Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Comme les deux parties au litige sont également d’accord pour dire que les réparations ont été effectuées sur des biens mobiliers qui n’ont pas fait partie des locaux loués, et que partant leur remise en état n’était pas liée à la perception de recettes, le tribunal retient que les sommes de 48.000.- francs et 4.510.- francs n’ont pas été exposées en vue d

Il fait valoir que le recours serait à déclarer « nul » en raison de son libellé obscur, sinon pour violation de l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel qu’il a été modifié, applicable devant les juridictions administratives, prévoyant que la requête

Qu’une première demande de remise gracieuse introduite par l’expert-comptable et fiscal ... en date du 18 septembre 1992 a été rejetée par le directeur des contributions suivant décision du 28 octobre 1993 (n° du rôle GR211.92), laquelle fut réformée par arrêt du comité du contentieux du Conseil d’Etat du 12 juillet 1996 (n° du rôle 9057);Que par décision du

Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 30 novembre 1998 et invoque l’irrecevabilité de l’appel qui n'aurait pas été signifié à l'Etat représenté par le ministre d'Etat ou par le ministre des Finances.

Le respect des exigences de forme et de contenu de la requête introductive d’instance, notamment au regard des dispositions de l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 avril 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 de la loi du 7 novembre 1996 précitée,

règlements et arrêtés pris en vertu soit de la présente loi, de l'état de nécessité et des lois précitées resteront en vigueur jusqu'à qu'il en soit autrement disposé ».met les frais à charge de l'Etat.

Vu l’exploit Pierre BIEL du 25 juin 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié au directeur de l’administration des Contributions directes et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre d’Etat ;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juin 1998 et préalablement signifiée le 25 juin 1998 au directeur de l’

à titre de revenus nets divers, avec renvoi de l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes pour exécution et condamnation de l’Etat aux frais.

du destinataire à l’étranger ou, si l’Etat destinataire n’admet pas la transmission d’actes des autorités fiscales étrangères par voie postale, l’envoi de la décision par lettre recommandée au ministère des Affaires étrangères aux fins de notification par la voie diplomatique » et que « il est constant en cause que le bulletin critiqué du 19 septembre 1996 a

Le délégué du Gouvernement estime en premier lieu qu’il y a lieu d’inviter les demandeurs à élire domicile sur le territoire du Grand-Duché pour y recevoir les notifications du tribunal, étant donné que la conception luxembourgeoise de la souveraineté territoriale des Etats n’admettrait pas une notification à l’étranger des décisions des autoritéspar renvoi

Le demandeur estime ainsi en premier lieu qu’il serait contraire à l’équité que l’Etat d’un côté lui cause un préjudice financier de quelque 7,5 millions de francs en raison de lenteurs administratives qui lui seraient imputables et lui prélève de l’autre côté sous forme d’impôt une partie des moyens qu’il entendait utiliser pour réduire autant que possible

demandeur du chef de ces appartements, renvoie l’affaire devant le directeur en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent, condamne l’Etat aux frais.

DOMINGUES CARMO, ..., pris en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée X., ayant eu son siège social ..., alors en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie pour le paiement des impôts, intérêts et frais redus par ladite société ausorte que le recours serait en tout état de cause irrecevable.

Vu l’exploit Pierre Kremmer du 14 mai 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre d’Etat et au directeur de l’administration des Contributions directes;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 19 mai 1998 et préalablement signifiée le 14 mai 1998 à l’Etat du Grand-Duché de

La société MUNIMMO renvoie aux circulaires LIR n° 66 du 3 octobre 1978 et LIR n° 66a du 13 juin 1986 du directeur de l’administration des Contributions directes et à l’arrêt précité du Conseil d’Etat du 16 juillet 1982, ayant chacun en ce qui le concerne dégagé les critères d’application de la théorie de la scission d’entreprise.S.A., tandis que les

Le recours a été déposé le 19 septembre 1995 au secrétariat du Conseil d’Etat sous l’empire de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de la procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat et transmis devant le tribunal administratif en application de l’article 97 de la loi précitée du 7 novembre 1996.

condamne l’Etat aux frais.

Il conclut qu’en « l’état actuel du dossier, le recours en réformation est sans objet faute de décision exécutoire ».

condamne l’Etat aux frais.

L’Etat n’ayant pas déposé de mémoire en réponse, il y a lieu de statuer par défaut à son égard.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant par défaut à l’égard de l’Etat;condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 30.000.- francs au profit de la demanderesse;condamne l’Etat aux frais.