Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 janvier 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marie IACOVELLA, en remplacement de Maître Pol URBANY, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 20 décembre 2012.Cette demande est cependant à rejeter en ses deux volets, étant donné qu’il n’

Audience publique du 22 janvier 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Steve HELMINGER, Agnès DURDU, en remplacement de Maître Albert RODESCH, et Christiane GABBANA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 décembre 2012.la signification leur faite devant rester à charge de la partie appelante.Suivre cette tendance

Audience publique du 22 janvier 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Agnès DURDU, en remplacement de Maître Albert RODESCH, Christiane GABBANA et Steve HELMINGER, de même que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 décembre 2012.L’enquête publique prévue par la

Audience publique du 21 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Claude CLEMES et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 janvier 2013. ___________________________________________________________________________de l’administration sous-tendrait la

Audience publique du 16 janvier 2013Au titre de l’impossibilité d’agir, la carence ou la négligence du mandataire n’est toutefois pas de nature à tenir en échec les délais d’ordre public.Dans ce contexte, il convient de rappeler que dans l’hypothèse où un mandataire a été chargé par une personne en vue de l’introduction d’un recours dans une matière dans

Audience publique du 16 janvier 2013Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en ses plaidoiries à l’audience publique du 14 janvier 2013.Considérant que la prise en charge de Madame ...-... peut être réalisée dans le pays d’origine (...) l’état de santé de Mme ...-... ne nécessite pas une prise en

Audience publique du 16 janvier 2013représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation d’un arrêté du bourgmestre de la Ville de Differdange du 22 mars 2012 l’ayant sommé en sa qualité de société chargée de la gestion de l’immeuble sis àd’entreprendre les mesures qui s’imposent pour remédier

Audience publique du 16 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Perrine LAURICELLAMOPHOU, en remplacement de Maître Sylvie KREICHER, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 janvier 2013.

Audience publique du 15 janvier 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Pierre WINANDY et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2012. __________________________________________________________________________En l’espèce, il ressort des éléments du dossier,

Audience publique du 15 janvier 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean KAUFFMAN et Maître Anne-Marie SCHMIT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 décembre 2012.Monsieur ... rétorque qu’il serait parfaitement apte d’un point de vue médical à exercer une fonction administrative auprès de ..., tout en signalant qu

Audience publique du 14 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en ses plaidoiries à l’audience publique du 7 janvier 2013. ___________________________________________________________________________litismandataire n’ayant été ni présent, ni représenté à l’audience publique du 7 janvier 2013,

Audience publique du 14 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima GOUNI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2013. __________________________________________________________________________As

Audience publique du 14 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Radu DUTA, en remplacement de Maître Gérard A. TURPEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2012. ___________________________________________________________________________Le

Audience publique du 14 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en ses plaidoiries à l’audience publique du 26 novembre 2012.Par décision du 23 janvier 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, rejeta ladite demande en protection

Audience publique du 9 janvier 2013Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marie-Aleth HENDESSI, en remplacement de Maître Geoffrey SCARDONI, en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 novembre 2012. ___________________________________________________________________________Il s’agit là d’une obligation à charge du directeurNéanmoins,

Audience publique du 9 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 novembre 2012. _________________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'

Audience publique extraordinaire du 31 décembre 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Patrice MBONYUMUTWA et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 décembre 2012.Luxembourg et il ne serait pas connu des services de police, n’aurait jamais causé le moindre

Audience publique du 20 décembre 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphane EBEL et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries à l’audience publique du 4 décembre 2012. ________________________________________________________________________Par jugement du 17 juillet 2012, le tribunal reçut le recours

Audience publique du 20 décembre 2012Appel interjeté par Monsieur XXX XXX, XXX contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 mars 2012 (n° 28501 du rôle) en matière de fonction publiquemars 2012, par lequel ledit tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation dirigé contre 1. l'arrêté grand-ducal du 14 janvier 2011

Audience publique extraordinaire du 20 décembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine EGLOFF, en remplacement Maître Patrice MBONYUMUTWA et Monsieur le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 décembre 2012.ailleurs, il disposerait actuellement d’un logement au