Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un arrêté grand-ducaltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 27 avril 2007 lui refusant sa nomination aux fonctions de conseiller de direction hors cadre ;Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté grand-ducal critiqué ;En date du 16 juin 2006, Monsieur ..., s'apercevant que sa

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 27 avril 2007 lui refusant sa nomination aux fonctions de conseiller de direction hors cadre ;Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté grand-ducal critiqué ;En date du 16 février 2007, Monsieur ... demanda au directeur de l'administration de l'

Vu la requête d’appel, inscrite soue le numéro 24067C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 février 2008 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 11 avril 1978 à XXX (Iran), de nationalité iranienne, demeurant actuellement à L-XXX,

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires d’Etat en matière de disciplinetendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires d'Etat du 15 mai 2007 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire d'une amende d'une mensualité brute du traitement de base

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 novembre 2007 portant rejet de sa demande en obtention de la protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23952C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2008 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 22 janvier 1973 à XXX (Tunisie), de nationalité tunisienne, demeurant à L-XXX, dirigée contre le

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23755C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 décembre 2007 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg, établie à Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi, dirigée contre leVu

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision expresse du 19 avril 2007 du directeur adjoint de l’administration des Ponts et Chaussées portant refus de prendre en considération l’offre par elle présentée dans le cadre d’une procédure de soumission publique

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,agissant en leur qualité d’associés de l’association momentanée «procédure de soumission publique relative aux « travaux d’entretien du réseau autoroutier (Services régionaux de Remich et de Grevenmacher) dans le

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,agissant en leur qualité d’associés de l’association momentanée «procédure de soumission publique relative aux « travaux d’entretien du réseau autoroutier (Partie Nord) dans le cadre du développement durable et de la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,agissant en leur qualité d’associés de l’association momentanée «procédure de soumission publique relative aux « travaux d’entretien du réseau autoroutier (partie SUD) dans le cadre du développement durable et de la

tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration du 15 novembre 2007 lui refusant une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Il y a

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,agissant en leur qualité d’associés de l’association momentanée «adressé à la suite d’une réclamation présentée le 9 mars 2007;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction ;A la suite de la

contre un arrêté du ministre de la Santé et de la Sécurité socialeagissant tant en sa qualité de représentant légal du laboratoire d’analyses médicalesd’un arrêté du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale du 23 marsPar arrêt du 13 février 2007 (n° 21763C et 21768C du rôle) la Cour administrative a confirmé l’annulation dudit arrêté ministériel du 17

XXX et à l’Etat en présence de la société anonyme XXX s.a.,Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23265C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 juillet 2007 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du 20 juin 2007 (n° 22160 du

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23943C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2008 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leconcernant le refus d’une protection internationale et plus particulièrement le bénéfice de la

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 23298C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2007 par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, assisté de Maître François MOYSE, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom dela société anonyme de droit français XXX XXX S.A., établie et ayant

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23074C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 juin 2007 par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, fonctionnaire, demeurant à L- XXX, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2007 (n° 21583 du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé son

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 août 2007 par Maître René Faltz, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme XXX S.A. établie et ayant son siège social à L- XXX, Zone industrielle, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, de la société anonyme de droit belge XXX S.A., établie et ayant son

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le comité de direction de l’Entreprise des Postes et Télécommunications en date du 29 juin 2006, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la rétrogradation assortie d’un déplacement ;loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été