Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statueEn ce qui concerne la légalité externe des décisions litigieuses, le demandeur demande l’annulation de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2013 et de la décision implicite de refus de sa

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2012 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013 par Maître Marc Kleyr au nom et pour compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.émis le 3 novembre 2011 par le bureau d’imposition Sociétés

L’article 11.1 de la loi du 27 janvier 1972 est libellé comme suit :Etant donné que le recours dirigé contre une décision de licenciement s’analyse en une contestation résultant du contrat d’emploi, l’article 11.1 précité trouve application en l’espèce, de sorte que le tribunal est compétent pour analyser le recours en réformation introduit en ordre

Vu l’avis du tribunal administratif du 11 novembre 2013 prononçant la rupture du délibéré et autorisant chacune des parties à produire un mémoire supplémentaire ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Saliha Dekhar et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience

sur les dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, à destination du Monténégro pour Madame ....., de la République de Serbie pour ses deux fils, ou de tout autre pays dans lequel ils seraientS’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2013. ______________________________________________________________________________Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008

dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006, notamment au motif que le Monténégro serait à considérer comme pays d’origine sûr, et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire endéans un délai de trente jours.Par ailleurs, en se prévalant des dispositions de l’article 30 de

Audience publique du 11 décembre 2013sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire endéans un délai de trente jours.Par ailleurs, en se prévalant des dispositions de l’article 30 de la loi du 5 mai 2006, le ministre reprocha à

Audience publique du 11 décembre 2013Le ministre retint que les faits dont Monsieur ... fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « la Convention de Genève », ainsi que des

Audience publique 11 décembre 2013Il résulte d’une analyse combinée des dispositions du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif que le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre les bulletins précités en

Audience publique du 11 décembre 2013A sa demande, Monsieur ... fut soumis conformément à l’article 12.4 du règlement grandducal du 5 mars 2004, à un examen médical complémentaire en date du 1er mars 2013.Selon le délégué du gouvernement, l’article 454 du Code de la sécurité sociale limiterait la compétence du Conseil arbitral aux seuls recours prévus par le

Audience publique du 11 décembre 2013Selon l'avis ASS 05/12 du 23 mars 2012 de l'Administration de la Gestion de l'Eau, dont copie jointe, et aux termes de l'article 66, § 2 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau – « l'engagement des dépenses est subordonné à l'approbation préalable des projets par le Ministre ».Aux termes de l’article 13 de la loi

Par une décision du 9 octobre 2013, notifiée par lettre recommandée expédiée le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les

Par décisions du 10 octobre 2013, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se

les dispositions de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Bosnie-Herzégovine ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé à séjourner.La décision du ministre est tout d’abord motivée

Le 23 août 2012, le médecin du travail, ayant procédé à un examen de santé de Monsieur ... en application de l’article 6, point 3 du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique, ci-après désigné « le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 », retint qu’« aprèsPar un

Par un courrier du 24 octobre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il envisageait de révoquer son droit de séjour conformément à l’article 24 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la

Il résulte d’une lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif que le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le

Le demandeur invoque en premier lieu une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en soutenant que l’ordre de détachement ne serait pas motivé conformément aux dispositionsEn

Monsieur ... fut entendu les 20 et 22 novembre 2012 et Madame ...-... fut entendue en date des 20 novembre 2012, 2 et 11 janvier et 18 février 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.Pareillement, en se référant