Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
37356.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 novembre 2015 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En date du 5 mai 2015, Monsieur ... fut encore auditionné par un agent du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
37734.pdf
de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Conseil du 26 juin 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
38653.pdf
En janvier 2012, ces mêmes individus auraient réclamé 4000 euros car d'après eux « la vie est devenue plus chère » (page 5/8).Votre cousin n'aurait pas été d'accord de payer cette somme, mais vous auriezVotre cousin serait alors parti avec le contenu d'un coffre-fort situé dans votre bar, soit la somme de 15000 Euro que vous aviez mise de côté.à un emprunt
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
38608.pdf
En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 28 juin 2016 et 11 août 2016 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.Vous indiquez plusieurs raisons pour lesquelles vous auriez quitté votre pays d’origine.Vous auriez commencé à courir et vous seriez sauté d’un jardin à l’autre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
38700.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
38542.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 19 septembre 2016 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et 3) de l’ordreEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
38610.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
38464.pdf
Soudan) et d’être de nationalité soudanaise, demeurant actuellement à Lreprésenté par son administratrice ad hoc Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2016 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
37106.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 octobre 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Madame ... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
38451-38453.pdf
tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;tendant à l’annulation, sinon à la réformation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
38480.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 29 août 2016 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et 3) de l’ordre deEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
38482.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 2 septembre 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre deEnfin,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
38170.pdf
du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », Madame ...ayant également fait l’objet d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
38320.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 26 juillet 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre deA cette
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
38522.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
38203.pdf
En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 26 janvier, 3 février et 9 mai 2016 sur les motifs sous-tendant vos demandes de protection internationale.Par la suite, vous auriez été approché par d’autres membres de l’unité de votre père qui vous auraient agressé et menacé de s’en prendre à votre épouse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
38468-38469-38470.pdf
Requêtes en institution d’une mesure provisoire introduites par les consorts ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
37391.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 décembre 2015 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
37916C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 37916C du rôle, déposé au greffe de la Courdroit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
38044.pdf
Il soutint encore que des individus d’origine albanaisese seraient arrêtés en voiture à côté d’eux, les auraient menacés et insultés et leur auraient jeté des objets par la fenêtre et il ajouta que ces mêmes individus menaceraient tous les autres villageois d’origine serbe.Finalement, il expliqua qu’il n’auraient pas dénoncé les menaces en question à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
- Page précédente
- ...
- Page 98
- Page 99
- Page 100
- Page 101
- Page 102
- ...
- Page suivante