Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ainsi que la décision corrélative de ne pas attribuer le même marché à l’association momentanée ..., telle que notifiée à l’association momentanée ... par courrier du 29 juillet 2011 du chef du service électromécanique de l’administration des Ponts et Chaussées ;autorisation d’établissement lui permettant d’effectuer les travaux exigés en l’espèce et qu’elle

contre deux décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-refusé de payer le prix intégral tel que convenu.Monsieur ... déclara encore que son

contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Bosnie-Herzégovine), et de son épouse Madame ..., née leBosnie-Herzégovine), tous de nationalité bosnienne et demeurant ensemble à L-A cette

portant approbation définitive d’un plan d’aménagement particulierimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ....., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ainsi qu’à l’administration communale de ....., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison communale à

qu'au contraire en 2011, la Société a même décidé d'utiliser l'argent de la tranche ... pour les general corporate purposes de la Société en dépit des incertitudesNous vous signalons également que la CSSF considère que sa décision portant refus d'inscription prévue à l'article 21 d'un organisme de titrisation agréé entraîne de plein droit, à partir de sa

En date du 8 février 2010, Monsieur ... introduisit auprès du ministre des Classes Moyennes et du Tourisme, désigné ci-après par le « ministre », une demande en obtention d’une autorisation gouvernementale en vue de l’exercice de l’activité de « commerce ».obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers, désignée ci-après par la « loi

portant refus de nomination dans son chef au grade d’ingénieur-chef de division suite à sa demande du 16 mars 2010 visant à le faire intégrer dans le cadre fermé ;Le 26 octobre 2006, le directeur général de la police, ci-après « le directeur général », s’adressa au ministre de la Justice pour lui proposer la promotion au sein de la carrière de l’ingénieur de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsIdentité de la personne physique faisant l’objet d’une enquête/d’un contrôle en France :L’objectif de la demande d’échange de renseignements susmentionnée est le suivant :Il dirige

informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreBelgique), tendant à la réformation d’une décision de refus du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 24 octobre 2011, portant rejet d’une demande d’autorisation pour l’abattage d’arbres, sis sur les fonds de la demanderesse au lieu-dit «et inscrits au cadastre de la

Au cours de l’année 2010, les services du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », prirent contact avec l’ambassade de la République de Gambie à Bruxelles en vue de l’organisation du rapatriement de Monsieur ... vers son pays d’origine.Une décision de rejet de cette demande

et 2) de Monsieur ... ..., gérant de sociétés, demeurant à B-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 24 janvier 2013 (n° 29785 du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé leur recours en annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 27 octobre 2011 portant révocation des

au ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissementet de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., représentée par son gérant actuellement en fonction, établie et ayant son siège social àinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérodirigé contre le jugement rendu par le tribunal

et de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., représentée par son gérant actuellement en fonction, établie et ayant son siège social àinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérodirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 décembre 2012 (no 29528 du rôle), les

à ... (Serbie), et de son épouse, Madame ..., née leVu la constitution de nouvel avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 21 février 2013 par Maître Hakima Gouni, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg. ______________________________________________________________________________ce qui concerne l’accès au

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)à ... (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4

Kosovo), tous les deux de nationalité kosovare, demeurant actuellementde l’Immigration du 15 mai 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et,31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, et, par ailleurs, qu’en application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, il ne serait pas non plus établi que l’Etat kosovar ou d’autres organisations

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________Par un arrêt de la Cour administrative du 8 juillet 2008, n° 24194C du rôle, la demande en obtention du statut

du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de Monsieur ...,En date du 29 juin 2011, le directeur général émit un ordre à l’égard de Monsieur ... ayant pour objet le détachement de celui-ci de la Direction de l’Information, Centre de Documentation et de Recherche Judiciaire, vers l’UGRM-SUPA avec effet au 1er juillet 2011 jusqu’à ordre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreRecours formé par Monsieur ..., Schrassig, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationLibéria), de nationalité libérienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la