Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah MOINEAUX, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 févier 2014. ___________________________________________________________________________seraient vérifiés au regard des dispositions

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B-... et représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 décembre 2012 ayant déclaré non fondée sa réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et deà

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Citons à cet effet quelques articles du journal Vanguard remis par votre avocat à la date du 16 janvier 2013.Le premier article en relation avec l’incendie àattaques alors que l’article susmentionné fait état de 32

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 avril 2013 attribuée erronément au ministre des Affaires étrangères et portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Par décision du

en concordance avec les plans n°160-190 datés au 16.8.2011 » et que par arrêté du 11 avril 2012 du même ministre, il se serait également vu délivrer l’autorisation relative aux établissements classés, la demanderesse précisant cependant à cet égard que cette autorisation ne viserait que l’étable et la citerne à purin et non pas les silos à fourrage verts.

Par votre courrier du 13 novembre 2006 vous proposez de réintégrer dans le cadre actif, avec effet au 1er février 2007, Monsieur ... ..., ingénieur inspecteur actuellement placé hors cadre en vertu des dispositions transitoires de l'article 99 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police et de le rattacher àLa

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 149 L.I.R., le débiteur des revenus doit opérer la retenue d’impôt pour compte du bénéficiaire et est personnellement responsable de l’impôt qu’il a retenu ou qu’il aurait dû retenir ;que suivant l’alinéa 2 du même article, le bénéficiaire des revenus est le débiteur de l’impôt ;Considérant

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 149 L.I.R., le débiteur des revenus doit opérer la retenue d’impôt pour compte du bénéficiaire et est personnellement responsable de l’impôt qu’il a retenu ou qu’il aurait dû retenir ;que suivant l’alinéa 2 du même article, le bénéficiaire des revenus est le débiteur de l’impôt ;Considérant

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 149 L.I.R., le débiteur des revenus doit opérer la retenue d’impôt pour compte du bénéficiaire et est personnellement responsable de l’impôt qu’il a retenu ou qu’il aurait dû retenir ;que suivant l’alinéa 2 du même article, le bénéficiaire des revenus est le débiteur de l’impôt ;Considérant

Par décision du 20 décembre 2013, envoyée par lettre recommandée le 23 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a) et c) de la loi

de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant aux termes de son dispositif à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2014 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006

Une vérification a cependant donné que vous êtes de nationalité russe de sorte que vous ne remplissez pas les conditions prévues par les articles 3 b) et 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration qui disposent que seuls les citoyens de l’Union et les citoyens des pays assimilés ont droit à une attestation d

Le rapporteur entendu en son rapport à l'audience publique du 11 février 2014.ainsi que le prévoit l’article 2 d) de la loi du 5 mai 2006.qu’il n’existait pas davantage d’éléments susceptibles d’établir, sur la base des mêmes événements ou arguments, qu’il existerait de sérieuses raisons de croire qu’ils encourraient, en cas de retour dans son pays d’origine

Nonobstant ce fait, le tribunal statue contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.L’article 522 du Code des sociétés belge prévoit en son deuxième paragraphe que « Le Conseil d’administration représente la société (

Le 15 novembre 2012, Monsieur ... se présenta devant la commission consultative des étrangers, laquelle rendit son avis en date du même jour, avis dans lequel elle retint que Monsieur ... ne remplissait plus les conditions fixées à l’article 56 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 aoûtLa

Dans la mesure où Monsieur ... a, par déclaration officielle du 19 octobre 2012 renoncé à sa demande de protection internationale, le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision ministérielle du 26 juin 2012 fut déclaré sans objet par un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2013, n° 30956 du rôle.Vu les articles 100 et

Nonobstant ce fait, le tribunal statue contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.En ce qui concerne la nature de la décision attaquée, force est au tribunal de constater que le marché litigieux est un marché qui s’

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 11 décembre 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et

Par décision du 3 décembre 2013, envoyée au demandeur par courrier recommandé le 6 décembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2014 ;Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2014 par Maître Karima HAMMOUCHE au nom du demandeur ;Par une décision du 15 février 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 22 février 2013, le