Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tributaires du soutien matériel du regroupant dans leur pays d'origine ou le pays d'où ils venaient lorsqu'ils ont demandé à rejoindre le citoyen de l'Union (et non dans l'Etat membre d'accueil où séjourne ce dernier), ce qui n'est pas le cas de votre mandante.Partant, le tribunal souligne que si les Etats ont le droit, en vertu d’un principe de droit

Monsieur ... estime avoir rapporté la preuve que dans leur pays d’origine, ses parents ne disposeraient pas des moyens pour subvenir à leurs besoins élémentaires, cette preuve ressortant notamment de leur âge, de l’absence dans leur chef de qualifications professionnelles, de l’état de santé de sa mère souffrant d’un diabète de type II ayant entrainé, dans

expliquent néanmoins que, le courrier du 11 janvier 2021 ne faisant pas état d’indices concrets sur base desquels la comptabilité aurait été reconnue comme irrégulière, ils n’auraient pas été en mesure de fournir les explications nécessaires qui auraient pu permettre de justifier les montants initialement déclarés ;Sur base du livre de caisse et des pièces

l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-1650 Luxembourg, 6, Avenue Guillaume, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 juillet 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale, ainsi que de la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mai 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vos réponses incohérentes et vos contradictions répétitives ne font pas état de manière crédible qu’il existerait des

contre une décision du ministre des Classes moyennes en matière de contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts pour les mois depour les coûts non couverts en vertu de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises, désignée ci-après par

également insensé que vous ne vous seriez pas mis à la recherche de votre famille en janvier 2019 sous prétexte que vous auriez eu des problèmes à la mâchoire et au pied, résultant d’évènements qui auraient eu lieu en 2014 et alors que vous avouez vous-même que votre blessure au pied aurait guérie et que vous auriez été en état de vous occuper du bétail de

Il s'ensuit sur base de ces informations qu'il ne saurait manifestement pas être exclu que vous faites tous les deux état d'un récit inventé de toutes pièces, dans lequel vous vous servez de votre prétendu travail pour la police, Madame, pour tenter de justifier vos prétendues craintes et ainsi augmenter vos probabilités de vous faire octroyer une protection

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlementUE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Dans son avis du 23 janvier 2023, la commission médicale proposa d’émettre un avis défavorable pour la restitution du droit de conduire de Monsieur ... au motif que l’intéressé continuait de présenter un état général affaibli.29 septembre 2022, n°45658 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

c) l’obligation pour le demandeur de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’

Vous ne travailleriez néanmoins plus depuis deux années en raison de votre état de santé.En tout état de cause, si jamais vous deviez donc avoir, après votre retour au Kosovo, un problème quelconque en lien avec vos neveux, il vous appartiendrait de vous adresser aux autorités compétentes kosovares et de porter plainte en bonne et due forme.2 Sur ce point,

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Par un courriel du 19 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises se sont enquises auprès des autorités italiennes sur l’état d’avancement de la demande de réadmission leur adressée le 5Eu égard aux développements qui précèdent et en l’absence d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’office, le tribunal ne saurait, en l’état actuel du

A toutes fins utiles, et mise à part la question de savoir si vous êtes de nationalité angolaise ou congolaise, force est de constater que vous ne risquez d'être persécuté, voire de subir des atteintes graves, dans aucun des deux Etats.aux membres de l'opposition depuis les élections de 2018 « Des sources font état d'une « décrispation » politique en RDC

Il convient de relever également que les problèmes de santé qu’il a soulevés pour justifier ses retards sont restés à l’état de pure allégation.Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense des intérêts du Conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été déposée au greffe du tribunal administratif ce qui vaut

Il se dégage ensuite des éléments du dossier administratif, qu’après une demande de reprise en charge formulée le 5 avril 2019 par les autorités néerlandaises, conformément aux dispositions du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

Eu égard aux développements qui précèdent, en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’office, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bien-fondé de la décision déférée, de sorte que le recours sous analyse est à rejeter.