Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne Monsieur ... aux dépens de l’instance d’appel.

Vous ajoutez que votre homosexualité aurait été un autre facteur qui vous aurait poussé à partir en France et soulignez que l'homosexualité « est condamnée par la loi, la population et la famille » (p.5/15 du rapport d'entretien) en Guinée.condamne Monsieur ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il ajoute que la Mauritanie aurait modifié son Code pénal en ce sens que si auparavant la personne qui se repentait pouvait être épargnée, à l’heure actuelle, cette même personne risquerait, même en cas de repentir sincère, d’être condamnée à une amende très importante.parties et conformément au Code pénal mauritanien, susceptible d’être condamnée à mort.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Au vu de l’issue du litige, la demande des consorts ... tendant à voir condamner l’Etat à leur payer une indemnité de procédure decondamne les consorts ... aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

France », n° 28820/13, qui aurait condamné la France pourEn effet, si la CourEDH a certes condamné la France, cela l’a été dans un contexte particulier, à savoir le retard dans l’enregistrement de demandes de protection internationale de primo-arrivants en 2013 et 2014, les empêchant ainsi de bénéficier des droits liés aucondamne le requérant aux frais.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.