet, le demandeur fait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. Considérant qu’en instance d’appel l’appelante a amplifié le moyen reposant sur les mêmes faits en plaidant que les faits de menaces et de violences auraient été tolérés par l’Etat dont la police ne serait pas en mesure d’assurer la protection des personnes ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. Force est de constater que la Convention de Genève envisage le pays d’origine des demandeurs d’asile dans son ensemble, de sorte que les demandeurs, faisant état exclusivement de craintes de persécution par rapport à la seule partie nord de la ville de Mitrovica, sans autrement étayer les raisons qui les empêcheraient de s’installer dans une autre partie du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. à Presevo (Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à LLa République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Il fait encore état de persécutions émanant de membres du parti démocrate et que sa religion catholique pourrait être la cause de ses problèmes.Il insiste plus particulièrement sur le fait que tout en faisant état d’une autre identité, M. ... aurait déjà demandé l’asile politique en Belgique et qu’ainsi sa crédibilité serait sérieusement à mettre en doute.L’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. à Prizren/Kosovo (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Il fait en outre état de ce qu’en tant que « goranais », il n’existerait pas de possibilité de fuite en Serbie ou au Monténégro dans son chef.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. à Ljuboviste (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leVous auriez été réquisitionné pour travailler dans une boulangerie d’Etat pendant le conflit au Kosovo.Dans cet ordre d’idées, ils font plus particulièrement état des problèmes qu’ils auraient connus lorsqu’ils auraient essayé en vain de récupérer leIls font en outre état

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àOr, à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. et renvoyé l’affaire pour exécution devant le ministre de la Justice avec condamnation de l’Etat aux frais, en arguant que les demandeurs ont, par un récit cohérent des faits leur survenus, démontré qu’ils peuvent craindre avec raison de ne pas bénéficier d’une protection suffisante de la part des autorités en place, malgré le fait que certaines démarches

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. L’appelante n’a en l’occurrence pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisonsEn l’espèce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Force est de constater que la Convention de Genève envisage le pays d’origine du demandeur d’asile dans son ensemble, de sorte que le demandeur, faisant état exclusivement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives du 5 février 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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