Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 23442 du rôle Inscrit le 17 septembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 novembre 2007 ;1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant dénommé « la Convention de

N° 22868 du rôle Inscrit le 25 avril 2007contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête, inscrite sous le numéro 22868 du rôle, déposée le 25 avril 2007 au greffe du tribunal administratif par Maitre Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

Numéro 23782 du rôle Inscrit le 14 décembre 2007Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 23782 du rôle et déposée le 5 décembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Alexandra CORRE, avocat à

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 23172 du rôle Inscrit le 20 juillet 2007Audience publique du 19 décembre 2007 _________________________________contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logementVu la requête inscrite sous le numéro 23172 du rôle et

Numéro du rôle : 23330 C Inscrit le 10 août 2007Appel (jugement entrepris du 9 juillet 2007, n° 22186 du rôle)introduit contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 17 février 2006 approuvant la décision du conseil communal de XXX du 31 mars 2005 ayant porté adoption définitive du projet d’aménagement général, parties

N° 22941 du rôle Inscrit le 14 mai 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 août 2007 ;réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions

N° 23010 du rôle Inscrit le 4 juin 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 23010 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juin 2007 par Maître Olivier POOS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

N° 22803 du rôle Inscrit le 12 avril 2007contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des MinesVu la requête inscrite sous le numéro 22803 du rôle et déposée le 12 avril 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

N° 23440 du rôle Inscrit le 17 septembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationréfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant dénommé « la Convention de Genève ».particulièrement des dispositions tendant à l’octroi de la

N° 22752 du rôle Inscrit le 30 mars 2007Recours formé par Monsieur ... et Madame ... contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logement ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 22752 du rôle et déposée

Numéro du rôle : 23040 C Inscrit le 8 juin 2007Recours formé par l’administration communale de XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaledu Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007

Numéro du rôle : 23021 C Inscrit le 5 juin 2007Recours formé par l’administration communale de XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaledu Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22704 du rôle Inscrit le 19 mars 2007Audience publique du 5 décembre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22704 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 mars 2007 par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..

N° 22758 du rôle Inscrit le 2 avril 2007contre une décision du ministre des Transports en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 22758 du rôle et déposée le 2 avril 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22919 du rôle Inscrit le 7 mai 2007Audience publique du 5 décembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22919 du rôle, déposée le 7 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la

N°s 22336a et 22911 du rôle Inscrits les 21 décembre 2006 et 4 mai 2007contre des décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22336 du rôle et déposée au greffe du tribunaladministratif le 21 décembre 2006 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Ce jugement fut réformé par un arrêt de la Cour administrative du 13 juillet 20062 en ce que le tribunal administratif avait retenu que « la valeur émargée au point a) de la condition 5 du chapitre 11 (page 17/27 de l’autorisation déférée) est à fixer à 60 dB (A) au lieu de 55 dB (A) » et il fut retenu qu’il n’y avait pas lieu à augmentation du seuil deVu le

N° 22724 du rôle Inscrit le 23 mars 2007contre une décision du ministre du Trésor et du BudgetVu la requête déposée le 23 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l'annulation, sinon à la réformation d’une décision du

N° 22679 et 22923 du rôle Inscrits respectivement les 12 mars 2007 et 8 mai 2007tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 9 novembre 2006 portant à la connaissance du demandeur la réduction conséquente du nombre de points dont son permis de conduire se trouve affectée ainsi que d’une décision confirmative du même ministre intervenue

Numéro du rôle : 22839 C Inscrit le 19 avril 2007Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 19 mars 2007 (n° 21898 du rôle) rendu dans unerendu par le tribunal administratif à la date du 19 mars 2007, en ce qu’il a déclaré recevable et fondé le recours en annulation subsidiaire de Monsieur XXX XXX, contrôleur en chef au sein de