Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours en annulation non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié dans cette mesure et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il y a tout d'abord lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté d'une première demande d'asile depuis le 24 novembre 2005.Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile ou de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le déclare

le déclare non fondé, partant en déboute ;

Quant au fond, la demanderesse reproche au ministre de s’être fondé exclusivement sur l’article 28 c) de la loi du 5 mai 2006 pour la débouter de sa demande.Elle soutient que ce n’est pas parce qu’elle a été déboutée de sa demande de protectiontraitements exigé pour obtenir la reconnaissance d’une protection internationale serait beaucoup plus élevé que

au fond, déclare le recours en annulation non justifié, partant en déboute ;