Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32187 du rôle Inscrit le 14 mars 2013Audience publique du 11 juillet 2013Recours formé par Madame ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête en abréviation des délais d’instruction déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2013

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2ième chambreN° 30806 du rôle Inscrit le 9 juillet 2012Audience publique du 11 juillet 2013contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 30806 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 32999 du rôle Inscrit le 4 juillet 2013Audience publique extraordinaire du 11 juillet 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 32999 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juillet 2013 par Maître

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 28 mars 2013.Des médicaments lui auraient été prescrits au Monténégro où il aurait commencé une chimiothérapie en novembre 2012 grâce à l’argent

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31392 du rôle Inscrit le 6 septembre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19 L. 5.5.2006)En date du 5 avril 2011, Monsieur ...A, agissant tant en son nom personnel qu’au nom de ses deux enfants mineurs

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31482 du rôle Inscrit le 1er octobre 2012En date du 6 février 2012, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineursconvictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31286 du rôle Inscrit le 14 août 2012tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 janvier 2012 déclarant le séjour de Madame ..... irrégulier et lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours ainsi que d’une décision

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».Les déclarations des consorts ... sur son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30633 du rôle Inscrit le 25 mai 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 30633 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2012 par Maître Isabelle Ferand, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 32930 du rôle Inscrit le 21 juin 2013Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 32930 du rôle et déposée le 21 juin

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».En date du même jour, les consorts ... furent entendus par un agent du service de police

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31510 du rôle Inscrit le 8 octobre 2012Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 octobre 2012 ;Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31598 du rôle Inscrit le 29 octobre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2012 ;Vu le courrier du 15 avril 2013 de Maître Karima Hammouche,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31543 du rôle Inscrit le 17 octobre 2012introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loimodifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée «

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30981 du rôle Inscrit le 31 juillet 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________En date du 26 septembre 2011, Monsieur ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31484 du rôle Inscrit le 1er octobre 2012Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2012 ;Le même jour, ils furent entendus par un agent de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30348 du rôle Inscrit le 10 avril 2012Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2012 ;Les déclarations de Monsieur et Madame ..... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32119 du rôle Inscrit le 28 février 2013Audience publique du 24 juin 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________Vu la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 32875 du rôle Inscrit le 13 juin 2013En date du 23 août 2004, Monsieur ... introduisit ensemble avec sa concubine et leurs deux enfants mineurs une demande de protection internationale auprès des autorités luxembourgeoises.Par jugement du tribunal correctionnel de et à Luxembourg du 5 août