Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Si, à la lecture du seul point 8), intitulé « Alcool, drogues et médicaments », de l’article 77 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, aux termes duquel : « Le permis de conduire n’est pas délivré ou renouvelé si l’intéressé se trouve en état de dépendance vis-à-vis de substances psychotropes.Finalement, concernant le moyen tiré de la violation de ses

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient déposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, duIl convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été notifiée par les soins du greffe à l’Etat en date du 2

par « être à charge » au sens de l’article 12 de la loi du 29 août 2008, « le fait pour le membre de la famille d’un ressortissant communautaire établi dans un autre Etat membre au sens de l’article 43 CE, de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)Considérant que les résultats positifs des filiales 3 et 4 font état de pertes reportables desdites filiales essuyées avant rentrée dans

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Fonction publique et à la Réforme administrative du 12 juillet 2013 portant refus de l’équivalence de ses diplômes en vue de l’admission aux examens-concours de la carrière supérieure de l’Etat, ainsi que de la décision confirmative du même

En date du 13 janvier 2014, Madame ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

En date du 19 décembre 2014, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Ainsi, la décision déférée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin

autres rémunérations similaires, versées à un résident de l'un des Etats au titre d'un emploi salarié antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat ;qu'en vertu du paragraphe 1 de l'article 20 de ladite convention, les rémunérations, y compris les pensions, versées par l'un des Etats, ses subdivisions politiques, collectivités locales ou autres personnes

que l'article 19 de la convention entre le Luxembourg et les Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions (CDI) prévoit que sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 20, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident de l'un des Etats au titre d'un emploi salarié antérieur, ne sont imposables que dans cetEtat ;

A cet égard, il se réfère aux critiques formulées par le Conseil d’Etat dans son avis du 26 juin 2012 relativement au projet de loi n° 6379 ayant pour objet la discipline dans l’armée, la Police grand-ducale et l’Inspection générale de la police, le projet de loi ayant repris l’article 3 actuel de la loi du 16 avril 1979.Conseil d’Etat confirmeraient que l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 avril 2014 de la commission spéciale des pensions du secteur communal ayant déclaré Monsieur ..., chauffeur d’autobus, hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais l’ayant déclaré propre à exercer une autre fonction correspondant à ses capacités au sein de son administration ;est hors

la société fut déclarée en état de faillite.Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond

que cet apport a été fait à la valeur comptable, conformément aux dispositions de l'article 172, alinéa 4 L.I.R., disposant que lorsqu'une société d'un Etat membre autre que le Luxembourg transfère, dans le cadre d'un apport d'une entreprise ou d'une partie autonome d'entreprise, d'une fusion ou d'une scission, un établissement stable situé au Luxembourgà

la société fut déclarée en état de faillite.A l’appui de son recours, la demanderesse fait de prime abord valoir que la décision déférée violerait l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,

la société fut déclarée en état de faillite.Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond

la société fut déclarée en état de faillite.Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond

En deuxième lieu, la demanderesse reproche au ministre d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation des faits matériels gisant à la base de la décision attaquée, alors que son état de santé ne lui permettrait pas de faire seule et/ou de façon continue plus de 100 mètres, sinon qu’elle présenterait un grave handicap physique au sens de l’article 1er,

A l’appui de son recours, la demanderesse fit en substance plaider que les décisions déférées relèveraient d’une erreur manifeste d’appréciation des faits alors que son état de santé ne lui permettrait pas de faire seule et/ou de façon continue plus de 100 mètres, sinon qu’elle présenterait un grave handicap physique au sens de l’article 1er, alinéa 4 du