Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 juillet 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Yves Tumba Mwana, en remplacement de Maître François Moyse, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juin 2009 à laquelle l’affaire a été refixée pour continuation des débats.

Audience publique du 9 juillet 2009Il souligne encore que lors de l’enregistrement du test, l’agent en charge de l’audition aurait précisé que ledit test n’aurait pour but que d’apprécier la pratique de la langue de son pays, et que les déclarations en tant que telles seraientPourtant, l’agent chargé deet lu à l’audience publique du 9 juillet 2009 par le

Audience publique du 9 juillet 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 avril 2009 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en sa plaidoirie à l’

Audience publique du 6 juillet 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alexandre Château, en remplacement de Maître Bernard Felten, et Monsieur le délégué du gouvernement Claude Lick en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 septembre 2008 ;une refonte au point que tout aurait été changé à l’exception de la

Audience publique du 22 juin 2009Entreprise des Postes et Télécommunications, établie et ayant son siège à L-2020 Luxembourg, 8a, avenue Monterey, tendant à l’annulation partielle d’une décision prise par l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 8 mars 2007 (n° 07/116/ILR) concernant le marché de gros de la terminaison d’appel sur divers réseaux

Audience publique du 22 juin 2009Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 11 mai 2007 portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’Institut Luxembourgeois de Régulation, établissement public, établi et ayant son siège à L-2922 Luxembourg, 45, allée Scheffer, représenté par son comité de direction

Audience publique du 15 juin 2009 ===============================Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant que l'usufruit est un droit réel viager de jouissance qui s'exerce sur une chose appartenant à autrui, à la charge

Audience publique du 8 juin 2009A titre d’exemple, il reproche à l’agent chargé de mener l’entretien de ne pas avoir posé des questions plus poussées sur les raisons qui l’ont amené à quitter le commerce à Pristina, respectivement sur les conditions et circonstances dans lesquelles ses persécuteurs seraient « venu constamment » et auraient causé « beaucoup

Audience publique du 4 juin 2009En l’espèce, le tribunal est tout d’abord amené à se prononcer sur la question de savoir s’il était dans l’intention de la demanderesse d’adresser une réclamation contre le bulletin d’imposition ayant mis à sa charge une cote d’impôt de 1.575 euros au titre de l’année 2005 ou si, au contraire, tel que retenu par le directeur,

Audience publique du 13 octobre 2008Enfin elle sollicite, pour autant que nécessaire, une mesure d’instruction complémentaire par la nomination d’un expert médical chargé d’évaluer son état de santé.fixe l’affaire à l’audience publique de la deuxième chambre du tribunal administratif du 5 janvier 2009 à 15 :00 heures pour continuation des débats ;et lu à l’

Audience publique du 4 juin 2009En effet, une telle obligation à charge d’un demandeur d’un permis de travailet lu à l’audience publique du 4 juin 2009 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 4 juin 2009avec des moyens techniques spécialisés spécifiques, la nécessaire prise en charge adaptée à ses problèmes psychiques ».et lu à l’audience publique du 4 juin 2009 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 4 juin 2009Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public (décision dir. du 9.9.1991 n° C 7640 du rôle);S’il est exact que la charge de la preuve des faits libérant de

Audience publique du 25 mai 2009 ===============================Quant au fond, Madame ... ... fait valoir que dans la mesure où elle ne s’est pas vu notifier le bulletin d’établissement en commun, elle aurait été fondée à faire sa déclaration de revenu provenant de plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles du patrimoine privé en y imputant

Audience publique du 25 mai 2009Le paragraphe 89 AO, obligeant en substance les contribuables demeurant à l’étranger à désigner un mandataire dans le pays chargé de recevoir les notifications de l’administration fiscale sur demande de celle-ci, constitue à cet égard une mesure de simplification à la disposition de l’administration qui ne saurait être

Audience publique extraordinaire du 19 mai 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mai 2009.

Audience publique du 14 mai 2009activité a été exercée soit pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l’entreprise, soit pendant trois années consécutives à titre indépendant, lorsque le bénéficiaire peut prouver qu’il a exercé à titre dépendant la profession en cause pendant cinq ans au moins.

Audience publique du 14 mai 2009Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le chef d’entreprise ou par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l’entreprise ».posséder des connaissances et aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, devrait reconnaître comme preuve suffisante de ces

Audience publique du 4 mai 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Collmann, en remplacement de Maître Charles Unsen, Maître David Yurtman, en remplacement de Maître Georges Krieger, et Maître Robert Calmes, en remplacement de Maître Christian Point, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 janvier 2009.

Audience publique du 27 avril 2009Ils soutiennent que sur base des articles 28 c) et 29 (2) de la loi du 5 mai 2006, la charge de la preuve en matière de défaut de protection ne pèserait pas exclusivement sur leurs épaules.et lu à l’audience publique du 27 avril 2009 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.