Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En plus, il est étonnant de constater que ce document parle de la destruction de votre maison pendant la révolution libyenne, alors que vous n'avez à aucun moment fait état d'un tel incident.Or, force est de constater que vous ne faites pas état de problèmes que vous auriez connus en Algérie, si ce n'est le fait que vous auriez vécu dans la pauvreté.En outre

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »L’

ans, en considération des articles 25, 27, 29 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », de la durée de son séjour sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale

Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne

Elle indique encore qu’en tout état de cause il ne serait pas démontré que l’Etat bosnien ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection à l’encontre de ses agresseurs et ce, en particulier, en raison de ce queIl fait état de plusieurs agressions parIl fait encore état de «a) l’

Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Cet aspect est d'autant plus conforté par le fait qu'en date du 13 avril 2013, la Commission a estimé que le Kosovo a atteint ses objectifs concernant plusieurs priorités à

Quant à ce moyen, tiré d’un défaut d’indication des motifs de la nécessité de la mesure de placement, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état en substance du caractère laconique de la décision déférée qui aurait pour effet la privation de liberté de circulation d’une personne.Dans la mesure où aucune disposition de la loi du 29 août 2008 n’impose en la présente matière une décision motivée, le tribunal est amené à retenir qu’il y a

Il s’y ajouterait que la décision déférée ferait état de ce qu' « afin de clarifier la situation fiscale de leur contribuable, les autorités françaises nécessitentElle rappelle que selon les modalités applicables, le contrôle de la norme de la pertinence vraisemblable devrait être opéré par les autorités luxembourgeoises en tant qu’Etat requis, auquel il

La condition de qualification professionnelle est déterminée par la loi du 2 septembre 2011 et ses règlements d’exécution, respectivement par la loi du 19 juin 2009 en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres Etats membres de l’Union européenne.Aux termes de l’article 3 de la loi du 19 juin

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »condamne l’Etat aux frais.

l’état du site d’implantation;

Toutefois, alors même que le tribunal est saisi en l’espèce d’un recours de pleine juridiction et qu’il doit partant se livrer à un examen du bien-fondé des décisions déférées sous le double aspect de leur légalité et de leur opportunité, avec pouvoir d’y substituer sa propre décision, l’état actuel du dossier sous examen ne lui permet pas de vider ceque le

Il fait état d’une prorogation à deux reprises de la mesure de placement en rétention litigieuse alors qu’il serait établi qu’il est tunisien, père de deux enfants1 Trib. adm., 22 octobre 2012, n° 31533 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luEn date du 12 novembre 2014, les autorités luxembourgeoises s’adressèrent par voie téléphonique au Consulat de

convention fiscale s’inscrivant dans un objet de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale devraient permettre aux Etats contractants d’appliquer leur législation fiscale interne de sorte que les autorités luxembourgeoises seraient limitées à un contrôle purement formel consistant à vérifier si la demande des autorités étrangères contient toutes les

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 4 novembre 2013, portant signification de ladite requête introductive d’instance à Monsieur AAA, sans état, demeurant àAinsi, à titre liminaire, il y a lieu de relever que le tribunal a soulevé à l’audience publique des plaidoiries la question de l’état actuel de la situation

possession d’une autorisation de séjour valable ni sur le territoire luxembourgeois ni sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne et qu’il était signalé dans le système d’identification Schengen (SIS) avec interdiction d’entrée sur le territoire Schengen.A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saCette

Par ailleurs, en se basant sur divers rapports internationaux faisant état de la détermination des autorités bosniennes à contrer les agissements extrémistes des Wahhabites, il soutint que les menaces proférées à l’encontre des demandeurs par ces derniers, qui seraient constitutives de délits de droit commun punissables selonrestent sous la menace d’une

En raison de son état de santé, elle n’aurait plus pu se livrer à un travail rémunéré et se serait vu octroyer, depuis le mois d’août 2012 le revenu minimum garanti.compte de son état de santé qui constituerait une circonstance exceptionnelle l’empêchant de se livrer à un travail rémunéré, cette circonstance constituant un élément de force majeure dans son