Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

En ce qui concerne les frais d’expertise, il convient de relever qu’en vertu de l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la

condamne les demanderesses aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais du volet du recours dirigé contre la décision du 18 mai 2015 portant placement en rétention au Centre de rétention et réserve les frais pour le surplus.

condamne la partie étatique aux frais.