Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 6 février 2023 (n° 47200 du rôle)Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 48646C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-

EUR ne seraient pas synonymes de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait sepouvaient être considérés comme

Il y a six ans, vous auriez été dans le coma et vous voudriez regagner votre état de santé précédant ce coma.4 du rapport d'entretien) et vu votre état de santé, vous ne pourriez pas vivre au Kosovo,Vous auriez toutefois oublié les détails de cette histoire en raison de votre état de santé.expliqueraient son état de santé actuel.En ce qui concerne la

l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le ..., ainsi qu’une autorisation de séjour sur base de toute autre disposition applicable favorable au

structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mars 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat

L’octroi, à un ressortissant d’un Etat tiers, d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée est partant, en sus des conditions prévues par l’article 34 de la loi du 29 août 2008, soumis aux conditions cumulatives selon lesquelles, premièrement, il ne soit pas porté préjudice à la priorité d’embauche dont bénéficient certainsAinsi,

Monsieur ..., après avoir cité les dispositions des articles 120 et 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 et de l’article 7, point 3 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une tellec) l’

En ce qui concerne vos avoirs d’un montant de ....- Eur auprès de la « Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat », un extrait bancaire reflétant une situation financière à un moment précis ne saurait être considéré à lui seul comme preuve d’existence de ressources suffisantes.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mars 2023 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 12 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat responsable de

Par courriel du 30 juin 2020, le délégué du gouvernement transmit au greffe du tribunal administratif des informations supplémentaires faisant état du fait que Monsieur ... avait disparu du Luxembourg depuis la fin de l’année 2019, qu’il avait introduit une demande de protection internationale en Allemagne en décembre 2019 avant de se rendre aux Pays-Bas,5

Le lendemain, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

vue de l'identification du demandeur et que par courriers électroniques des 17 février, 14 et 28 mars, l’agent ministériel en charge du dossier de Monsieur ... s'est enquis de l'état d'avancement de l'identification de ce dernier auprès desdites autorités, lesquelles l’ont informé, par courrier électronique du 29 mars 2023, que la demande d'identificationIl

état d’une peine de prison à vie que vous auriez encourue, de votre évasion durant votre déferrement au parquet, ni de votre fuite rocambolesque durant laquelle vous auriez traversé un lac et couru seul pendant deux jours au travers de la forêt pour atteindre le Nigéria.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, d’c) l

Le 1er décembre 2022, les autorités suisses contactèrent les autorités luxembourgeoises aux fins de la reprise en charge de Monsieur X sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Le 13 septembre 2017, les autorités françaises sollicitèrent de leurs homologues luxembourgeois la reprise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Il apparut dans le cadre d’une demande adressée aux autorités allemandes en exécution du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par unalinéa

Le demandeur ajoute qu’il est de jurisprudence constante qu’il reviendrait à l’Etat membre d’accueil du regroupant d’apprécier si en fonction des conditions économiques et sociales, les ascendants sont ou non en mesure de subvenir à leurs propres besoins.Le demandeur fait valoir qu’il « n’utiliserait pas souvent les services des entreprises de transfert d’