Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 7 août 2019, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire

de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 4 mars 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

Numéro 50257C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:50257contre un jugement du tribunal administratif du 27 février 2024 (n° 49515a du rôle) en matière de protection internationaleVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2024;Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 26 février 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes en vue de déterminer l’Etat membre

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.En date des 16 novembre 2021, 11 janvier, 24 février et 12 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère

N° 50454 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50454 Inscrit le 14 mai 2024Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité, ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 8 mars 2024, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale de la circonscription régionale SPJ, unité de la criminalité organisée et de la police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 17 novembre 2020, Monsieur ... et Madame ... furent encore entendus séparément par un agent du ministère en

Numéro 50089C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:50089contre un jugement du tribunal administratif du 1er février 2024 (n° 48499 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’

Numéro 48252 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48252 Inscrit le 8 décembre 2022En date du 10 février 2020, Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné par « Monsieur ...Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, sectionLe 29 janvier 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section ..., de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 27 décembre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 avril 2024 de les transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;Le même jour, les époux ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 11 avril 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même

Numéro 50344 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50344 Inscrit le 18 avril 2024contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir

SHUK), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 avril 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de la police

structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 avril 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour,

Le 27 février 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013Le 6 mars 2024, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités allemandes une demande de

section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Il ressort

Numéro du rôle : 50135C ECLI:LU:CADM:2024:50135Audience publique du 14 mai 2024contre un jugement du tribunal administratif du 24 janvier 2024 (n° 49810a du rôle)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50135C du rôle, déposé au greffe de la Couradministrative le 4 mars 2024 par la société à responsabilité limitée ETUDE SADLER s.à r.l., établie et ayant son