Décisions des juridictions administ. depuis leur création

les dispositions de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Bosnie-Herzégovine ou de tout autre pays dans lequel ils seraient autorisés à séjourner.La décision du ministre est tout d’abord

Par arrêté du 14 octobre 2009, le ministre du Développement Durable et des Infrastructures, désigné ci-après par « le ministre », en considérant que Monsieur ... avait commis plusieurs infractions à la législation routière sanctionnées par une réduction du nombre de points dont son permis de conduire est doté en vertu de l’article 2bis de la loi modifiée du

médicale », prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommé « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 ».Par avis du 12 mai 2011, la Commission médicale conclut que Monsieur ... ne satisferait pas aux conditions minima prévues à l’article 77, 5)

Par décision du 10 juillet 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le 11 juillet 2012, le ministre informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Enfin, les faits invoqués par les consorts ... ne

de ce qu’il envisagerait de révoquer son droit de séjour au motif qu’il ne remplirait pas les conditions prévues à l’article 6 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », dans la mesure où il ne disposerait pas de ressources suffisantes afin d’éviter de devenir une

En date du 11 mai 2011, des bulletins rectificatifs furent émis pour les années d’imposition 2006 et 2007 pour l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal et la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux.En date du 11 août 2011, la sociétéVu la requête introduite le 11 août 2011 par Me Jean-Pierre Winandy, au nom de la société

Considérant qu'en vertu de l'article 10 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des impôts, la créance du Trésor se prescrit par cinq ans, délai qui est porté à dix ans en cas d'imposition supplémentaire pour déclaration incomplète ou inexacte ;8 AO, l'article 11 de la loi du 22 décembre 1986, l'article 16 de la loi du 19 décembre 2002 et l'

La décision du ministre est motivée par la considération que les faits invoqués par les consorts ... à l’appui de leur demande ne sauraient être considérés comme des persécutions au sens de l’article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », et des

informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans unLa

N° 33335 du rôle Inscrit le 11 septembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33335 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né enPar un arrêté du 15 octobre 2012, le ministre ordonna le

En date du 11 décembre 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Etant

N° 33334 du rôle Inscrit le 11 septembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33334 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lepar lettre recommandée envoyée le 5 décembre 2012, sur base de l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mai 2011 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre la décision de refus d’une imposition par voie d’assiette pour l’année 2008 ;Par décision du 11 mai 2011, répertoriée sous le numéro C 16469 du rôle, le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mai 2011 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre la décision de refus d’une imposition par voie d’assiette pour l’année 2008 ;Par décision du 11 mai 2011 (n°Considérant que lorsque le revenu imposable se

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juillet 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon à l’annulation, de la décision refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’Le

Après avoir disparu en mars 2003 pendant une période de dix ans, Monsieur ... ... fut finalement transféré le 11 mars 2013 vers le Luxembourg après avoir déposé en GrandeBretagne une demande de protection internationale sous l’alias ...Par décision du 17 juin 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 21 juin 2013, le ministre du Travail, de l’

de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Bosnie-Herzégovine ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé à séjourner.considérés comme des persécutions au sens de la Convention de

A défaut de dépôt de déclaration d’impôt, l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, bureau d’imposition Luxembourg 1, désignée ci-après par « le bureau d’imposition », émit le 3 février 2010 un bulletin de taxation d’office de l’impôt sur le revenu pour l’année 2005 sur base de l’article 217 de la loi générale des impôts

Le ministre retint que les faits dont ils font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loide persécution

font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Enfin, les faits invoqués par les consorts