Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais ;

condamne l’Etat aux frais ;

Dans la mesure où les faits lui reprochés auraient été de faible importance il n’aurait été condamné qu’à une très légère peine par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 janvier 2015.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

Or, au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société demanderesse aux frais de ces instances.condamne la société demanderesse aux frais des instances.

condamne la société ... aux frais.

Si les personnes se repentaient de leurs actes, elles n’auraient pas été poursuivies en justice ni condamnées, sauf s’il s’agissait d’officiers de haut rang.Le risque de se faire arrêter et probablement torturer, voir condamner à mort pour avoir collaboré avec les Moudjahidines serait en tout état de cause caractéristique d’une violence physique au sens de l

condamne le demandeur aux frais.

en revanche, condamne la société ... à payer au ... une indemnité de procédure d’un montant de 500 euros ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne la société anonyme ... s.a. aux frais.

condamne chacune des parties à la moitié des frais.

condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 750 euros au demandeur ;condamne encore l’Etat aux frais ;

En ce qui concerne le bien-fondé de la décision ministérielle attaquée, le demandeur donne à considérer qu’il aurait été condamné à une peine de prison en Tunisie pour des faits, à savoir un vol de voiture, qu’il n’aurait jamais commis - le demandeur soulignant qu’il se serait contenté de monter à bord du véhicule en question sans savoir qu’il aurait été

Vous indiquez que depuis ce jour, vous vous trouveriez dans un conflit de vengeance parce que vous seriez les premiers visés vu que vous seriez le plus proche de votre cousin. ... aurait été condamné à une peine de quatre ans et demi et il aurait quitté le pays après sa sortie.condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie défenderesse aux frais, à l’exception des frais de signification du recours au service technique de la commune de Reckange-sur-Mess, lesquels restent à charge des demandeurs.

condamne le demandeur aux frais.

Enfin, en ce qui concerne l’article 7.1 de la CEDH, force est de constater que celui-ci dispose que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.