Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur fait exposer qu’il serait entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du 29 juin 2004 « avec l’intention de présenter une demande d’asile au sens de la Convention de Genève ».alors qu’il s’apprêtait de prendre l’ascenseur » aux motifs qu’il serait en situation irrégulière et ne disposerait pas de moyens d’existence personnels

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir qu’avant de venir au Luxembourg, il aurait déposé une demande d’asile à Lille en France et qu’il s’y trouverait actuellement en instance de régularisation.En droit, il conclut en premier lieu à une absence des conditions pour prononcer une mesure de placement, au motif que l’article 15 de la loi modifiée du

Par lettre datée du 1er juillet 2004, Monsieur ... s’adressa au ministre de la Justice pour l’informer de son intention de formuler une demande d’asile, tout en précisant qu’en raison de son arrestation devant le bureau d’accueil pour demandeurs d’asile en date du 24 juin 2004, il ne lui aurait pas été possible d’introduire cette demande déjà en date du 24A

Le demandeur fait exposer qu’il serait entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du 30 juin 2004 « avec l’intention de présenter une demande d’asile au sens de la Convention de Genève ».Il ajoute s’être présenté le lendemain, 1er juillet 2004, au bureau d’accueil des réfugiés sis à Luxembourg-Gare dans l’immeuble « Galerie Kons » pour y

Le demandeur fait exposer qu’il serait entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg le dimanche 27 juin 2004 avec l’intention de déposer une demande d’asile,mais que le bureau d’accueil des demandeurs d’asile situé dans la « Galerie Kons » aurait été fermé, qu’il se serait rendu le lendemain au dit bureau d’accueil lorsqu’il aurait été contrôlé par

Le demandeur fait exposer qu’il serait entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg le dimanche 27 juin 2004 avec l’intention de déposer une demande d’asile, mais que le bureau d’accueil des demandeurs d’asile situé dans la « Galerie Kons » aurait été fermé, qu’il se serait rendu le lendemain au dit bureau d’accueil lorsqu’il aurait été contrôlé par

Le demandeur fait exposer qu’il serait entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du 24 juin 2004 « avec l’intention de présenter une demande d’asile au sens de la Convention de Genève ».alors qu’il s’apprêtait de prendre l’ascenseur » aux motifs qu’il serait en situation irrégulière et ne disposerait pas de moyens d’existence personnels,

Le demandeur fait exposer qu’il serait entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du 29 juin 2004 « avec l’intention de présenter une demande d’asile au sens de la Convention de Genève ».alors qu’il s’apprêtait de prendre l’ascenseur » aux motifs qu’il serait en situation irrégulière et ne disposerait pas de moyens d’existence personnels,

Dans sa requête introductive d’instance, le demandeur fait exposer qu’il serait entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du 21 juin 2004 « avec l’intention de présenter une demande d’asile au sens de la Convention de Genève ».Il ajoute s’être présenté au bureau d’accueil des réfugiés sis à Luxembourg-Gare dans l’immeuble « Galerie Kons »

Le demandeur fait exposer qu’il serait entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du 21 juin 2004 « avec l’intention de présenter une demande d’asile au sens de la Convention de Genève ».Il ajoute s’être présenté au bureau d’accueil des réfugiés sis à Luxembourg-Gare dans l’immeuble « Galerie Konz » au troisième étage, que le responsable du

Par lettre datée du 24 juin 2004, Monsieur ...s’adressa au ministre de la Justice pour l’informer de son intention de formuler une demande d’asile, tout en précisant qu’en raison de son arrestation devant le bureau d’accueil pour demandeurs d’asile en date du 21 juin 2004, il ne lui aurait pas été possible d’introduire cette demande déjà en date du 21 juin

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 11 mai 2004 ;qu’il est en possession d’un document émis en date du 26 octobre 2002 par les autorités norvégiennes attestant le dépôt d’une demande d’asile en Norvège ;possible aux autorités luxembourgeoises de le refouler vers la Norvège sur base des articles 16 (1) e) et 20 b)

Monsieur ... introduisit au Grand-Duché de Luxembourg une demande d’asile en date du 31 août 2001, demande qui a été définitivement rejetée comme non-fondée par un arrêt de la Cour administrative du 20 novembre 2003.Le demandeur affirme finalement que les conditions justifiant un placement ne seraient pas données, au motif qu’il aurait introduit une nouvelle

serait pas à considérer comme un étranger en situation irrégulière, mais comme demandeur d’asile ne pouvant faire l’objet d’un éloignement du pays en attendant l’examen de cette demande d’asile.Même s’il est admis que Monsieur ... a manifesté son intention de présenter une demande d’asile au Luxembourg par lettre du 19 mai 2004, réceptionnée au ministère de

d’asile en Belgique sous le nom de M.B..Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile en Belgique ;communication du service psycho-socio-éducatif du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 14 mai 2004 de l’existence de sa demande d’asile antérieure en Belgique.En l’espèce, il ressort des éléments en cause que lors de son appréhension en date du 4 mai 2004,

Du même rapport il résulte que des recherches dans le système EURODAC ont révélé que, contrairement à ses affirmations, Monsieur ... a séjourné préalablement aux Pays-Bas avant de se déplacer vers le Luxembourg et y a déposé une demande d’asile en date du 7 février 2004.Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 27

En date du 10 mars 2004, le ministère de la Justice soumit aux autorités belges compétentes une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 9 paragraphe 4 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asileSuivant

Le 7 janvier 2004, M. ... fut invité par le ministère de la Justice à se présenter au Bureau d’accueil pour les demandeurs d’asile.A l’appui de son recours, le demandeur ne conteste pas que son séjour au Luxembourg soit irrégulier, mais il fait valoir qu’il aurait déposé une nouvelle demande d’asile dans une requête déposée au tribunal administratif le 14

Du même rapport il résulte que des recherches dans le système EURODAC ont révélé que Monsieur ... a déjà introduit le 18 juin 2003 une demande d’asile aux Pays-Bas et le 5 janvier 2004 une demande d’asile en Allemagne.En date du 9 avril 2004, les autorités luxembourgeoises ont contacté les autorités néerlandaises en vue de sa reprise en charge sur le

Du même rapport il résulte que des recherches dans le système EURODAC ont révélé que Monsieur ... a déjà introduit le 7 novembre 2003 une demande d’asile en Suède.Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 13 avril 2004 ;déposé une demande d’asileEn date du 20 avril 2004, les autorités luxembourgeoises ont contacté les