Décisions des juridictions administ. depuis leur création

des cousins de la victime qui travailleraient tous pour l'Etat albanais.Il convient de noter que vous ne faites état d'aucune agression ou incident concret contre votre personne de la part de la famille .....En tout état de cause, les incidents qui dateraient de 2000 et d'avant sont trop éloignés dans le temps pour être pris en compte dans l'examen de votre

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en se limitant à déclarer qu’il aurait fait l’objet d’une première décision de placement et qu’il entamerait son deuxième mois de placement en rétention « sans qu’une mesureEn ce

Il s’ensuit que le moyen avancé par le demandeur, basé sur une violation alléguée de l’article 6 de la CEDH au niveau de la procédure administrative ayant précédé la décision déférée sous examen laisse en tout état de cause d’être fondé.Enfin, en ce qui concerne l’article 14 de la CEDH tel qu’invoqué, le tribunal relève que ledit article, lequel vise l’

Selon les autorités fiscales françaises, l'État requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.Force est en l’espèce que constater que l’Etat ne conteste pas le fait qu’un avocat soit soumis au secret professionnel tel que

Il ne ressort pas de votre dossier que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de votre cousin, ....., qui vous aurait agressé.Concernant vos craintes de subir le même sort que ....., je relève que vos craintes restent à l'état de simple

Par ailleurs, lors de son interpellation, si le demandeur disposait certes d’un passeport nigérian, il a cependant déclaré avoir séjourné dans d’autres Etats de l’Union européenne auparavant et il a précisé par courrier deprévues, dont notamment les dispositions du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

En tout état de cause, Madame, Monsieur, même à supposer vos dires comme établis, les faits que vous alléguez ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion,

Selon les autorités fiscales françaises, l'État requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.Force est en l’espèce que constater que l’Etat ne conteste pas le fait qu’un avocat soit soumis au secret professionnel tel que

Etat en termes de sécurité interne et ne pourra en aucun cas capituler face à des incidents criminels de la part de personnes privées, ainsi que déclarer que « (...) la loi du Kanun domine sur les lois du pays.Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

A cette occasion, Monsieur ..... fit état de problèmes résultant du désir de la population albanaise de son village de venger la mort d’un des leurs commise par deux Serbes en janvier 2013 à proximité de ce village.internationale, mais seulement s’il a fait état d’éléments suffisamment pertinents pour y prétendre, ce qui serait le cas en l’espèce.Dans ce

été reconnue suivant l’interprétation de la Cour administrative de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes1, le délégué du gouvernement fait encore état de manquements de Monsieur ..... dans le cadre de la sociétéau sein de la société susmentionnée, le

Ainsi votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votrefaire état de quelconques problèmes.En tout état de cause on ne vous aurait jamais recherchée.Donc vous

procéder à une étude environnementale devrait donc en tout état de cause être soumise à l’approbation du conseil communal.19 décembre 2013, n° 32641C et 32909C du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.lu30 juin 2011, n° 28076C du rôle, disponible sur : www.jurad.etat.lu

Il échet encore de rappeler qu’en vertu de l’article 59 de la loi du 21 juin 1999, la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la côte d’impôt appartient au contribuable, de sorte qu’il appartient, en l’espèce, au demandeur d’établir que les frais dont il fait état, répondent aux conditions imposées afin d’être admis à titre de frais d

De plus, vous auriez eu peur que les autorités iraniennes vous renvoient en Afghanistan qui serait toujours en état de guerre.Vous n'auriez plus de famille en Afghanistan et vous dites que l'Etat afghan ne soutiendrait pas ses citoyens.En outre, il faudrait que vous choisissiez un camp, soit celui des talibans, soit celui de l'Etat, et que vous fassiez laEn

de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’État d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant1».

Vous faites également état de problèmes au Kosovo qui dateraient des années 19981999.Vous faites également état de problèmes au Kosovo qui auraient commencé en 1986.En effet, vous ne faites pas état d'un problème quelconque dans votre pays d'origine.Le récent accord intervenu entre la République serbe et l'Etat du Kosovo concernant notamment la

Quoi qu'il en soit, même en admettant vos déclarations comme établies, il y a lieu de constater que les problèmes dont vous faites état ne sauraient fonder une demande de protection internationale parce que les motifs ne rentrent pas dans le champ d'application de la Convention de Genève et de la loi modifiée du 5 mai 2006.vous auriez vécu dans le quartier

encore relevé que les demandeurs n’ont pas fait état de circonstances particulières ayant pu établir un intérêt à poursuivre le présent recours.