Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi AMEGANDJI et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2017.A défaut par le demandeur d'asile d'avoir concrètement étayé un lien entre le traitement de personnes qui lui sont proches, en

Audience publique du 9 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE, et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 avril 2017.Le demandeur affirme encore qu’il aurait été soigné durant quelques jours à Sfax en Tunisie, séjour hospitalier au cours duquel sa

Audience publique du 9 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mai 2017. ___________________________________________________________________________En date du 6 février 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en

Audience publique du 5 mai 2017respectivement de reprendre en charge l'examen de sa demande de protection internationale, informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie, sur base de l'article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l'article 12, paragraphe (1) du règlement Dublin III.aux articles 1er et 4 de

Audience publique du 2 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Radia DOUKHI et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2017. ___________________________________________________________________________de la loi du 18 décembre 2015 et à celles de l’

Audience publique du 27 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aurore Gigot et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2017. ___________________________________________________________________________En date du 12 janvier 2017, les autorités italiennes

Audience publique du 27 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2017. ___________________________________________________________________________Le 3 janvier 2017, les autorités suisses firent

Audience publique du 27 avril 2017Maître Mylène CARBIENER et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 9 décembre 2016, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes une

Audience publique du 26 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 avril 2017.En date du 24 janvier 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de

Audience publique du 26 avril 2017Le premier juge remplaçant le président de la troisième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 avril 2017.adresser à une autorité hiérarchique supérieure pour se plaindre du comportement défaillant

Audience publique extraordinaire du 21 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima Gouni et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 avril 2017. ___________________________________________________________________________de reprendre en charge l’examen de sa

Audience publique extraordinaire du 18 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Faisal Quraishi et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mars 2017. ___________________________________________________________________________Le 1er décembre 2016, le ministre de

Audience publique du 13 avril 2017Maître Nora FELLENS et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 15 février 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes une demande

Audience publique du 12 avril 2017Le président du tribunal administratif, siégeant en remplacement du vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Vanessa HAYO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives

Audience publique du 7 avril 2017Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________accepté le 13 février 2017 de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection

Audience publique du 7 avril 2017polonaises auraient accepté le 8 novembre 2016 de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale.de même que sur l’article 78 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et sur l’article 19, paragraphe (2), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui interdiraient

Audience publique du 6 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi Amegandji et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mars 2017. ___________________________________________________________________________En date du 7 décembre 2016, les autorités françaises

Audience publique du 5 avril 2017Le vice-président, président de la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Kalthoum Boughalmi et Madame le délégué du gouvernement Jeanine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 avril 2017.En effet, s’il a déclaré, lors de son entretien auprès de l’

Audience publique du 4 avril 2017or (b) in any public place persistently solicits or importunes forperson who, whether in public or private,whether in public or private, is guilty of a felony, and is liable to imprisonment for three years.A l’appui de son recours et en fait, le demandeur rappelle qu’il serait originaire du Nigéria, où il aurait vécu avec son

Audience publique du 4 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David GROBER, en remplacement de Maître Andrée BRAUN, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mars 2017. ___________________________________________________________________________En date du