Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 29 juillet 2004, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Par jugement de la chambre correctionnelle du

condamne la société anonyme ... s.a. aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 13 décembre 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 14 novembre 2013, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

Or, le fait indiqué par le demandeur tant lors de ses auditions que dans le cadre de sa requête introductive d’instance que le chauffeur de la voiture dans laquelle a explosé la cartouche de dynamite a été condamné par une décision judiciaire semble, a priori, témoigner d’une efficacité suffisante de la part des autorités monténégrines.condamne le demandeur

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 30 janvier 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans, dont trois ans avec sursis, ainsi qu’à une amende du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants.condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais ;

le condamne en revanche à payer une indemnité de procédure d’un montant de 750.euros tant à l’administration communale de Kopstal qu’à Madame ...condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur

En effet, non seulement la police se serait déplacée sur les lieux lorsque le demandeur l’aurait appelée suite au meurtre de son oncle, mais le meurtrier de son oncle aurait par ailleurs été jugé et condamné à une peine de prison de 15 ans, ce qui plaide en tout état de cause en faveur de l’existence d’un système policier et judiciaire efficace aucondamne le

condamne l’Etat aux frais.