Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 février 2012contre des décisions de la commission d’examen en matière d’examen-concours pour l’admission au stage dans la fonction publique ______________________________________________________________________________d’une « décision » d’annotation de 3,5 sur 20 points à l’épreuve de langue anglaise rédigée par le demandeur lors de l’

Audience publique extraordinaire du 27 janvier 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 janvier 2012. ______________________________________________________________________________A l’appui de son

Audience publique du 25 janvier 2012Cependant, Madame ... peut continuer à toucher la bonification d’intérêt pour enfants à charge étant donné que l’octroi d’une bonification d’intérêt ne dépend pas de la condition d’une surface minimale ou maximale.A l’appui de son recours, la demanderesse fait exposer qu’en 1991, l’administration aurait fait droit à sa

Audience publique du 18 janvier 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc Schaus et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 novembre 2011 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jean-Luc Schaus et Madame le délégué du

Audience publique du 18 janvier 2012Enfin, le demandeur invoque une violation de l’article 103 de la loi du 29 août 2008 en faisant valoir qu’il serait âgé de 43 ans, de nationalité algérienne et résiderait sur le territoire luxembourgeois depuis 1997 et que, par ailleurs, il n’aurait jamais troublé l’ordre public.D’autre part, il fait valoir que la

Audience publique extraordinaire du 6 janvier 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Christine Freymuth et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 janvier 2012. ______________________________________________________________________________Ils font valoir que la

Audience publique du 28 décembre 2011montrent aussi que les gens ayant perdu leur emploi au cours des diverses privatisations des sociétés publiques sont particulièrement vulnérables face à la pauvreté. (...) une stratégie à long terme visant à l'éradication de la pauvreté devra surtout se concentrer surIls auraient chargé un avocat de faire valoir leurs

Audience publique du 14 décembre 2011financiers que vous auriez eu afin de prendre en charge le traitement médical de votre fils ....Selon vous, il n'aurait pas changé d'attitude envers vous même après avoir subi une peine.médicales et les retards de traitement par ces mêmes institutions seraient constitutifs de violations du droit d’accès à un service

Audience publique du 14 décembre 2011qu’entre le 22 juillet 2010 et le 23 mai 2011, date de la fiche de modification du domicile élu, il aurait changé à plusieurs reprises de lieu de séjour, mais qu’en l’absence d’obtention du tampon de la commune de résidence, il n’aurait pas obtenu de prolongation de son attestation de demandeur d’une protection

Audience publique du 14 décembre 2011les contribuables demeurant à l’étranger sont obligés à désigner, sur invitation de l’administration, un mandataire dans le pays chargé de recevoir les notifications de l’administration fiscale et à défaut, la décision ayant fait l’objet de la notification est censée être notifiée avec la remise à la poste, même dans l’

Audience publique du 14 décembre 2011Elle en conclut que le refus du ministre de lui délivrer une attestation de tolérance serait illégal, alors qu’il ne pourrait lui imposer la charge de la preuve et surtout pas celle de l’existence de circonstances de fait indépendantes de sa volonté, alors que le ministre aurait décidé de la tolérer endéveloppements de la

Audience publique du 14 décembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Perrine Lauricella, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2011.Ainsi, selon les dires de votre ancien avocat « (..) en l'état

Audience publique du 14 décembre 2011Par courriers des 20 décembre 2006, 3 mai 2007, 3 mars 2009 et 12 février 2010, le ministre des Travaux publics respectivement le ministre du Développement durable et des Infrastructures saisit à quatre reprises le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire afin de procéder à l’instruction

Audience publique du 13 décembre 2011En date du 27 mai 2002, Madame ... introduisit auprès du ministère de la Culture une demande en homologation de son diplôme d’Etat de maîtrise d’enseignement secondaire (DES) lui délivré par la Direction de l’instruction publique du canton de Fribourg, Suisse, en date du 30 juin 1977.A l’appui de son recours, la

Audience publique extraordinaire du 8 décembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Perrine Lauricella, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2011.La demanderesse reproche ensuite au ministre la

Audience publique du 7 décembre 2011Au titre de l’impossibilité d’agir, la carence ou la négligence du mandataire n’est pas de nature à tenir en échec les délais d’ordre public.Dans ce contexte, il convient de rappeler que dans l’hypothèse où un mandataire a été chargé par une personne en vue de l’introduction d’un recours dans une matière dans laquelle le

Audience publique du 7 décembre 2011Quant à la prétendue fragilité de l’état de santé du demandeur, s’il est vrai que des problèmes de santé peuvent constituer un obstacle à l’exécution matérielle d’un éloignement, force est de constater qu’en l’espèce le demandeur n’a apporté ni un certificat médical ni un autre élément de preuve à l’appui de son allégation

Audience publique du 7 décembre 2011Il donne à considérer qu’il aurait reçu une carte d’assignation de l’ADEM renseignant qu’il serait éligible pour l’aide au réemploi et qu’au moment de la délivrance de cette carte d’assignation, les structures internes de la société ... auraient été en place et n’auraient plus changé par après, de sorte qu’elles auraient

Audience publique du 30 novembre 2011Il s’ensuit que les développements du demandeur qui sont fondés sur l’existence d’une décision de tolérance et sur la charge de la preuve sont à rejeter comme étant non fondés.une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique », ce moyen est inopérant dans le cadre de l’examen de la légalité d’une décision de refus d

Audience publique du 30 novembre 2011En date du 19 novembre 1010, le directeur régional rédigea le rapport final de l’instruction disciplinaire et proposa de renvoyer le dossier devant le Conseil de discipline de la Force publique, ci-après désigné par « le conseil de discipline ».Vu l'avis du Conseil de discipline de la Force publique du 19 janvier 2011