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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
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- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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23413.pdf
contre une décision de la bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tourtendant à l’annulation 1) d’une autorisation de bâtir (réf. Bat modifiéedoc) délivrée le 7 juin 2007 par la bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour à la société anonyme ...ainsi que 2) d'une autorisation de bâtir du 19 juin 2006 (réf. BatVu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Lou
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23341C.pdf
à une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnementcontre un arrêté du ministre de l’Environnement du 4 août 2006 portant refus d’une autorisation de construction d’une exploitation agricole sur un fonds sis àet, au fond, par réformation du susdit arrêté ministériel, a conféré une autorisation de principe pour la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23590.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d'autorisation de séjourVu la requête déposée le 29 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23217.pdf
procédure de soumission publique relative aux « travaux d’entretien du réseau autoroutier (Services régionaux de Remich et de Grevenmacher) dans le cadre du développement durable et de la réinsertion sociale » et 2), pour autant que de besoin, d’un avis de la commission des soumissions du 27 mars 2007 relatif à sa séance tenue le 22 mars 2007, leur adressé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23216.pdf
procédure de soumission publique relative aux « travaux d’entretien du réseau autoroutier (Partie Nord) dans le cadre du développement durable et de la réinsertion sociale » et 2), pour autant que de besoin, d’un avis de la commission des soumissions du 27 mars 2007 relatif à sa séance tenue le 22 mars 2007, leur adressé à la suite d’une réclamationVu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23218.pdf
contre des décisions 1) de l’administration des Ponts et Chaussées, et 2) de la commission des soumissionsprocédure de soumission publique relative aux « travaux d’entretien du réseau autoroutier (partie SUD) dans le cadre du développement durable et de la réinsertion sociale » et 2), pour autant que de besoin, d’un avis de la commission des soumissions du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23215.pdf
contre des décisions 1) de l’administration des Ponts et Chaussées, et 2) de la commission des soumissionsen présence de l’association sans but lucratif ..., Schifflange en matière de marchés publicsprocédure de soumission publique relative aux « travaux pour la réalisation des mesures d’accompagnement sur les chantiers de la grande voirie dans le cadre du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23056.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 mars 2007 portant rejet de sa demande d’autorisation de séjour pour raisons humanitaires, respectivement rejet de sa demande en obtention d’un statut de tolérance ;Cette décision fut confirmée sur appel par arrêt de la Cour administrative du 15 février 2007 (n
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23685C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23685C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 2007 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société en commandite simple XXX XXX SÀRL & Cie s.e.c.s. et de la XXX, établies et ayant leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22913.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Rambrouchen matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Rambrouch du 24 novembre 2006 accordant une autorisation de construire à Monsieur ... et à son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-portant sur la transformation et l’agrandissement de leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23622C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGRecours formé par Monsieur XXX XXX XXX, XXX, contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX en matière de permis de construireVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2007 par Maître Jean-Paul Wiltzius, avoat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX XXX, commerçant, demeurant à L-XXX,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22840C.pdf
dirigé contre une décision du collège échevinal de la Ville d’... du 18 janvier 2006 refusant l’autorisation de construire un ensemble résidentiel et commercial sur un terrain sis àd’une contenance de 8 ares 62 centiares, tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en le condamnant aux frais ;Vu l’exploit de l’huissier de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23845.pdf
Requête en sursis à exécution, subsidiairement en institution d'une mesure de sauvegarde introduite parcontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourgreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant au sursis à exécution d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 19 décembre 2007 portant révocation de la prorogation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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23330C.pdf
introduit contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 17 février 2006 approuvant la décision du conseil communal de XXX du 31 mars 2005 ayant porté adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite de la commune de XXX, tout en rejetant comme étant non fondée sa réclamation auVu l’exploit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23680.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX XXX en présence de la société anonyme XXX XXX., XXX XXX en matière d'urbanisme --------------------------------------Vu la requête déposée le 20 novembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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23260.pdf
Le ministre des Classes moyennes, ci-après dénommé « le ministre », délivra en date du 23 janvier 2004 l’autorisation n° 88711/B à la société anonyme ...s.a. en vue de l’exploitation d’un débit de boissons alcooliques et non-alcooliques dont la gérance est assurée par Monsieur ... et en date du 1er décembre 1997 l’autorisation n° 80826/B à la société àCes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22135.pdf
contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de permis de travailPar courrier du 27 mai 2004, le ministre du Travail et de l’Emploi informa l’employeur de Madame ... que le permis de travail de celle-ci viendra à expiration le 31 juillet 2004, en le priant d’introduire une nouvelle demande en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22505.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRecours formé par Monsieur ... contre une décision du bourgmestre de la commune de Waldbilligen matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 22505 du rôle et déposée le 1er février 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, inscrit au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21707.pdf
tendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 portant adoption définitive du nouveau plan d’aménagement général, parties graphique et écrite, ainsi que de la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006 portant approbation de cette délibération et rejet deVu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21933.pdf
LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, Luxembourg contre deux décisions du collège des bourgmestre et échevins et du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinepour autant que de besoin dans le cadre de la procédure en cause, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision prise le 9 juin 2006 par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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