Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne Monsieur ..... et Madame ..... aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il résulte de plusieurs fiches de demandes de renseignements du centre de coopération policière et douanière du Luxembourg que Monsieur ... est connu des autorités françaises pour avoir commis 31 faits de séjour irrégulier, violences et vols commis entre 1988 et 2004, qu’il avait été condamné à un an de prison pour vol par effraction le 11 juin 2004, qu’il

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne Monsieur ..... aux frais ;

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat à payer à Madame ..... une indemnité de procédure évaluée ex aequa et bono au montant de 300 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.