Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Et lorsque cet ordre a été perturbé, des mesures adéquates sont prises pour un retour au calme »° et que le vandalisme dont vous faites état est punissables en vertu de la législation camerounaise.En l'espèce, il ressort à suffisance de vos dires que vous auriez vécu pendant cinq ou six mois à ... avant de retourner à ... en 2016 sans faire état du moindre

l’Etat et les services de soutien à la disposition des victimes (2014-septembre 2017) », duquel il se dégagerait que des arrestations auraient eu lieu en Guinée en raison d’activités sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, en soulignant que l’Etat guinéen n’offrirait aucune protection auxdites minorités sexuelles.Or, le demandeur estime que les

Il fait dans ce contexte valoir que les auteurs des menaces qu’il aurait subies seraient des personnes privées qui entendraient se faire justice à elles-mêmes en toute impunité, tout en soulignant qu’il ne serait pas envisageable que l’Etat béninois puisse avoir la volonté de lui accorder une quelconque protection.Il ne pourrait en tout état de cause lui

Vous vous seriez par la suite rendue avec lui au bureau de l'état civil de la Ville de Luxembourg afin de vous enregistrer comme couple marié.Elle fait valoir qu’il ressortirait de manière non équivoque de l’avis de recherches du 27 novembre 2017 qu’elle serait officiellement recherchée pour « Apologie de Sécessionnisme, trouble à l’ordre public en coaction

Le 18 février 2020, Madame ... passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de

Elle indique qu’en raison de son état de santé précaire, elle aurait été libérée après trois mois et aurait étéAu cours de sa détention, elle aurait subi l’humiliation, des coups et des viols répétés, ce qui aurait eu des conséquences très néfastes sur son état de santé.documents n’auraient pas vocation à se substituer à l’entretien personnel et qu’eu égard

Toujours le 28 décembre 2018, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen

Pour ce qui est de votre ethnie kurde, vous faites état d'une altercation avec une personne non autrement identifiée à «S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... n’aurait pas fait état d’un motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18

Dans ce contexte, il fait état de l'enlèvement de l'opposant malien ,,, en date du 25 mars 2020, qui démontrerait que les civils ne seraient nullement épargnés par les terroristes.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.Ces considérations ne sont pas ébranlées par l’évolution politique récente au Mali, suite au coup d’Etat militaire y survenu

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

Toujours le 24 février 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

La demanderesse reproche ensuite au ministre d’avoir commis une erreur d’appréciation en considérant que les agissements dont elle a fait état ne revêtiraient pas un degré de gravité tel à rendre sa vie intolérable dans son pays d’origine, tout en insistant sur le fait que les agissements dont elle déclare avoir été victime de la part des autoritésElle

Elle est en tout état de cause d’avis que toutes les publications récentes qu’elle a mises en avant relatives aux activités de l’... démontreraient de manière non équivoque que (i) le gouvernement colombien semblerait impuissant face à ce groupe terroriste qui aurait pris au cours des dernières années de plus en plus d’ampleur en Colombie, (ii) lea) l’Etat ;

Le 17 février 2020, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Etats européens, à savoir en Autriche, les 14 mai 2014 et 5 mars 2015, en Suisse, les 6 octobre 2015 et 5 avril 2016, aux Pays-Bas, le 15 octobre 2016, et en Allemagne, le 17 janvier 2017.demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Le 27 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le 29 octobre 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le 29 octobre 2018, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

expliquez que les kidnappeurs d’enfants « médium » revendraient ces derniers à des « magiciens ou des imprécateurs », que l’enfant risquerait même d’être revendu à plusieurs reprises et que l’État marocain serait au courant de ces pratiques mais qu’il n’entreprendrait rien pour les arrêter.Le ministre retint que les consorts ... feraient état de deux

Le même jour, ils furent entendus par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande