Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique 8 juin 2011En date du 3 mai 2010, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Sanem saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le commissaire du gouvernement », d’une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... du fait de détournements de fonds et du fait d’une

Audience publique du 8 juin 2011Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, demeurant à Esch-surAlzette, du 23 juillet 2010, portant signification de ladite requête à l’entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, représentée par son comité de direction actuellement en fonction, établie et ayant son siège social à L-2020

Audience publique du 8 juin 2011que ses permis de conduire internationaux, ceci en vertu des articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, désignée ci-après par « la loi du 14 février 1955 », et de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant

Audience publique du 25 mai 2011contre une décision de la ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrativetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 2 août 2010 de la ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative, ayant informé Madame ... qu’elle devait

Audience publique du 25 mai 2011Elle explique ensuite que la décision de changement d’affectation serait justifiée par le fait que le service de la recette communale, auquel la demanderesse était affectée, aurait vu sa charge de travail diminuer de manière consistante du fait de la reprise par la société ...des travaux d’encaissement et de recouvrement des

Audience publique du 25 mai 2011Par une lettre du 15 juin 2009, la CSSF saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat

Audience publique du 18 mai 2011Votre père aurait pris en charge les frais médicaux.changé ces dernières années.et lu à l’audience publique du 18 mai 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 18 mai 2011Par un avis au public daté du 18 juin 2010, le bourgmestre de la commune de Weilerla-Tour informa le public de l’introduction par les époux ... de cette demande d’autorisation de construire.Il y a cependant lieu de constater que les conditions légales afférentes et notamment l’établissement du caractère d’iniquité résultant du

Audience publique extraordinaire du 13 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank Wies et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2011. ______________________________________________________________________________Ayant été saisies par les autorités

Audience publique extraordinaire du 13 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2011. ______________________________________________________________________________1 Voir en ce sens Juris-

Audience publique du 11 mai 2011l'état de santé de Mme ...-... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent Mme ...-... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement ».qu'il n'existe pas de pathologie d'une exceptionnelle

Audience publique du 11 mai 2011Quant à l’indemnité de procédure de 2.000 euros réclamée par la société ..., celle-ci est pareillement à rejeter, dans la mesure où la partie tierce intéressée n’a pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais dont elle réclame le remboursement.et lu à l’audience publique du 11 mai 2011 par le

Audience publique du 11 mai 2011le solde aurait été pris en charge par votre oncle.Ces contradictions étaient d'ailleurs soulevées par l'agent ministériel en charge de l'entretien (pp. 13-18 duOr, en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou

Audience publique du 11 mai 2011Elle déclare administrer dans ce contexte entre autres un fonds immobilier public dénomméadmise serait celle de savoir si l’immeuble est soumis à une usure plus forte, ce qui devrait alors être dûment justifié, de sorte que l’application de l’article 2 (2) du règlement grand-ducal du 19 novembre 1999 imputerait au contribuable

Audience publique extraordinaire du 6 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Sandra Denu, en remplacement de Maître Arnauld Ranzenberger, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2011.

Audience publique du 4 mai 2011Par arrêté du 1er septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté de refus de séjour sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

Audience publique du 3 mai 2011ci-après désigné par « le ministre », saisit le 21 décembre 2009 le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le commissaire du gouvernement », de l’ouverture d’une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ....semblait définitivement vouée à l’échec au vu des actes qu’il

Audience publique du 3 mai 2011disposerait plus d’une vie privée et familiale puisqu’elle n’aurait pas le droit de vivre avec son époux qui serait pris en charge par le ministère de la Famille, ce qui ne serait pas son cas.Elle souligne encore qu’elle ne constituerait une menace ni pour la sécurité nationale, ni pour la sécurité publique, alors qu’elle n’

Audience publique extraordinaire du 29 avril 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 avril 2011. ______________________________________________________________________________Il ressort encore des explications de la partie étatique que cette

Audience publique du 27 avril 2011direction de la santé du 3 mai 2010, ayant retenu que « la pathologie neuro-psychiatrique de Mme ...... n’est pas de nature à engager le pronostic vital » et que « le traitement de la maladie de Mme ...-... peut être réalisé dans le pays d’origine », pour en conclure que « l’état de santé de Mme ...-... ne nécessite pas une