Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. XXX XXX, Dudelange à une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23293C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 août 2007 par M

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 mars 2007, confirmée par une décision du même ministre du 25 avril 2007, déclarant non fondée sa demande en obtention du statut de réfugié politique et lui refusant l’octroi d’une protection subsidiaire ;En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du

Recours formé par l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils, Luxembourg contre un arrêté du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoireen matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête inscrite sous le numéro 22782 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT,

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoirereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoirereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoirereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la

en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête inscrite sous le numéro 22871 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ingénieur-conseil et de la société à responsabilité limitée ...

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision de refus d'autorisation pour la mise en place de deux panneaux publicitaires à Pétange, rue de Luxembourg et à Rodange, rue de Longwy du ministre des Travaux Publics, signée par l'Ingénieurdu 5 mars 2007,

actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 octobre 2007 par laquelle ledit ministre a déclaré irrecevable sa nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale ;Le recours contentieux introduit par Monsieur ...

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 60.050, représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision de refus d'autorisation pour la mise en place de deux panneaux publicitaires à Pétange, rue de Luxembourg et à Rodange, rue

tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration du 14 août 2007 leur refusant une protection internationale et plus particulièrement le statut de la protection subsidiaire et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Cette demande fut refusée par une décision du

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 décembre 2006 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Recours formé par l’administration communale de XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaledu Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007 – concernant la délibération du 15 juin 2006

Recours formé par l’administration communale de XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaledu Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007 – concernant la délibération du 2 juin 2006 du

Recours formé par l’administration communale de XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaledu Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007 – concernant la délibération du 27 juin 2006

Recours formé par l’administration communale d’XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaleVu la requête inscrite sous le numéro 23020C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2007 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale d’XXX, tendant à l’annulation «

Recours formé par l’administration communale de XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaledu Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007 – concernant la délibération du 02 juin 2006

2. l’Association sans but lucratif Mouvement écologique, établie et ayant son siège social à L-2663 Luxembourg, 6, rue Vauban, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par qui de droit ;3. l’Association sans but lucratif Biergerinitiativ Kordall, établie et ayant son siège social à L-4732 Pétange, 52, rue de l’Eglise,

Recours formé par Mme XXX XXX, XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et des décisions du conseil communal de XXX en matière de plan d’aménagementVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22900C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2007 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour,

Recours formé par M. XXX XXX, XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et des décisions du conseil communal de XXX en matière de plan d’aménagementVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22899C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2007 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour,