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Audience publique du 24 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 février 2022. _____________________________________________________________________________Le 5 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Audience publique du 23 février 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 9 février 2022. ___________________________________________________________________________En date du 9 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités bulgares en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Audience publique du 22 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 30 novembre 2021, les parties étant excusées. _____________________________________________________________________________Il rajoute ensuite que l’erreur relative à sa date de départ de l’Ethiopie serait une simple erreur matérielle liée à la conversion du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Audience publique du 22 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 février 2022. ___________________________________________________________________________Le 22 décembre 2021, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités italiennes une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Vu la convocation du 9 février 2022 convoquant les parties à l’audience publique du 16 février 2022, notifiée en mains propres à Monsieur A en date du 9 février 2022 ;L’affaire ayant été prise en délibéré à l’audience publique du 16 février 2022. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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Audience publique 16 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 16 février 2022. ___________________________________________________________________________Le 13 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur A.De surplus, en date du 13 janvier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Audience publique du 16 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique de ce jour.Il fait valoir qu’il ne constituerait, de surcroît, aucun danger ni pour l’ordre public ni pour la sécurité publique et qu’il aurait d’ailleurs toujours fait preuve de bonne foi en se présentant auprès de la direction de l’Immigration et à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Audience publique du 14 février 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Audience publique du 11 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 février 2022, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er février 2022. ___________________________________________________________________________Le 5 août 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44340.pdf
Audience publique du 10 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 décembre 2021.L’intégration de Monsieur ... dans la société luxembourgeoise est manifeste alors que, outre le fait qu’il n’a jamais troublé l’ordre public de quelque manière
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45211.pdf
Audience publique du 10 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski et Maître Nadine Bogelmann-Kaiser en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2021.1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont à sa charge et qu’ils sont privés du soutien familial nécessaire dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46825C.pdf
Audience publique du 8 février 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 1er février 2022. ___________________________________________________________________________It prohibits religious discrimination in public and private employment and provides for freedom of
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46892.pdf
Audience publique du 8 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 1er février 2022. ___________________________________________________________________________En date du 30 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la prise en charge de l’examen de la demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44675.pdf
Audience publique du 8 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique 5 octobre 2021.En août 2018, vous auriez changé votre nom de famille.Il vous aurait reproché de vouloir à nouveau quitter le pays pour demander l'asile quelque part et que pour cette même raison,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44704.pdf
Audience publique du 8 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lukman ANDIC, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 octobre 2021.a confirmé sa volonté que sa demande de protection internationale soit introduite en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46901.pdf
Audience publique du 7 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique du 31 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Le 20 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46962.pdf
Audience publique du 7 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 février 2022.notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.la voie de courriers électroniques, un entretien par vidéoconférence avait été fixé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45539.pdf
Audience publique du 7 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 janvier 2022.Le demandeur poursuit que le Conseil souverain, composé de six civils et de cinq militaires, en charge de mener la période de transition jusqu'à des élections envisagées
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46886.pdf
Audience publique du 3 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique du 31 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Le 19 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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