Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 16 mai 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par lesdites autorités autrichiennes en date du 22 mai 2024, au motif que les autorités françaises avaientEn date

fonction de sa qualité d’émetteur ou de porteur d’actions, l’appelante renvoyant à cet égard à l’article 1er du BewG.S’agissant de la notion de « circonstance » au sens de l’article 14, point 1), du BewG, l’appelante est d’avis que celle-ci devrait être interprétée en ce sens que les circonstances devraient être personnelles, propres et individuelles par

Considérant que la réclamante expose que « le bulletin d'imposition a déterminé l'IRC et l'ICC pour 2015 ainsi que l'IF pour 2016 en ignorant l'établissement stable américain de la Société répondant aux critères de l'Article 5 de la Convention Fiscale entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d'Amérique.Considérant que l'article 7 de la convention

En date du 20 octobre 2022, je vous ai informé que j’avais constaté que vous aviez vraisemblablement perdu votre le droit de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union en application de l’article 17, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, sauf preuve du contraire de votre part.

Le 2 avril 2021, les autorités luxembourgeoises initièrent une procédure de conciliation au titre de l’article 37 du règlement Dublin III, à laquelle les autorités espagnoles refusèrent de participer en date du 15 juillet 2021.A l’appui de votre demande, vous prétendez d’abord que le 11 mai 2010, lorsque vous auriez été chez la famille de votre mère, en même

En date du 5 août 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités grecques aux fins d’obtenir des informations sur base de l’article 34 du règlement Dublin III.En mains votre fiche de motifs établie lors de l’introduction de votre demande de protection internationale, le rapport du Service de Police Judiciaire du 5 octobre 2021, le rapport d’

Lors de sa séance publique du 11 février 2020, le conseil communal de Lorentzweiler, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

Par courrier du 3 mai 2022, Madame ... exposa au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », sa position quant aux montants lui réclamés à travers le bulletin d’appel en garantie du 11 janvier 2019 émis à son égard tout en lui demandant « d’annuler cet impôt » au motif qu’elle ne serait pas en mesure de s

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

En date du 2 novembre 2022, Monsieur ... introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié sur base de l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », auprès

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2023 portant refus de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 11 septembre 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le

Vous n'auriez pas pu vous installer dans une autre région de la Tunisie alors qu'après sa naissance, votre enfant serait enregistré sans père et serait perçu par la société comme un enfant « illégal » (p. 11 du rapport d'entretien).Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et

Par courrier de son litismandataire du 21 octobre 2022, réceptionné le 26 octobre 2022, Monsieur ... fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son épouse et de sesEn

S'il est vrai que le nouvel article 3septies de la loi covid oblige le chef d'administration de placer son administration sous le régime Covid check, je suis d'avis que cette mesure est illégale, puisque ledit article est contraire à l'article 10 bis de la Constitution.En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la

Par courriers des 4, 11, 29 juin et 2 juillet 2021, le collège échevinal adressa à chaque fois un ordre de justification à Monsieur ... en relation avec des faits d’absences non excusées dans son chef et l’informa, à chaque reprise, de sa décision de procéder à une retenue sur son prochain traitement en raison desdites absences non excusés, tout en l’en

Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

S'il est vrai que le nouvel article 3septies de la loi covid oblige le chef d'administration de placer son administration sous le régime Covid check, je suis d'avis que cette mesure est illégale, puisque ledit article est contraire à l'article 10 bis de la Constitution.En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la

S'il est vrai que le nouvel article 3septies de la loi covid oblige le chef d'administration de placer son administration sous le régime Covid check, je suis d'avis que cette mesure est illégale, puisque ledit article est contraire à l'article 10 bis de la Constitution.En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2023 par Maître Yvette NGONO YAH, pour le compte de ses mandantes, préqualifiées ;En effet, conformément à l'article 73, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, « la demande en obtention d'une autorisation de

S'il est vrai que le nouvel article 3septies de la loi covid oblige le chef d'administration de placer son administration sous le régime Covid check, je suis d'avis que cette mesure est illégale, puisque ledit article est contraire à l'article 10 bis de la Constitution.En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la