Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 juin 2010article 3, alinéa 2 de la loi précitée du 4 avril 1924 qu’un règlement d’administration publique déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes.primes mis à charge des ressortissants d’une chambre professionnelle sera opérée par la chambre elle-même d’après une procédure

Audience publique du 20 mai 2010déclarant agir en ses qualités de propriétaire de fonds adjacents aux lots de pêche X et X de la Sûre et de membre du syndicat de pêche ... tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 28 juin 2007 portant refus d’une demande en annulation de l’

Audience publique du 20 mai 2010Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Alain Bingen, Maître Guy Loesch et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 février 2010.Le tribunal décida par ailleurs que les rapports de mesures périodiques étaient à déposer aux

Audience publique du 4 mai 2009Entendu le juge rapporteur en son rapport ainsi que Maître Alain Bingen et Maître Edouard Delosch, en remplacement de Maître Guy Loesch, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 septembre 2008 ;Entendu le juge rapporteur en son rapport complémentaire

Audience publique du 17 mai 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc Kerger et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2010 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Marc Kerger et Madame le délégué du gouvernement Sousie

Audience publique du 17 mai 2010Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public (décision dir. du 9.9.1991 n° C 7640 du rôle);que par ces termes ne seraient pas visées les pertes de revenus

Audience publique extraordinaire du 12 mai 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Mathekowitsch en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2010. ______________________________________________________________________________possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à

Audience publique du 6 mai 2010Par décision du 3 février 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », déclara cette nouvelle demande en obtention d’une protection internationale irrecevable sur la base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.g) une personne à charge du

Audience publique du 29 avril 2010Aux termes de l’article 3, point 3 de la loi du 8 juin 2004, est éditeur « toute personne physique ou morale qui, à titre d’activité principale ou régulière, conçoit et structure une publication, en assume la direction éditoriale, décide de la mettre à la disposition du public en général ou de catégories de publics par la

Audience publique du 29 avril 2010Aux termes de l’article 3, point 3 de la loi du 8 juin 2004, est éditeur « toute personne physique ou morale qui, à titre d’activité principale ou régulière, conçoit et structure une publication, en assume la direction éditoriale, décide de la mettre à la disposition du public en général ou de catégories de publics par la

Audience publique du 22 avril 2010D’une manière générale, la demanderesse soutient qu’il n’y aurait aucune obligation générale à charge du contribuable de soumettre de sa propre initiative au bureau d’imposition à l’appui de sa déclaration d’impôt les pièces justificatives y afférentes en-dehors des obligations plus spécifiquement imposées au contribuable

Audience publique du 22 avril 2010administration publique déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes et que l’alinéa 3 du même article 3 dispose que la perception des cotisations, taxes, droits ou primes mis à charge des ressortissants d’une chambre professionnelle sera opérée par la chambre elle-

Audience publique du 22 avril 2010que compte tenu du trouble particulier qu'il s'agissait de prévenir dans la personne de la recourante et de la charge qui pouvait être imposée à cette dernière sans froisser l'équité, ledit supplément pour l'année visée était donc approprié ;et lu à l’audience publique du 22 avril 2010 par le premier vice-président en

Audience publique du 22 avril 2010En ce qui concerne la législation ou la règlementation applicables au titre de l’année de cotisation 2006, il y a lieu de retenir qu’il ressort clairement du libellé même de l’article 3, alinéa 2 de la loi du 4 avril 1924 qu’un règlement d’administration publique déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles

Audience publique du 22 avril 2010administration publique déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes.Pareillement, il échet de relever que l’alinéa 3 du même article 3 dispose que la perception des cotisations, taxes, droits ou primes mis à charge des ressortissants d’une chambre professionnelle

Audience publique du 22 avril 2010qu’une nouvelle demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) N°et lu à l’audience publique du 22 avril 2010 par le premier vice-président en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 15 avril 2010Par décision du 21 décembre 2009, notifiée par lettre recommandée le 23 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-aprèset lu à l’audience publique du 15 avril 2010 par le vice-président, en présence du greffier assumé Michèle Feit.

Audience publique du 12 avril 2010pour obtenir le bénéfice de la reconnaissance au Luxembourg, s’il souhaite y pratiquer la profession envisagée, à condition toutefois que l’expérience ainsi acquise en France soit effective et licite (cf. définition de la notion d’expérience professionnelle énoncée à l’article 3.1. f) de la directive 2005/36/CE), à charge

Audience publique du 12 avril 201018 mars 1997 portant réglementation des services de taxis qui charge les communeset lu à l’audience publique du 12 avril 2010 par le premier vice-président en présence du greffier Arny Schmit.

Audience publique du 12 avril 2010pour obtenir le bénéfice de la reconnaissance au Luxembourg, s’il souhaite y pratiquer la profession envisagée, à condition toutefois que l’expérience ainsi acquise en France soit effective et licite (cf. définition de la notion d’expérience professionnelle énoncée à l’article 3.1. f) de la directive 2005/36/CE), à charge