Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. autorisée à ester en justice suivant délibération du conseil communal du 27 juillet 2001, établie à la maison communale à L-9366 Ermsdorf, 23, Gilsduerferstrooss, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 17 juillet 2001 par lequel la société à responsabilité limitée ... s. à r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. à ester en justice suivant délibération du conseil communal du 27 juillet 2001, établie à la maison communale à L-9366 Ermsdorf, 23, Gilsduerferstrooss, tendant à la réformation, d’une part, d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 17 juillet 2001 et, d’autre part, d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 25 juillet 2001 par lesquels la1. l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. à ester en justice suivant délibération du conseil communal du 27 juillet 2001, établie à la maison communale à L-9366 Ermsdorf, 23, Gilsduerferstrooss, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 16 juillet 2001, par lequel la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1. l’association

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Recours formé par l’administration communale de S. contre un bulletin de la ventilation de la base d’assiette globale de l’impôt commercial communal en présence de l’administration communale de N.et de la société .... en matière d’impôt commercial communal --------------------------------------------------------------------------tendant à la réformation

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. contre une décision du procureur général d'Etat et une décision de la commission prévue par l'article 12 de la loi du 26 juillet 1986à Mont-Saint-Martin (France), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du délégué du procureur général d'Etat du 13 novembre 2001 l'ayant placé en régime cellulaire strict

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. à la réformation d’un arrêté du ministre de l'Environnement du 21 juin 2001 (n° 3/01/0057) portant autorisation de l'Entreprise des Postes et Télécommunications d'installer et d'exploiter dans la commune de Colmar-Berg, section BB de Berg, rue de Mertzig, sur la toiture du "Power House" du château grand-ducal, un ensemble émetteur d'ondesélectromagnétiques

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2001 déclarant irrecevable sa réclamation du 7 février 2001 dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des années 1996 et 1997

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement du 11 mai 2001, lui refusant l’autorisation d’exploiter une carrière sur un fonds sis à ..., inscrit au cadastre de la commune d’..., section E, sous les numéros ...Par lettre du 10 octobre 2000, Monsieur ... sollicita auprès du ministre de l’Environnement l’autorisation d’exploiter une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du directeur général de la police grand-ducale du 3 janvier 2001 par laquelle la candidature de Monsieur ... pour l’épreuve de sélection en vue d’une affectation dans le cadre administratif de la police grand-ducale n’a pas été retenue, 2) d’une décisionconfirmative

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. contre des décisions du gouvernement en conseil, du Premier ministre etdu secrétaire d'Etat à la Fonction publique en matière de congé syndicalVu la requête déposée le 17 août 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'association sans but lucratif

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Il ressort d’un procès-verbal du service d’Esch-sur-Alzette du centre d’intervention de la police grand-ducale du 10 novembre 2001, que Monsieur G.P. alias G.A., déclarant être né leà Shkoder (Albanie), sans domicile fixe, a été arrêté ce même jour dans un supermarché situé à Bascharage pour avoir soustrait frauduleusement différents articles et qu’après

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 6 novembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 27 avril 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision de « classement portant la date du 27 octobre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 12 décembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. contre une décision du gouvernement en conseil et deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du gouvernement en conseil « portant la date

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 6 novembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Recours formé par Madame ..., Walsdorff contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des décisions de « classement, prises par Monsieur Joseph

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. et de l’administration communale de Mamer en matière d’établissements classésS.A., établie et ayant son siège social à L- : : :, représentée par son conseil d’administrationactuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 11 décembre 2000 autorisant la sociétéun immeuble à usage

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. contre une décision du bourgmestre de la ville de Luxembourg, et deux décisions du directeur de l'administration du personnel de l'Etaten matière d'employé public -----------------------------------------tendant à la réformation 1) d'une décision du bourgmestre de la ville de Luxembourg lui déniant le bénéfice d'une relation de travail à durée indéterminée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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