Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 16 décembre 2008 respectivement du 20 avril 2009, Madame ..., accompagnée de son enfant mineur ..., et Monsieur ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesJ'ai l'

Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d’asile / de protection internationale depuis le 17 mars 2005 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du

Le 10 février 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à

Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande de protection internationale depuis le 17 décembre 2006 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En ce qui concerne

Force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet en date du 4 décembre 2008 d’un refus de protection internationale, qui entraîne conformément à l’article 20 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection l’obligation dans le chef de l’étranger de quitter le territoire et qui

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 juin 2010 s’étant déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 16 § 1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003

En date du 27 avril 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

En date du 24 mars 2010, Monsieur ... introduisit au Luxembourg une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats

En date du 21 octobre 2004, Monsieur ... présenta une demande d’asile au Luxembourg, qui fut rejetée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration par décision du 29 septembre 2006.Le 4 décembre 2008, Monsieur ... introduisit une nouvelle demande désignée demande « d’asile humanitaire » sinon une demande en obtention d’une tolérance que le

En date du 18 octobre 2004, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Luxembourg, qui fut rejetée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration par décision du 17 décembre 2004.

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.non fondée sa demande en obtention d'un statut de tolérance tel que prévu par l'article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile ».En vertu de l'article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

tendant à obtenir principalement une autorisation de séjour à titre humanitaire et subsidiairement une tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de

les deux étant de nationalité kosovare, introduisirent auprès du service compétent du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Quant aux actes de persécution

En date du 24 février 2009, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».cette vision des choses méconnait la considération qu’une demande d’asile peut être rejetée s’il se dégage des éléments de la cause que le demandeur d’asile peut trouver concrètement refuge et

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

Le 5 janvier 2009, Madame ... .. introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé « la loi du 5 mai 2006 ».Sans remettre en question la

Le 18 février 2009, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de

Le 10 novembre 2004, Madame ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg.Je me permets de vous rappeler que votre mandante a été définitivement déboutée de sa demande d’asile le 12 mai 2005.Les problèmes invoqués avec son père au Monténégro ont déjà été toisés dans le cadre de sa demande d’asile et ne sauraient suffire pour êtreIl importe